Amendement n° 632

Le chapitre II du titre VI du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4061-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 4061-8. – Lorsque sont mis en œuvre les régimes d’application exceptionnelle mentionnés aux titres I^er à IV bis du livre I^er de la deuxième partie du code de la défense, ou pour faire face à un afflux de patients ou de victimes résultant d’un conflit armé, des professionnels de santé militaires relevant d'une armée étrangère, titulaires d’un diplôme permettant l’exercice licite et effectif de leur spécialité dans leur État d’origine, peuvent être autorisés individuellement par le ministre de la défense à exercer temporairement en France les actes de leur profession dans les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées.

« Ils sont tenus de respecter les règles professionnelles applicables aux professionnels de santé des armées. L’article L. 4061-1 leur est applicable.

« Un décret fixe la liste des professions de santé susceptibles d’être autorisées à exercer en application du présent article ainsi que les conditions de leur autorisation et de leur exercice. »

Le présent amendement vise à étendre les situations dans lesquelles des professionnels de santé militaires étrangers peuvent exercer au sein d’établissements du service de santé des armées, sans que soit nécessaire une inscription à l’ordre professionnel.

En l’état du droit, ces situations sont limitées par le code de la santé publique à des hypothèses spécifiques s’inscrivant dans le cadre de la coopération internationale, à l’égard des ressortissants étrangers que ces professionnels étrangers accompagnent ou dans le cadre d’une formation spécialisée.  

Or, certaines situations exceptionnelles, dans le cas notamment d’un afflux de patients dans les établissements du SSA résultant d’un conflit armé, sont susceptibles de nécessiter un recours ponctuel à de tels professionnels afin de garantir la continuité et l’adaptation de l’offre de soins.

Le présent amendement vise à rendre possible ce recours dans ces circonstances, qui peuvent pour certaines justifier que soit activé l’un des régimes juridiques d’application exceptionnelle prévus par le code de la défense.

Le caractère dérogatoire de ce dispositif, caractérisé par la dispense d’inscription aux ordres professionnels, est assorti de plusieurs garanties.

En premier lieu, les intéressés doivent être titulaires d’un diplôme permettant l’exercice licite et effectif de leur spécialité dans leur État d’origine.

En deuxième lieu, ces professionnels de santé militaires étrangers seront soumis au respect des règles professionnelles applicables aux professionnels de santé des armées.

En troisième lieu, ce dispositif sera limité aux professions de santé dont la liste sera établie par décret.