Amendement n° 630
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Les systèmes d'information critiques des armées sont hébergés sur le territoire national, sur des infrastructures qualifiées SecNumCloud ou équivalent, et opérées par des entités relevant exclusivement du droit français. Un rapport classifié annuel sur l'avancement de la migration prévue au présent alinéa est remis au Parlement. Ce rapport n'est pas rendu public.
La hausse des dépenses résultant pour l'État du présent alinéa est compensée, à due concurrence, par la réduction des crédits inscrits à la mission Aide publique au développement du budget général de l'État.
Exposé sommaire
La souveraineté des systèmes d'information militaires est une condition de l'autonomie stratégique de
la France. Les armées s'appuient aujourd'hui sur des infrastructures numériques dont une partie est
hébergée ou opérée par des entités soumises à des législations à portée extraterritoriale, au premier
rang desquelles le CLOUD Act américain. Cette situation crée un risque structurel d'accès non
consenti à des données classifiées ou sensibles par des puissances étrangères, y compris alliées.
Un processus de migration vers des infrastructures souveraines est engagé. Le présent amendement
n'a pas pour objet de le déclencher ni d'en fixer le rythme : il vise à en assurer le suivi par la
représentation nationale, par la remise annuelle au Parlement d'un rapport classifié rendant compte de
l'état d'avancement de la mise en conformité des systèmes concernés avec les exigences de
souveraineté numérique.
La qualification SecNumCloud de l'ANSSI constitue le référentiel juridique et technique de confiance
disponible en droit positif français. Le critère d'exclusivité du droit français applicable à l'opérateur
exclut de fait tout prestataire soumis à une obligation de communication de données à une autorité
étrangère.
Le présent amendement est gagé sur la réduction des crédits de la mission Aide publique au
développement, dont le volume est cohérent avec l'ordre de grandeur de la dépense induite. Il
appartient au Gouvernement de lever le gage s'il souhaite retenir cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.