Amendement n° 626
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« Français »,
insérer les mots :
« y compris les Français établis hors de France ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le contenu de la formation dispensée lors de la journée de mobilisation (présentation de la défense nationale, sensibilisation aux possibilités d'engagement dans les armées, aux formes de volontariat, à la cohésion nationale) concerne également les jeunes Français établis à l'étranger, qui la réalisent auprès de nos postes diplomatiques et consulaires.
La journée de mobilisation revêt une importance particulière pour les jeunes français établis hors de France. Elle leur permet aussi de réfléchir à l'alignement entre leur attachement à la Nation et les choix d'engagement en particulier lorsque ces engagements peuvent se faire sous des drapeaux qui ne correspondent pas à leur nationalité française, ni à aucune autre nationalité qu'ils pourraient également détenir. Cette réalité, exceptionnelle mais bien réelle, illustre l'urgence de renforcer la sensibilisation à l'esprit de défense et au devoir civique dès le plus jeune âge, y compris pour les Français établis hors de France. La journée de mobilisation est précisément l'un des outils les plus efficaces pour construire ce lien.
Leur implication étant très importante pour le rayonnement de notre pays, inscrire explicitement les Français de l'étranger dans cet article permet de réaffirmer que la journée de mobilisation est universelle dans sa portée citoyenne. Il est donc crucial de réaffirmer l'importance d'inclure les Français de l'étranger dans les dispositifs de promotion de la citoyenneté et de sensibilisation à l'esprit de défense. C'est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement no 626.
L’organisation effective d’une journée de mobilisation revêt une importance particulière pour les 700 000 jeunes Français établis hors de France. Elle leur permettrait de réfléchir à l’alignement entre leur attachement à la nation et les choix d’engagement, en particulier lorsqu’il leur est possible de s’engager sous des drapeaux qui ne sont pas ceux de la France. Cette réalité, exceptionnelle mais bien réelle, illustre à quel point il est urgent de renforcer la sensibilisation à l’esprit de défense et au devoir civique, dès le plus jeune âge, y compris pour les Français établis hors de France. L’organisation en présentiel d’une telle journée, auprès de nos postes consulaires, serait l’outil le plus efficace pour construire ce lien.La mention que nous proposons d’inscrire par cet amendement donnerait l’assise nécessaire pour que le plus grand nombre de consulats et d’ambassades s’organisent en ce sens et que la dispense provisoire – ou la journée en ligne que vous prévoyez – reste l’exception alors qu’elle est aujourd’hui la règle.
Quel est l’avis de la commission ?
Un amendement en ce sens a déjà été adopté dans le rapport annexé. L’amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le présentiel, qui facilite les échanges, est évidemment l’idéal. C’est la solution privilégiée dans tous les pays où nous disposons d’un attaché de défense. Cela étant, l’honnêteté me conduit à dire que, dans certains pays, hélas, le distanciel est une première réponse – qui ne coche pas toutes les cases, je l’admets volontiers. Nous devons poursuivre notre effort et aller plus loin, en particulier lorsque ces jeunes reviennent dans l’Hexagone et que l’on peut leur offrir une formation en présentiel. Autant que possible, cette journée devra cependant être proposée dans le pays de résidence. Avis défavorable.
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur, madame la ministre : il n’y a pas d’obligation nouvelle pour les Français de l’étranger puisqu’ils sont déjà inclus dans les dispositions du texte. Qui peut le plus peut le moins.Cependant, dans les faits, cette JDC, qui deviendra la journée de mobilisation, n’est pas véritablement efficace. Certaines administrations traitent aujourd’hui encore les Français de l’étranger dans le cadre d’un régime dérogatoire permanent. Il ne coûterait pas grand-chose d’adopter l’amendement, qui aurait le mérite d’apporter une clarification politique en disant expressément à l’administration que les Français établis hors de France ne doivent pas bénéficier d’un tel régime. Ce serait aussi une clarification pour le juge.Cette disposition pourrait avoir des effets concrets sur le délai dans lequel cette journée sera organisée, sur l’obligation d’information des consulats et sur la remise d’attestations définitives – cela éviterait une rupture d’égalité, car celles qui sont délivrées actuellement ne sont que provisoires.
J’en déduis que l’amendement est maintenu.
Oui !
(L’amendement no 626 n’est pas adopté.)