Amendement n° 622

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, un rapport sur l’exécution de la présente loi présentant : 

1° L’écart constaté entre la trajectoire programmée et l’exécution effective en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, par programme et par grand agrégat capacitaire ; 

2° Les retards ou avances constatés dans les livraisons et commandes d’équipements par rapport au rapport annexé ; 

3° Une comparaison avec l’exécution des deux lois de programmation militaire précédentes ; 

4° Les mesures correctrices envisagées lorsque l’écart est significatif sur un agrégat capacitaire donné.

Ce rapport est transmis aux commissions de la défense et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, et fait l’objet d’une audition publique de la ministre des Armées et de la ministre chargée des comptes publics.

Ce rapport consolide les informations aujourd’hui dispersées dans les documents budgétaires et vise à permettre une appréciation globale de l’exécution de la loi de programmation militaire.

Les lois de programmation militaire successives ont connu des taux d’exécution variables, la LPM
2019-2025 ayant notamment connu des décalages significatifs sur certains postes d’équipement. Le
Parlement ne dispose pas aujourd’hui d’un instrument consolidé lui permettant de contrôler l’écart
entre programmation et exécution en temps utile pour peser sur les lois de finances suivantes.

Le présent amendement crée un instrument de contrôle parlementaire robuste, qui renforce la valeur
même de la loi de programmation en rendant son exécution vérifiable. Le seuil de 5 % retenu pour
déclencher une obligation de mesure correctrice est cohérent avec les pratiques de contrôle budgétaire.