Amendement n° 616
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZS ainsi rédigé :
« Art. L. 135 ZS. – Pour l’application des articles L. 4231‑1 et L. 4231‑2 du code de la défense, l’administration fiscale transmet au ministère de la défense, sur sa demande, les informations dont elle dispose permettant de contacter les personnes soumises à l’obligation de disponibilité prévue à ces mêmes articles. »
Exposé sommaire
Dans le cadre de la montée en puissance de la réserve opérationnelle selon les objectifs fixés par Gouvernement, le ministère des armées s’est engagé dans la modernisation de ses outils de sélection et de gestion des réservistes pour une meilleure efficacité ; la fiabilité des données détenues par le ministère est cruciale pour la défense nationale et tous les éléments de nature à faciliter la réalisation des démarches administratives pour les intéressés participent à l’attractivité de la réserve.
Les réservistes sont en effet soumis à une obligation de disponibilité pendant le temps de leur engagement et jusqu’à cinq ans après et à une obligation d’information de l'autorité militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter leur obligation de disponibilité. Parmi ces changements, figurent les changements d’adresse postale, d’adresse électronique et de numéro de téléphone, qui permettent de les convoquer ou de les contacter, suivant les cas.
Ces données sont essentielles car le fait, pour une personne soumise à l'obligation de disponibilité et appelée à rejoindre une affectation, de ne pas se présenter, hors le cas de force majeure, constitue un acte délictueux passible des peines prévues à l'article L. 321-1 du code de justice militaire.
C’est donc la raison pour laquelle la fiabilisation des données de contact et la mise en relation souhaitée sont essentielles, tant pour les armées que pour les réservistes.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/05/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 616 de M. Christophe Plassard est défendu.
(L’amendement no 616, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Sur l’article 25 bis, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je vous propose de passer dès maintenant au vote. (Assentiment.)Je mets aux voix l’article 25 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 81 Contre 12
(L’article 25 bis est adopté.)
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 479 portant article additionnel après l’article 25 bis.
Il vise à faire passer à quarante-cinq jours le délai maximal de versement de la solde des réservistes. Le rapport d’information que j’ai rédigé avec Yannick Chenevard et Jean-Michel Jacques fait état d’un délai moyen d’environ soixante jours, avec la moitié des réservistes payés en moins de quarante-cinq jours et l’autre moitié moins vite, voire beaucoup moins vite. Le but est d’établir un délai maximal correct et, ainsi, de supprimer un irritant auquel sont confrontés nombre de réservistes.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison de dire que ces délais sont un irritant, mais résoudre le problème relève de l’action réglementaire et non de la loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis que M. le rapporteur. Je précise à M. Saint-Pasteur que j’ai fixé quarante-cinq jours comme l’objectif à atteindre. Sur les deux derniers mois, nous sommes à quarante-sept. Nous maintenons la pression pour arriver à quarante-cinq.
Sur cet amendement no 479, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je reviens sur l’un des derniers amendements débattus, qui ont été mis au vote rapidement. L’amendement no 616 de notre collègue Plassard, qui a recueilli un avis favorable de la commission et du gouvernement, transpose au cas des réservistes les demandes de transmission d’informations d’actualisation par l’administration fiscale formulées un peu plus tôt par notre collègue Gassilloud et repoussées par Mme la ministre. J’aimerais comprendre pourquoi ce qui est possible pour les réservistes ne l’est pas pour les autres citoyens. Les avis donnés, et donc les votes qui en découlent, me semblent manquer de cohérence.