Amendement n° 614
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la défense relève de la compétence exclusive des États en vertu de l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la France ne saurait souscrire à la mobilisation de 131 milliards d’euros envisagée par la Commission européenne, dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel 2028‑2034, au titre de la sécurité et de la défense, dont la contribution française est estimée à vingt-quatre milliards d’euros, soit près de quatre milliards d’euros par an. Ces crédits doivent être intégralement réaffectés au budget national de la défense, afin d’être pleinement mobilisés au service de la montée en puissance de nos armées, du soutien à notre base industrielle et technologique de défense, et de la garantie de l’indépendance de notre politique de défense. »
Exposé sommaire
La Commission européenne envisage, dans le cadre financier pluriannuel 2028-2034, de mobiliser une enveloppe de 131 milliards d’euros consacrée à la sécurité et à la défense. Pour la France, cet engagement représenterait 24 milliards d’euros sur la période, soit près de 4 milliards d’euros par an.
Par principe, nous nous opposons fermement à cette contribution. D’une part, parce que la défense relève, aux termes mêmes des traités, de la compétence exclusive des États, et qu’il n’existe, par conséquent, aucune base juridique permettant à l’Union européenne d’intervenir dans ce domaine, qui constitue le cœur même de la souveraineté nationale.
D’autre part, ces montants, prélevés sur notre budget national et donc retranchés de notre loi de programmation militaire, ne bénéficieraient pas directement à nos armées ni à notre base industrielle et technologique de défense, alors même que celles-ci requièrent des investissements massifs.
Faute d’avoir su imposer une préférence européenne stricte dans les négociations, il est certain que l’argent du deuxième pays contributeur net au budget de l’Union européenne serve à financer des acquisitions d’armements extérieures à l’Union, au service du développement des BITD émergentes d’autres États membres, et donc au détriment de notre industrie de défense, qui a la singularité d’être la plus complète de l’Union européenne.
C’est d’ailleurs déjà une réalité : une large part des équipements militaires européens est aujourd’hui achetée hors de l’Union, principalement auprès des États-Unis, avec les conséquences bien connues en matière de dépendance et de perte d’autonomie technologique, notamment au regard des contraintes liées aux normes ITAR.
La fédéralisation de notre politique de défense constituerait une erreur majeure pour notre pays, à l’image de ce qu’a produit la fédéralisation de notre politique agricole, commerciale, énergétique ou migratoire. C’est pourquoi nous devons refuser avec la plus grande fermeté cette « fédéralisation rampante » de notre politique de défense, ainsi que l’a souligné le député et rapporteur Jean-Louis Thiériot dans son rapport relatif à la stratégie européenne industrielle de défense.
Ainsi, nous considérons donc que la France doit opposer son veto au versement de ces 24 milliards d’euros et inscrire ce montant dans la loi de programmation militaire française. Une telle décision permettrait de dégager des marges de manœuvre indispensables pour renforcer la montée en puissance de nos armées, soutenir notre industrie de défense et garantir, dans la durée, notre autonomie stratégique.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 06/05/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 614, 593 et 596, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 614.
Le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union européenne 2028-2034 est en train d’être négocié. En l’état actuel des négociations, le budget consacré à la sécurité et à la défense sur cette période s’élèverait à 131 milliards d’euros. La France l’abonderait à hauteur de 24 milliards, soit 4 milliards par an. Madame la ministre, messieurs les rapporteurs, ça en fait des frégates, ça en fait des avions !Depuis le début, nous nous disons qu’avec un budget restreint, nous peinons à imaginer une restructuration de nos armées. Cela permet de régler des vieilles dettes, pas d’avoir une ambition pour nos forces. L’argent est là. Pourquoi aller le donner à un budget européen ? Pourquoi déléguer notre décision ? Pourquoi laisser à d’autres le soin d’imaginer ce que doit être notre défense ?Je crois qu’ici, nous sommes assez responsables. Vous êtes assez qualifiée, madame la ministre, vous êtes assez passionnés par la question, messieurs les rapporteurs, pour pouvoir dessiner les contours de l’armée de 2028 et après.Je vous propose tout simplement de garder ces 4 milliards par an et de les réinvestir directement dans nos armées, sans le truchement de nos chers commissaires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Sans vouloir être polémique, monsieur le député, appelons cet amendement par son nom : c’est un amendement Frexit. Si la France sort du cadre financier pluriannuel, il n’y a tout simplement pas d’Europe. Dans la nouvelle écriture du CFP, il y a un volet investissements qui englobe la défense.Un projet de loi actualisant la programmation militaire n’est pas le lieu pour discuter de l’ensemble de la politique européenne. Les conséquences seraient cataclysmiques à ce stade.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous le savez bien, monsieur le député, nous dépassons ici largement le spectre de l’actualisation de la loi de programmation militaire. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Dire que nous ne voulons pas continuer à payer une contribution toujours plus importante à l’Union européenne, en quoi est-ce du Frexit ? Cet argent est nécessaire aux Français. Pourquoi augmenter le budget de l’Union européenne ? Cela veut bien dire qu’elle prend plus de pouvoir et qu’elle grignote chaque jour des kilomètres de souveraineté sur notre périmètre.C’est un aveu d’impuissance. Il y a deux sortes d’hommes d’État : ceux qui courbent l’échine – comme le font les dirigeants actuels vis-à-vis de l’Europe – et ceux qui résistent. J’ai l’honneur de penser que nous faisons partie de la deuxième catégorie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
Je suis effarée par les propos anti-européens qui sont tenus. (Exclamations sur les bancs du groupe DR. – M. Laurent Jacobelli s’exclame.) À ce niveau-là, c’est quand même stupéfiant. La PAC rapporte à la France 9 milliards d’euros chaque année.
La PAC, c’est nous qui la payons !
Prenez ces 9 milliards, et déduisez les 4 milliards. Nous n’allons pas y gagner.
Quelle honte !
Vous n’avez aucune décence !
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Il y a effectivement beaucoup à reprocher à l’Union européenne et à la Commission, mais ce n’est pas ce qui est en cause dans cet amendement. La question qu’il pose est de savoir s’il faut un budget européen. On a le droit – encore heureux – de questionner sa ventilation, mais le raisonnement de notre collègue Jacobelli, si on peut appeler cela un raisonnement, consiste à dire que la France ne doit pas contribuer au budget européen, car celui-ci ne devrait même pas exister. Je ne sais pas s’il s’agit d’une disposition pro-Frexit, mais il s’agit certainement d’une disposition qui aurait pour effet de détruire l’Union européenne.L’autre question est de savoir si le niveau de 130 milliards est excessif ou suffisant. Si on le compare aux ordres de grandeur des investissements d’autres puissances, de certains États ou d’entreprises comme les Gafam, il n’est pas si important. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.Il faut poser le problème dans les bons termes. La France contribue en excédent au budget européen. C’est un fait acquis et nous devrions en tirer argument pour négocier des réformes de l’Union européenne et des choix politiques plus cohérents avec nos propres intérêts. Cela n’a rien à voir avec l’idée de saborder l’Union européenne.
Je mets aux voix l’amendement no 614.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 33 Contre 54
(L’amendement no 614 n’est pas adopté.)