Amendement n° 604

Cet amendement porte sur le suivi et le pilotage des reports de charges. Le projet de loi d’actualisation, comme la loi de programmation militaire en cours, ne fixent aucun objectif d’évolution du report de charges. À l’inverse, la LPM pour les années 2019 à 2025 prévoyait une trajectoire de diminution du report de charges à 10 % en 2025. Or, à la fin de l’année 2025, le report de charges de la mission Défense atteignait 22 % des crédits hors titre II ouverts en loi de finances initiale, soit 8,1 milliards d’euros, excédant pour la deuxième année consécutive le plafond autorisé fixé à 20 %.Si le report de charges constitue un instrument utile pour limiter les dommages sur la programmation physique, son relâchement conduit toutefois à augmenter les intérêts moratoires versés aux industriels, qui ont atteint 64,2 millions d’euros en 2025. Cela conduit à rigidifier la dépense en amputant les crédits de paiement de l’année suivante.C’est pourquoi je propose d’intégrer dans le rapport annexé une trajectoire prévisionnelle de réduction du report de charges, afin de permettre aux parlementaires de contrôler le respect de la trajectoire et de garantir la soutenabilité financière de la mission Défense. La trajectoire proposée dans l’amendement correspond aux objectifs annuels transmis par le ministère des armées dans le cadre de mes travaux de rapporteur pour avis.

Quel est l’avis de la commission ?

Le report de charges est piloté en manuel, à l’occasion des conférences budgétaires. Rigidifier les choses tel que vous le proposez n’est pas une bonne option et serait même contre-productif. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous avons débattu de cette question en commission. Vous avez fait allusion au moment où nous avions dépassé le seuil de 22 %. La raison est claire : depuis plusieurs années, le ministère des armées supportait le report des crédits Borne, à hauteur de 750 millions d’euros. Ils sont soldés, ce qui va nous permettre de redescendre sous le seuil de 20 %.Vous le savez aussi, ces reports de charges sont liés aux autorisations d’engagement qui ont été très importantes, les commandes l’ayant été tout autant. Cet outil de trésorerie permet de lancer en fin d’année des commandes pour répondre aux attentes des industriels, qui se plaignent de ne pas en avoir vu passer suffisamment. Ce sont des commandes que nous régularisons ensuite très tôt dans l’année. Dès lors que les autorisations d’engagement seront de plus en plus effectives, les reports de charge baisseront.Le premier ministre, lorsqu’il siégeait au banc pour l’examen de la LPM, appelait cela le bon et le mauvais cholestérol. Puisque nous préférons tous le bon cholestérol, je suis défavorable à l’amendement.

La parole est à M. Bastien Lachaud.

Je suis d’accord avec le collègue Plassard. En tant que rapporteur pour avis de deux programmes de la mission Défense, j’ai fait exactement le même constat que lui : le report de charges augmente tous les ans et la précédente LPM n’a pas fixé de plafond. Dès lors, ce qui pourrait être un outil utile pour autoriser une certaine flexibilité d’une année sur l’autre devient un instrument de rigidité. Quand le report des charges finit par représenter près de 22 % des crédits, il conduit de fait à rigidifier le budget des armées, et je ne sais pas quand cela s’arrêtera, sans parler du coût que cela représente pour l’État. En effet, reporter des charges, c’est bien beau, mais cela a un coût : en 2024, on en était déjà à 61 millions d’euros d’intérêts moratoires payables en septembre 2025 par le ministère. J’imagine que si l’on a reporté cette somme sur l’année, on dépasse à présent les 80 millions d’euros. Ce sont donc 80 millions d’euros d’argent public qui partent en intérêts moratoires. Je ne suis pas certain que cette pratique témoigne d’un bon usage de l’argent public.Enfin, ce procédé crée de la tension sur la trésorerie de nos fournisseurs. Certains disent que seules les grandes entreprises de la BITD servent de trésorerie au ministère, mais c’est faux. Je connais ainsi une entreprise de plâtrerie qui doit faire face à une dette fournisseur des armées atteignant près de 100 000 euros. Autrement dit, nos PME servent aujourd’hui de trésorerie au ministère. Ce n’est pas acceptable et je soutiens l’amendement de notre collègue. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.

Je retire l’amendement.

Je le reprends !

La parole est à Mme la ministre.

J’invite M. Lachaud à me donner les coordonnées de cette entreprise de plâtrerie, car le ministère veille scrupuleusement à tenir les délais de paiement aux entreprises. Reste à savoir si le débiteur est le ministère des armées ou si la facture se perd dans la chaîne des sous-traitants. Nous étudierons le dossier avec attention.