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Amendement n° 601

LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Rejeté M. Laurent Jacobelli (RN) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 29/04/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 2 ,insérer l’alinéa suivant : 

« La trajectoire de réarmement prévue par la présente actualisation, à hauteur de 36 milliards d’euros sur la période 2026‑2030, ne peut reposer sur une augmentation des prélèvements obligatoires ou des recettes publiques. Elle est financée par un effort de maîtrise et de réduction ambitieuse de la dépense publique, garantissant sa soutenabilité et la crédibilité de la trajectoire financière de la loi de programmation militaire. »

Exposé sommaire

Dans un contexte de dégradation des finances publiques, marqué par un niveau de dépense et d’endettement historiquement élevé, l’augmentation de l’effort de défense, décidée dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire, impose que des choix clairs soient opérés.

Si l'effort de renforcement de nos capacités militaires apparaît indispensable au regard du contexte géopolitique et des menaces hybrides qui pèsent sur notre pays, il ne saurait toutefois être financé par une augmentation de la pression fiscale sur nos concitoyens et nos entreprises.

Dès lors, un principe clair doit être assumé et inscrit dans le marbre : la hausse de 36 milliards d’euros prévue sur la période 2026-2030 doit reposer avant tout sur la maîtrise et la réduction ambitieuse de la dépense publique.

 

Le débat en séance (compte rendu)

2 séance du 04/05/2026 — 51 interventions · Compte rendu intégral ↗

Mme la présidente

Sur les amendements nos 601, 605 et 645, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 601.

M. Laurent Jacobelli

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement no 605.

Mme la présidente

Je vous en prie.

M. Laurent Jacobelli

Ces 36 milliards sont une dépense utile pour nos armées – c’est un début. Mais il va bien falloir aller chercher l’argent quelque part. Malheureusement, on sait très bien que, depuis neuf ans, une dépense supplémentaire s’accompagne rarement d’une économie équivalente. En général, vous faites la poche des Français en créant de nouvelles taxes ou vous accroissez la dette aux dépens des générations futures. Je rappelle qu’en France, le pays le plus fiscalisé au monde, la dette s’élève à 3 600 milliards d’euros – bravo les artistes !Par conséquent, nous sommes inquiets : il faut évidemment aider nos armées, mais ne projetez-vous pas de nous faire les poches une nouvelle fois ?Ces deux amendements partagent le même objectif : garantir que ce financement ne proviendra ni d’une hausse des taxes ni d’un accroissement de la dette, mais de la réalisation d’économies. Quand ferez-vous enfin la chasse aux dépenses toxiques ? Quand couperez-vous enfin dans les 40 milliards que nous coûte chaque année l’immigration de guichet social ?

M. Pierre Pribetich

Ah, ça faisait longtemps !

M. Laurent Jacobelli

Quand allez-vous couper dans l’augmentation de l’abondement au budget européen et dans ces agences inutiles, qui ne servent en fin de compte qu’à recaser vos copains ? Quand privatiserez-vous ce secteur public allié à la gauche et fanatique des gabegies ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) L’argent existe, arrêtez d’aller le chercher dans nos poches !Si vous êtes favorables à l’un de ces amendements, il faut aller au bout du raisonnement. Notre pays crève de la norme, il crève de la taxe. D’ailleurs, il faudrait aussi revoir la TVA sur l’essence, qu’il est urgent de faire passer de 20 % à 5,5 % ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) Oui à la défense, non aux taxes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Louis Thiériot rapporteur

Nous débattons d’une actualisation de la loi de programmation militaire, pas d’une loi de finances, ni de propositions susceptibles de figurer sur un tract politique.

M. François Cormier-Bouligeon

Très bien !

M. Jean-Louis Thiériot rapporteur

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin ministre

Vous connaissez le principe de l’annuité budgétaire : chaque projet de loi de finances fait l’objet d’une discussion dans cet hémicycle.

M. Julien Limongi

Pas celui de l’année dernière !

Mme Catherine Vautrin ministre

Un autre principe budgétaire empêche d’affecter une ressource à une dépense.Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud

Nous touchons au nerf de la guerre : qui va payer ? Comment ferez-vous accepter 36 milliards d’euros de dépenses militaires supplémentaires aux Français ? Je l’ai déjà dit : 60 % des Français sont défavorables à une augmentation du budget militaire tant qu’ils n’auront pas constaté une amélioration des autres services publics. Cela fait maintenant dix ans que la Macronie détruit le secteur public en nous expliquant qu’il faut couper dans les dépenses. Une telle augmentation budgétaire restera donc inacceptable tant que vous ne mettrez pas à contribution les plus hautes fortunes et les grandes entreprises que vous gavez d’argent public et qui sont les grands assistés de la Macronie.En face, le Rassemblement national revient à ses lubies racistes (Protestations sur quelques bancs du groupe RN) et prétend qu’il faudrait faire des économies plutôt que de « faire les poches des Français ». Mais quand on fait des économies sur le dos des services publics, quand on diminue le budget de l’éducation nationale, quand on tranche dans les dépenses de santé et que l’on sabre l’ensemble des budgets sociaux, c’est bien aux Français et plus largement à la population de notre pays que l’on fait les poches ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Taxer les plus riches est le seul moyen de remettre la France sur le droit chemin. Tous ceux qui s’y refusent, de l’extrême droite à la Macronie, nous conduisent droit dans le mur.Le néolibéralisme qui détruit tout et qui a ravagé notre pays pourrait continuer sur sa lancée ; heureusement, en 2027, Jean-Luc Mélenchon sera élu président de la République et nous remettrons de l’ordre dans le pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Sourires sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.

M. Sébastien Saint-Pasteur

Au-delà des arguties et des économies fantasmées sur l’immigration et d’autres dépenses, on ne peut pas appeler au réarmement de la nation en organisant par principe l’affaiblissement de tous les instruments de sa résilience. En cas de conflit, ce sont nos écoles et nos hôpitaux qui nous permettront de tenir dans la durée. Ces amendements reviennent à affaiblir par idéologie le lien armée-nation que tous les hauts gradés essaient d’attiser au quotidien, en premier lieu ceux des pays européens les plus proches du front russe. Chers collègues, je vous remercie de montrer avec ces amendements ce qu’il ne faut pas faire. (Mme Anna Pic applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à M. Laurent Jacobelli.

M. Laurent Jacobelli

Chers collègues, vous n’avez pas lu l’amendement : il n’est pas question de toucher au budget des écoles ou des hôpitaux,…

M. Bastien Lachaud

Si !

M. Laurent Jacobelli

…mais aux soins gratuits dispensés aux étrangers, notamment aux migrants clandestins.

M. Pierre Pribetich

C’est une obsession !

M. Laurent Jacobelli

Il est question de donner la priorité aux Français pour le logement, pour l’emploi. Cela n’a rien à voir avec l’école ! Monsieur Saintoul… pardon, monsieur Lachaud – quand ce n’est pas l’un, c’est l’autre (Sourires sur les bancs du groupe RN) –, vous parlez d’une mesure « raciste », mais 99,99 % des pays au monde sont-ils racistes ? Bien sûr que non. Ils ne veulent simplement pas dilapider l’argent des nationaux au profit d’une immigration de guichet social. Nous tenons un discours similaire. Nous irons chercher ces 40 milliards année après année, grâce à la priorité nationale, au contrôle des frontières et à la fin des aides sociales non contributives au bénéfice des étrangers.Et croyez-moi, cela va se chiffrer en dizaines de milliards.

M. Pierre Pribetich

Pourquoi pas en centaines de milliards ?

M. Laurent Jacobelli

Nous préférons une France défendue à une France passoire. C’est ce qui nous différencie de vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.

Mme Constance Le Grip rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères

L’intérêt de l’amendement no 605, c’est qu’il révèle au grand jour, s’il en était encore besoin, les obsessions tenaces et les vieilles marottes du Rassemblement national, qui reviennent texte après texte, débat après débat.

Mme Michèle Martinez

Ce sont celles des Français !

Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis

Vous vous en prenez toujours aux mêmes. Après avoir voulu réduire les crédits alloués à la Facilité européenne pour la paix, qui finance le soutien militaire à l’Ukraine, vous vous en prenez, une fois encore, à la contribution française au budget de l’Union européenne et réclamez aussi la privatisation totale du service public de l’audiovisuel. (« Oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Oui, c’est en effet une marotte que vous agitez depuis longtemps mais qui a manifestement quelques ratés, puisque toutes les expressions publiques de votre groupe sur ce sujet ne sont pas identiques.S’agissant de la contribution française à l’Union européenne, je vous signale qu’en la réduisant, vous réduiriez d’autant la mission historique de la France, son implication et son engagement dans l’histoire européenne depuis les origines.

M. Sylvain Maillard

Eh oui !

Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis

Vous affaibliriez le rôle…

M. Laurent Jacobelli

Rendez l’argent ! (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)

M. Christian Girard

Vous, rendez l’argent !

Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis

C’est un argument que je peux vous retourner très facilement, monsieur Jacobelli ! Pas vous, pas ça ! (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Paul Lecoq

Il est culotté !

M. Pierre Pribetich

Rendez l’argent à l’Europe !

Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis

Que ce soit sur les bancs de l’Assemblée nationale ou sur ceux du Parlement européen, le Rassemblement national a toujours la même stratégie : s’en prendre à l’Union européenne et s’en prendre au rôle, à la place et à la responsabilité de la France au sein de celle-ci. Nous voterons contre vos amendements ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Damien Girard.

M. Damien Girard

Par cet amendement, le Rassemblement national propose que nous renoncions à nous-mêmes pour nous donner les moyens de nous défendre, puisque le budget supplémentaire alloué à notre défense devrait être pris dans les services publics, dans le pacte social, tel que notre République l’a construit. Nous, nous pensons exactement l’inverse : pour défendre notre démocratie, nous devons d’abord défendre les services publics, donc aller chercher les moyens supplémentaires dont nous avons besoin auprès de ceux qui ont trop peu contribué jusqu’à présent : il s’agit évidemment des ultrariches et des profiteurs de crise.Ce texte, parce qu’il ne dit pas comment le gouvernement entend financer l’actualisation de la loi de programmation militaire, présente un angle mort. Nous sommes évidemment opposés à vos propositions puisqu’il faudrait, selon vous, renoncer à ce que nous sommes pour nous défendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement. Sur la base de quel article ?

M. Bastien Lachaud

Sur la base de l’article 70, alinéa 3, parce que M. Jacobelli a sous-entendu que je ne savais pas lire. Il se trouve qu’il n’a présenté que son amendement no 605, et pas le no 601, lequel ne précise absolument pas les dépenses publiques que le Rassemblement national entend viser. Or, connaissant son programme, on sait qu’il s’agit de l’éducation nationale, du logement et de la santé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Christophe Bentz

Il a soutenu les deux à la fois, il faut suivre !

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin ministre

Tout à l’heure, monsieur Lachaud, vous avez évoqué un sondage selon lequel 68 % des Français seraient contre l’augmentation des dépenses de défense.

M. Bastien Lachaud

J’ai dit 60 % !

Mme Catherine Vautrin ministre

Pour ma part, je peux vous citer un sondage Ipsos du 6 mars 2025 – j’ai pour habitude de donner des références précises, afin que chacun puisse vérifier – qui indique que 68 % des Français sont favorables à une augmentation du budget de la défense. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR, sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions. – M. Michel Criaud applaudit également.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement no 601.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        115        Nombre de suffrages exprimés                115        Majorité absolue                        58                Pour l’adoption                31                Contre                84

(L’amendement no 601 n’est pas adopté.)