Amendement n° 600
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Les entreprises titulaires de marchés de défense ou de sécurité dont les prestations portent sur la production d’équipements de défense déclarent annuellement à la Direction générale de l’armement, selon des modalités fixées par décret, leurs dépendances d’approvisionnement critiques en matières premières, composants électroniques, explosifs et propergols. Sont considérées comme critiques les ressources pour lesquelles la part d’un pays d’origine unique excède 30 % du volume annuel utilisé par l’entreprise.
La Direction générale de l’armement établit, sur le fondement de ces déclarations, une cartographie consolidée des dépendances critiques de la base industrielle et technologique de défense, transmise sous forme classifiée aux commissions compétentes du Parlement.
Les entreprises réduisant de manière significative leurs dépendances critiques identifiées peuvent bénéficier, dans des conditions fixées par décret, d’un accès prioritaire à certains dispositifs de soutien public ou de financement de la défense.
Exposé sommaire
L’obligation de stocks stratégiques créée par l’article 6 du projet de loi et étendue aux composants
critiques par l’amendement relatif à ce même article, sera d’autant plus effective qu’elle reposera sur
une connaissance précise des dépendances réelles de la BITD. Sans cartographie, l’obligation de
stocker reste aveugle.
Le seuil de 30 % correspond à celui retenu par plusieurs définitions internationales de la dépendance
stratégique, notamment par la Commission européenne dans ses travaux sur les matières premières
critiques. Le dispositif est classifié pour éviter la publication de vulnérabilités exploitables par des
puissances étrangères.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/05/2026 — 56 interventions · Compte rendu intégral ↗
Pas moins de 13 milliards de crédits pour les outre-mer dans la loi de programmation militaire – j’y insiste : dans une loi de programmation exclusivement militaire ; or vous évoquez des événements climatiques, qui nécessitent la coopération de ministères autres que celui des armées.Il est vrai que les forces armées françaises sont souvent déployées en soutien, non seulement de nos territoires d’outre-mer, mais d’États limitrophes – je pense notamment à des territoires situés autour de la Nouvelle-Calédonie, dans le Pacifique Sud, ou dans les Caraïbes, où nos forces armées ont brillamment contribué à plusieurs missions humanitaires. Il n’en demeure pas moins que d’autres ministères y contribuent, notamment le ministère de l’intérieur, à travers la sécurité civile et les associations agréées de sécurité civile.Quant au domaine des télécommunications, évoqué dans l’amendement, il est possible de recourir à certains outils, tels que OneWeb, constellation satellitaire forte de 600 satellites opérée par Eutelsat, pour rétablir les communications.Plus largement, après le passage de Chido, c’est par exemple CMA-CGM qui a mobilisé des bateaux battant pavillon français afin de faire parvenir des denrées et du matériel à Mayotte.Et puisqu’il est question de ce cyclone, je voudrais rappeler le rôle des départements et des territoires d’outre-mer s’agissant des infrastructures portuaires, dont l’aménagement n’incombe aux armées que dans les cas où elles entendent y positionner des bâtiments de combat. Sinon, leur aménagement est une compétence régionale, au même titre que la qualité de l’eau relève d’une compétence intercommunale.Certains éléments dans la situation des outre-mer rendent certes nécessaire que les armées y prennent leur part, mais elles le font déjà : 13 milliards ont été consacrés à l’augmentation des moyens militaires dans ces territoires, ce qui représentera 800 équivalents temps plein (ETP) à terme. Ces chiffres prouvent que les outre-mer français sont un pilier de la souveraineté nationale.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Oui, les outre-mer représentent un enjeu stratégique pour notre pays, leur accompagnement et leur défense aussi. Le rapporteur vient de rappeler la somme de 13 milliards qui figurait dans la LPM. Au-delà de cette somme, il faut considérer les mesures qui ont été mises en œuvre depuis l’adoption de cette loi – je les ai mentionnées et je pourrai y revenir : le déploiement de 1 100 militaires supplémentaires, 44 % du renfort ayant été apporté en deux ans ; celui des patrouilleurs outre-mer (POM), qui s’échelonnera jusqu’en 2027, trois des six bâtiments étant déjà déployés ; celui des hélicoptères de manœuvre Caracal en Guyane et des hélicoptères Cougar à La Réunion – je ne vais pas faire un catalogue.Je ne prétends pas que tous les problèmes seraient réglés. Au contraire, j’ai par exemple reçu très longuement la députée Youssouffa pour échanger sur la situation à Mayotte, où il faut continuer l’effort, notamment en implantant de nouveaux radars de surveillance – il s’agit d’ailleurs d’un enjeu commun à mon ministère et à celui de l’intérieur.Au-delà des généralités sur « les outre-mer ! les outre-mer ! », il importe de nous demander quelles réponses concrètes nous sommes capables d’apporter les uns et les autres, en procédant à la fois de façon interministérielle et territoire par territoire. En effet, il ne faut pas perdre de vue que les besoins ne sont pas les mêmes d’un territoire à un autre, de sorte qu’il est essentiel de s’adapter aux attentes de chacun de nos outre-mer.Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Le rapporteur vient de nous donner plein de chiffres, mais 13 milliards sur 436, cela représente moins de 3 %.
Mais non !
Or les ultramarins représentent 4 % de la population française. Les moyens alloués à ces territoires sont donc inférieurs de 25 % à leur part dans la population.
Ça n’a rien à voir !
Autrement dit, les populations ultramarines sont moins bien dotées aux termes de cette LPM que les populations métropolitaines, alors même que leur situation rendrait au contraire un rattrapage nécessaire. Vous avez mentionné les POM, les hélicoptères en Guyane, mais tous ces matériels sont inclus dans les 13 milliards ; il ne s’agit pas de moyens qui s’y ajouteraient.Vos explications me laissent donc dubitatif, d’autant plus quand on voit comment vous traitez au quotidien les populations ultramarines.
Oh là là !
Écoutez ce que nous disent nos collègues ultramarins, écoutez leurs électeurs ! Je doute qu’ils aient été nombreux à voter pour des macronistes lors des dernières élections – présidentielle ou législatives.
Qu’est-ce que vous en savez ?
Ils ont voté pour nous !
Les résultats sont publics, vous pouvez les consulter. Jusqu’à preuve du contraire, Jean-Luc Mélenchon a récolté plus de 60 % des voix dans de très nombreux territoires ultramarins, et il en fera de même en 2027. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Il est à l’Élysée ? Pas que je sache !
La parole est à Mme la ministre.
C’est grave que l’on puisse envisager de traiter les territoires selon leur nombre d’habitants. C’est inquiétant pour les territoires qui ont très peu d’habitants ou qui en perdent. Je refuse cette possibilité, parce qu’il est indispensable que l’on prenne en considération la spécificité de chaque territoire, et parce que la République étant une et indivisible, c’est à l’échelle du territoire que la réponse doit se faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.) J’ose espérer que la LPM ne se fera pas en fonction des tracts électoraux des uns et des autres et des voix qu’ils espèrent récolter dans tel ou tel département. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
Très bien !
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Soyez tranquilles : je ne citerai aucun candidat, je n’en ai pas encore ! (Sourires.)
Ça viendra ! (Sourires.)
Et la lutte des classes ?
Nos camarades des outre-mer ont des attentes en matière de protection territoriale – d’autant plus qu’il me semble, mais peut-être me corrigerez-vous, madame la ministre, que, proportionnellement, les outre-mer fournissent beaucoup de militaires.
C’est vrai !
Ils font un effort pour contribuer à la défense nationale, par l’engagement de militaires.Ce que l’on pourrait offrir aux outre-mer, en contrepartie de cet engagement,…
Ce n’est pas comme ça que ça fonctionne !
…c’est de la redistribution. Nous parlons de réindustrialisation, de renforcer la production : pourquoi ne pas demander aux industriels, dans le cadre d’un « deal industriel », des investissements dans les territoires d’outre-mer ? Les outre-mer ne demandent pas à être assistés, ils souhaitent contribuer à la richesse nationale et à l’effort industriel.Peut-être que si l’on employait les milliards prévus par ce texte pour réindustrialiser ces territoires, les jeunes des outre-mer n’auraient pas comme seule solution au manque d’emploi l’engagement dans l’armée. Ce serait une manière de faire nation.
La parole est à Mme la ministre.
Je me permets, monsieur le député, de signaler qu’un engagement dans l’armée n’est pas forcément un pis-aller.
Je n’ai pas dit ça !
Nombreux sont les soldats à venir des territoires d’outre-mer. Par exemple, la marine utilise les moyens auquel vous avez fait allusion pour investir dans les ports. L’activité maritime est créatrice d’emplois dans les outre-mer, autant pour les civils que pour les militaires.
Je parlais de réindustrialisation, madame la ministre.
Je mets aux voix l’amendement no 369.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 24 Contre 48
(L’amendement no 369 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 381 rectifié.
Il vise à soutenir l’indispensable remontée en puissance du service de santé des armées, une belle institution qui a du mal à recruter, qui souffre de postes vacants et qui nécessite de grands investissements. Vous faites l’hypothèse d’un conflit de haute intensité à brève échéance, mais c’est inenvisageable sans un service de santé des armées à la hauteur. Or il reste sous-doté. Il doit être renforcé, d’autant plus que vous avez fait appel au service de santé des armées lors de crises sanitaires, notamment pour le déploiement d’un hôpital mobile dans la région Grand Est pendant la crise du covid. Il est indispensable de flécher des moyens spécifiques vers cette belle institution.
Quel est l’avis de la commission ?
Le service de santé des armées est une belle maison, regroupant des femmes et des hommes engagés, qui servent sous l’uniforme, au service de l’humain. Le service de santé des armées est un des grands bénéficiaires de la LPM et de son actualisation.Il convient de rappeler dans quel état nous l’avions trouvé, il y a quelques années.
Parlez-en à votre corapporteur !
Ainsi qu’à la ministre : elle faisait partie des Républicains, à l’époque !
Des hôpitaux fermaient – le Val-de-Grâce a été le symbole de la disparition de ces structures militaires de santé. Désormais, le processus a été inversé – notamment avec le lancement de la reconstruction de l’hôpital militaire Laveran – et redressé par l’augmentation des recrutements. Toutefois, vous le savez, il faut dix ans pour former un médecin, cinq ans pour former un infirmier-anesthésiste ou un infirmier de bloc. Tout cela demande du temps. Entre la décision de renforcer le recrutement et l’arrivée du personnel opérationnel, il y a un temps de latence. L’audition du directeur central du service de santé des armées, que j’ai conduite avec mon corapporteur, a néanmoins confirmé que nous nous trouvions dans une phase de montée en puissance.Une guerre de haute intensité fait partie de nos hypothèses. Le SSA s’y prépare, notamment par un travail important sur la création d’un rôle 3 – un hôpital médico-chirurgical –, qui permet de traiter in situ un patient, de le stabiliser et de l’évacuer par une grande noria.Nous sommes sur la bonne voie, c’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’irai dans le même sens que M. le rapporteur, tout en complétant ses propos.Une stratégie a été établie à partir de la feuille de route 2024-2030 du SSA. Elle prévoit la mise en œuvre de mesures catégorielles : l’augmentation, dès cette année, du nombre d’élèves par promotion dans les écoles de formation initiale, le renforcement du recrutement par l’intégration annuelle de 125 élèves praticiens et de 120 élèves infirmiers ainsi que le ciblage des jeunes et professionnels de santé qui seraient attirés par l’engagement militaire.J’insiste sur le volet infrastructures : la création du rôle 3, le nouvel hôpital interarmées de Marseille, les investissements dans l’architecture numérique totalement renouvelée du service de santé des armées.Le service de santé des armées est un atout. Il a fait la preuve de son excellence et de sa capacité à répondre aux crises. J’ai eu l’occasion, en commission, de rappeler ce qui a été fait, par exemple, lors d’un drame tel que celui survenu à Crans-Montana et de souligner la capacité du service à accueillir de nombreux blessés dans ce moment de crise vécu par les Suisses. Je réitère la reconnaissance de la nation à l’ensemble des équipes du service de santé des armées.Avis défavorable.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
J’entends vos arguments, mais je ne comprends pas pourquoi ils se traduisent par des avis défavorables. Puisque nous sommes sur la bonne voie, pourquoi ne pas continuer ? À moins que vous ne vouliez arrêter – mais je n’ose le croire.Madame la ministre, vous avez évoqué l’hôpital interarmées de Marseille : où en sommes-nous de la participation de l’Otan au financement de cet hôpital, qui fait partie des infrastructures concernées par le plan d’action médical de l’Otan ? Pourriez-vous nous donner cette information, si vous l’avez ? Il est important que le Parlement soit éclairé sur la contribution de l’Otan au financement des infrastructures françaises.
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur le député, la France, en tant que nation hôte, est en discussion avec l’Otan.
Quelle réponse !
Je mets aux voix l’amendement no 381 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 24 Contre 51
(L’amendement no 381 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir l’amendement no 383.
Les conflits modernes sont marqués par un usage intensif des drones. C’est le cas pour la guerre en Ukraine, avec 9 000 drones utilisés chaque jour, ou pour celle au Proche-Orient, avec l’emploi par l’Iran de drones Shahed. Ces drones peuvent être interceptés au moyen de missiles très onéreux, que ce soit les Patriot américains, qui valent plus de 1 million d’euros, ou nos Mica, qui valent chacun plus de 600 000 euros. On sait que l’armée de l’air, qui est très ingénieuse, a modifié les conduites de tir des Rafale pour permettre des tirs au canon. Il n’empêche qu’en matière de drones, segment devenu essentiel, nous avons pris du retard – sur la production de drones d’attaque comme sur celle de drones intercepteurs – et nous rencontrons des difficultés de souveraineté pour notre approvisionnement en composants critiques, ces derniers venant d’Asie, souvent de Chine.Par cet amendement, nous proposons de faire du développement d’une filière de drones souverains une priorité de l’actualisation de la LPM en inscrivant dans le rapport annexé la nécessité de disposer d’une plus grande autonomie stratégique en matière de drones. Il ne s’agit pas, madame la ministre, de priver nos armées de l’achat sur étagère en attendant que l’on sorte de cette dépendance, mais il convient d’inscrire dans la loi, de façon très nette, la nécessité de développer une filière souveraine du drone. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)