Amendement n° 596
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« L’allocation de reconnaissance du combattant fait l’objet d’une revalorisation, son montant étant porté de 52 à 53 points d’indice de pension militaire d’invalidité à compter du 1er janvier 2027, afin de traduire la reconnaissance de la Nation envers le monde combattant dans un contexte d’érosion du pouvoir d’achat. »
Exposé sommaire
L’allocation de reconnaissance du combattant constitue l’un des marqueurs essentiels de la reconnaissance de la Nation envers celles et ceux qui ont servi sous les armes.
Fixée à 52 points d’indice de pension militaire d’invalidité, elle n’a pas fait l’objet de revalorisation en points depuis 2017, alors même qu’elle avait auparavant connu des augmentations régulières. Cette stagnation intervient dans un contexte d’érosion du pouvoir d’achat qui affecte directement ses bénéficiaires.
La revalorisation proposée vise ainsi à restaurer la portée symbolique et concrète de cette allocation, en l’adaptant à l’évolution du coût de la vie.
Son coût, estimé à 6,7 millions d’euros, demeure maîtrisé au regard de l’objectif poursuivi.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/05/2026 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 593 à l’article 1er et au rapport annexé. Je vous rappelle que des scrutins publics ont été annoncés sur les amendements nos 593 et 596.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
Nous sommes le 6 mai, il est 21 heures 30, et il nous reste encore 522 amendements à examiner. Il est évident que nous ne terminerons pas l’examen de ce projet de loi demain soir à minuit. Par ailleurs, des députés élus en région doivent rejoindre leur circonscription pour participer aux cérémonies du 8 mai ainsi qu’à celles du 10 mai consacrées à l’abolition de l’esclavage.Dans ces conditions, nous voudrions connaître les intentions du gouvernement quant à la poursuite de l’examen de ce texte, afin que les députés puissent s’organiser en conséquence et assurer leur participation aux débats.
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour un rappel au règlement.
J’abonde dans le sens du propos précédent, notamment pour des raisons d’organisation. Ce texte évoque abondamment la notion de mobilisation ; veillons donc également à favoriser celle des députés afin de permettre l’achèvement de son examen dans les meilleurs délais. En tout état de cause, il convient de disposer d’un minimum de visibilité : c’est ce que nous demandons à Mme la ministre.
Nous allons essayer de nous mobiliser afin d’examiner le plus grand nombre possible d’amendements dans le temps imparti.
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 593.
Vous vous souvenez sans doute que la loi de programmation militaire (LPM) adoptée en 2023 prévoyait l’attribution d’une allocation forfaitaire de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil. Cette mesure visait à réparer l’injustice qui les avait visés et constituait une marque de reconnaissance à laquelle nous tenions : il s’agissait d’une bonne mesure.Or, depuis trois ans, nous n’avons plus de nouvelles. Nous proposons donc de compléter l’alinéa 29 par les mots : « dans les plus brefs délais », pour réaffirmer notre soutien et notre engagement envers ceux qui, ayant servi la France dans des moments difficiles, ont subi des injustices qu’il nous appartient de réparer.Il serait de notre honneur d’agir dès maintenant pour ceux qui attendent cette sage décision. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission.
Votre proposition, évoquée en commission, avait reçu un avis favorable unanime. Toutefois, il n’est pas nécessaire de modifier la rédaction de l’alinéa 29, le véhicule législatif retenu étant adapté à votre objectif. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants, pour donner l’avis du gouvernement.
Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Cette question a fait l’objet d’un large consensus en commission, et je remercie tous les collègues qui ont soutenu l’amendement que j’ai eu l’honneur de déposer en ce sens.Par ailleurs, nous avions évoqué la possibilité de prévoir un versement automatique de cette allocation, compte tenu des difficultés à contacter le très faible nombre de personnes éligibles à ce dispositif – il est, je crois, question de dix-huit personnes pour un montant total d’environ 75 000 euros. Je souhaiterais donc connaître la position de Mme la ministre sur ce point.
Je mets aux voix l’amendement no 593.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 32 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 20 Contre 12
(L’amendement no 593 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 596.
L’allocation de reconnaissance du combattant est fixée en points d’indice de pension militaire d’invalidité (PMI). Or de nombreuses études, relayées notamment par les associations d’anciens combattants, montrent qu’il existe désormais un décalage d’environ 12 % entre l’évolution de cette allocation et celle de l’inflation : tous les chiffres convergent en ce sens.C’est pourquoi nous proposons de revaloriser cette allocation d’un point d’indice supplémentaire. Il s’agit de combler une partie de cet écart et de remédier ainsi à la perte de pouvoir d’achat subie par ceux qui ont servi la France.
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission.
Nous sommes très nombreux à reconnaître l’utilité d’une telle mesure. Toutefois, la loi de programmation militaire a vocation à traiter de la mission Défense et non de la mission Monde combattant. Il ne s’agit donc pas du véhicule législatif approprié pour défendre cette disposition ; c’est pourquoi j’émets un avis défavorable. Je précise par ailleurs que le président de la commission et mon corapporteur se déportent sur cet amendement, puisqu’ils sont l’un et l’autre anciens combattants.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends votre objectif mais la mesure proposée relève en effet de la mission Monde combattant. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Ôtez-moi d’un doute, monsieur Jacobelli : vous êtes bien opposé à l’indexation des pensions sur l’inflation. Dans ces conditions, ne venez pas défendre un amendement de cinéma visant à revaloriser les allocations. Vous devrez revenir chaque année avec le même amendement, alors qu’il vous aurait suffi de voter un amendement d’indexation : vous ne l’avez pas fait, et chacun sait pourquoi.
Je mets aux voix l’amendement no 596.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 25 Contre 22
(L’amendement no 596 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)