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Amendement n° 584

LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Rejeté M. Romain Tonussi (RN) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 29/04/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant la dernière phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante : 

« Elles demeurent subordonnées à la satisfaction des besoins capacitaires spécifiques de la Nation. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rappeler que les coopérations européennes en matière d’armement, si elles présentent des avantages opérationnels et financiers, ne sauraient primer sur la satisfaction des besoins capacitaires propres de la France (notamment au regard des besoins induits par notre présence sur toute les zones du globe).

Il affirme ainsi que la recherche d’interopérabilité et de mutualisation doit rester compatible avec l’autonomie stratégique nationale.

Le débat en séance (compte rendu)

1 séance du 06/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗

Mme la présidente

La parole est à M. Romain Tonussi, pour soutenir l’amendement no 584.

M. Romain Tonussi

Malgré les caricatures régulières qui peuvent être faites ici, personne n’est contre le principe de coopérations réfléchies capacité par capacité. Lorsque le besoin existe et que la coopération est équilibrée, nous y sommes tout à fait favorables. Toutefois, il me semble utile de souligner qu’une seule boussole doit guider ces coopérations : elles doivent demeurer subordonnées à la satisfaction des besoins nécessaires aux intérêts de la nation.Pour nous, seule cette satisfaction peut justifier la volonté de mener une coopération industrielle de défense. La France est un pays très particulier, dont le rôle dans le monde n’est pas le même que celui de l’Espagne, de l’Allemagne et de tous les autres pays européens. Ce serait un bon signal de l’admettre en ajustant nos coopérations au regard du seul intérêt capacitaire de nos armées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot rapporteur

Cet amendement pose un peu une évidence : nous faisons nos choix en fonction des besoins spécifiques de la nation. La commission a émis un avis défavorable ; toutefois, mon collègue corapporteur et moi-même nous en remettons à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente

Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin ministre

Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement no 584.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        103        Nombre de suffrages exprimés                95        Majorité absolue                        48                Pour l’adoption                45                Contre                50

(L’amendement no 584 n’est pas adopté.)