Amendement n° 583
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en produisant des effets visibles dès 2026 et 2027 »
les mots :
« dont les effets demeurent limités à court terme, l’essentiel de l’effort financier étant reporté au-delà de 2027 ».
Exposé sommaire
Présenter cette actualisation de la loi de programmation militaire comme un effort de réarmement immédiat ne correspond pas à la réalité du texte. Derrière l’annonce d’effets visibles dès 2026 et 2027, l’essentiel de l’effort est en réalité reporté après 2027, c’est-à-dire au-delà de l’échéance présidentielle.
Ce choix revient à différer les décisions les plus importantes, alors même que la situation internationale impose de renforcer rapidement nos capacités militaires.
Confronté à un état des finances publiques fortement dégradé par les politiques menées depuis plusieurs années, le Gouvernement fait le choix de ne pas assumer cet effort dès à présent. Il en reporte la charge, laissant à la prochaine majorité le soin d’en assumer les conséquences.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/05/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 583, 541, 545 et 284, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 583 et 541, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 583.
Dans la série « je fais mon autopromotion », la fin de l’alinéa 2 du rapport annexé précise que l’actualisation de la LPM produira « des effets visibles dès 2026 et 2027 ». C’est bien de le dire et d’y croire mais ni vous, ni nous, ne savons quels seront ses effets.Surtout, au vu du calendrier des investissements et des décisions, il apparaît que ce n’est pas vous qui déciderez et signerez les chèques mais le successeur d’Emmanuel Macron, c’est-à-dire le futur président, ou la future présidente, de la République. On est dans le virtuel pur !De même que vous tenez à citer Emmanuel Macron, vous tenez à dire que tout sera fait avant l’élection présidentielle. Certes, nous sommes en campagne, mais allez-vous inclure cette actualisation de la LPM dans les comptes de campagne de MM. Attal, Philippe ou Retailleau, tous ces macronistes qui retournent leur veste pour critiquer Emmanuel Macron et prendre sa suite ? Tout cela est incompréhensible. Il faut être sincère et faire sauter ce paragraphe parce que personne n’y croit et que cette histoire est bien mal embringuée… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
L’amendement no 541 de M. Julien Limongi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Un rendez-vous majeur pour le pays est effectivement prévu l’année prochaine. Mais, avant cela, il y aura l’exécution budgétaire de 2026 et le début de l’exécution budgétaire de 2027.
C’est ça !
Or l’actualisation de la LPM prévoit respectivement 6,6 milliards supplémentaires en 2026 et 6,2 milliards en 2027. La personne qui, l’année prochaine, aura à la fois l’honneur et la lourde charge de conduire le pays, disposera aussi de 5 milliards supplémentaires en 2028, et je crois qu’elle sera bien heureuse de trouver…
La gabegie !
…des armées dans les meilleures conditions possibles, une industrie de l’armement et une base industrielle et technologique de défense (BITD) qui tournent, des emplois occupés grâce aux investissements liés à la défense et un pays qui aura amélioré d’un ou deux degrés sa capacité à se défendre. Je rappelle que la revue nationale stratégique (RNS) prévoit un affrontement de haute intensité en 2030 sur le territoire européen et que nous pourrions être concernés. Avis défavorable.
Très clair !
Quel est l’avis du gouvernement ?
En 2026, quels sont les effets visibles de la LPM ? La livraison de missiles air-air d’interception, de combat et d’autodéfense (Mica) remotorisés, de missiles mer-mer Exocet, de missiles surface-air Aster 30 et de missiles sol-air Mistral 3, la commande de 2 satellites d’observation dans le cadre du programme Iris2 – infrastructure de résilience et d’interconnexion sécurisée par satellite –, la livraison de 345 véhicules Scorpion, la commande de 736 véhicules Scorpion supplémentaires, la livraison de 21 chars Leclerc rénovés, la commande de la cinquième frégate de défense et d’intervention, la commande d’un bâtiment hydrographique de nouvelle génération et des drones associés. Je ne vais pas continuer la liste mais, pour moi, ce sont bien des effets visibles concrets, pour l’exercice 2026. Je pense que nos militaires apprécieront. Avis défavorable sur ces amendements.
Je mets aux voix l’amendement no 583.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 32 Contre 72
(L’amendement no 583 n’est pas adopté.)