Amendement n° 578
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Les dotations ministérielles du fonds Definvest et du Fonds innovation défense sont respectivement portées à 300 millions d’euros et à 500 millions d’euros avant le 31 décembre 2027, par abondement du ministère des Armées sur les crédits du programme 144.
II. – Toute entreprise ayant bénéficié d’un investissement de l’un de ces fonds peut saisir conjointement la Direction générale de l’armement et l’Agence de l’innovation de défense aux fins de qualification de sa technologie au regard d’un besoin opérationnel. En cas de qualification, le ministère des Armées notifie à l’entreprise, dans un délai de dix-huit mois, soit une commande d’expérimentation, soit les motifs précis s’opposant à une telle commande.
III. – Un rapport annuel conjoint de la Direction générale de l’armement et de l’Agence de l’innovation de défense, remis au Parlement avant le 1er juillet de chaque année, rend compte des investissements réalisés, des qualifications prononcées et du suivi des commandes d’expérimentation passées en application du II.
IV. – La hausse des dépenses résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la réduction des crédits inscrits à la mission Aide publique au développement du budget général de l’État.
Exposé sommaire
La France dispose de deux outils d’investissement dans l’innovation de défense, Definvest et le Fonds
innovation défense. Leurs dotations ministérielles, respectivement de 100 et 200 millions d’euros,
restent sans commune mesure avec les dispositifs américains comparables. Face aux agences et fonds
de développement de ces programmes étrangers, la France est résolument sous-doté. Être pionnier
dans une course effrénée à l’acquisition de nouvelles technologies ne peut être une option.
La lacune principale du dispositif français n’est toutefois pas seulement financière : c’est l’absence de
mécanisme reliant l’investissement public à la commande militaire. Une start-up peut bénéficier
pendant cinq ans des fonds publics, démontrer ses technologies, et ne jamais recevoir une commande
des armées. Le présent amendement introduit un droit à la première commande matérialisé par une obligation de réponse motivée, déclenchée par la saisine conjointe de la DGA et de l’AID, ce qui évite
la paralysie procédurale.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.