Amendement n° 577

L’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° – Au II bis, les mots : « au maximum aux trois quarts » sont supprimés ;

2° Le cinquième alinéa du V est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence des mots : « cinq ans, », sont insérés les mots : « sans qu’elle ne puisse excéder dix ans, » ;

b) Après le mot : « première », sont insérés les mots : « , au moins équivalente à la moitié de la surface des logements prévus par ladite opération, ».

Le présent amendement vise à prévenir la sous-valorisation des biens immobiliers cédés par le ministère des armées dans le cadre de l’article 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Il rééquilibre le dispositif de décote applicable aux cessions en matière de logement social, afin de mieux concilier l’objectif de production de logements avec la préservation de la valeur du patrimoine de l’État, dont les produits contribuent directement au financement des capacités militaires.

D’une part, il supprime le plafond de réservation au bénéfice des agents du ministère. D’autre part, il restreint dans le temps les tranches de réalisation des programmes, afin d’éviter les nombreux phénomènes documentés de non-réalisation des programmes sociaux initialement présentés.

L’ensemble de ces mesures vise à garantir une valorisation plus juste des actifs cédés, tout en maintenant l’effort en faveur du logement et en soutenant les personnels du ministère des armées.