Amendement n° 576
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À l’avant-dernière ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 63,3 »
le nombre :
« 65,9 ».
II. – En conséquence, à la même avant-dernière ligne de la sixième colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au nombre :
« 68,3 »,
le nombre :
« 67,9 ».
III. – En conséquence, à ladite avant-dernière ligne de la septième colonne dudit tableau dudit alinéa 6, substituer au nombre :
« 72,8 »
le nombre :
« 71,4 ».
IV. – En conséquence, à la même avant-dernière ligne de l’avant dernière colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au nombre :
« 76,3 »
le nombre :
« 76,2 ».
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la cinquième colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au nombre :
« 6,5 »
le chiffre :
« 9 ».
VI. – En conséquence, à la même dernière ligne de la la sixième colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au nombre :
« 8,0 »
le nombre :
« 7,5 » ;
VII. – En conséquence, à ladite dernière ligne de la septième colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au nombre :
« 9,0 »,
le nombre :
« 7,5 » ;
VIII. – En conséquence, à la même dernière ligne de l’avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au nombre :
« 9,0 »,
le chiffre :
« 8,5 ».
IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de corriger la trajectoire financière de l’actualisation de la loi de programmation militaire telle que présentée par le Gouvernement, qui concentre l’essentiel de l’effort après 2027, en réorganisant la ventilation des crédits afin de permettre la réalisation d’investissements structurants dès l’année prochaine.
Il prévoit, dans cette perspective, une surmarche de 9 milliards d’euros dès 2027, inscrite en loi de finances initiale, afin de financer plus rapidement les besoins capacitaires identifiés dans le cadre de l’actualisation de la LPM. Cette anticipation doit permettre de renforcer sans délai les capacités opérationnelles des armées, notamment en matière d’équipements, de modernisation et de préparation aux conflits de haute intensité, dans un contexte géostratégique en nette dégradation.
À cet égard, le groupe Rassemblement national dénonce une manœuvre budgétaire consistant à repousser près de 70 % de l’effort au-delà de l’échéance présidentielle de 2027. Ce choix n’est pas neutre : il permet au gouvernement d’afficher une ambition sans en assumer le coût politique immédiat, en reportant sur les exécutifs suivants la responsabilité de financer effectivement le réarmement annoncé.
Cet amendement prend le contre-pied de cette logique en assumant un effort dès aujourd’hui, financé par des redéploiements budgétaires identifiés. À ce titre, la seule baisse de la contribution française à l’Union européenne, de l’ordre de 8,7 milliards d’euros, permettrait de couvrir une très large part de la surmarche proposée.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 07/05/2026 — 37 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 576.
On nous en aura parlé de ces 36 milliards ! Parfois, on a du mal à nous expliquer à quoi ils vont servir ; parfois, on a du mal à nous expliquer d’où ils viennent. En tout cas, une chose est certaine : vous n’en serez pas responsables, ou seulement à la marge, puisque 70 % de cette somme seront engagés après la présidentielle de 2027. Vous promettez, nous agirons ! Mais croyez bien que nous agirons différemment.
C’est fantastique, ils ont déjà gagné la présidentielle !
C’est encore une manière pour Emmanuel Macron – c’est sa façon de gouverner – de forcer la main des Français et de préparer l’avenir à son image : Amélie de Montchalin à la Cour des comptes, Emmanuel Moulin à la Banque de France…
Merci, monsieur le ministre de la défense !
…et une programmation militaire actualisée juste avant son départ.Mais ça ne marche pas comme ça ! Nous vous proposons de changer l’échéancier de sorte qu’une plus grosse partie de cette somme soit engagée pendant vos années de mandat. Assumez : c’est à vous d’aller chercher l’argent ! Ensuite, nous compléterons le financement, avec l’argent économisé sur l’immigration,…
Oh là là !
…avec l’argent aujourd’hui versé à l’Union européenne, avec l’arrêt des gabegies de l’État. Faisons les choses dans l’ordre !… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe RN applaudissent ce dernier.)
Quel est l’avis de la commission ?
Sur ce sujet, mon avis est le même que précédemment : défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dix milliards supplémentaires sur l’exercice 2026-2027 ; doublement du budget de la défense entre 2017 et 2027 : on ne peut pas dire que l’effort n’a pas été fait. C’était nécessaire et les responsabilités ont été prises.Dire que nos armées et notre défense ont besoin d’un investissement fort dans le temps long, c’est juste, mais dire que l’effort n’a pas été accompli au cours des dix dernières années, c’est injuste. Avis défavorable.
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
La séance étant calme et sérieuse, je n’irai pas jusqu’à dire que, la dernière fois que l’extrême droite a été au pouvoir, ce fut une catastrophe pour la défense de notre pays et qu’il a fallu le général de Gaulle pour le libérer, avec les forces de la Résistance intérieure. (M. Antoine Léaument applaudit.)Néanmoins, je tiens à rappeler, monsieur Jacobelli, que vous êtes loin d’avoir remporté l’élection. Je doute que les Français apprécient l’arrogance dont vous avez fait preuve en affirmant que vous seriez au pouvoir dans un an ; les Français sont libres de voter pour qui ils veulent et je suis sûr qu’ils feront usage de leur liberté dans les mois qui viennent.Surtout, il y a plusieurs M. Jacobelli.
Réponse du berger à la bergère… Ils sont jumeaux !
En commission de la défense, nous avons un M. Jacobelli sérieux, qui sait très bien que les programmes de défense prennent du temps, passent par plusieurs phases – études, développement, production – et doivent être engagés très en amont pour que l’on en recueille les fruits des mois ou des années plus tard. Il sait donc qu’il est normal que nous actualisions la programmation militaire pour que les Français bénéficient d’une défense pleine et entière quand nous en aurons besoin.Dans l’hémicycle, c’est un autre M. Jacobelli, qui fait du cinéma pour des capsules vidéo, mais ce n’est pas… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Rassurez-vous, je ne ferai pas de vidéo avec cette intervention ! Il n’en demeure pas moins qu’on peut s’interroger sur les raisons de cette précipitation à actualiser la programmation militaire, quitte à le faire dans une forme de désorganisation – nous le voyons ce soir. Pourquoi cette actualisation juste un an avant l’élection présidentielle ? Bien sûr, c’est pour rendre un peu plus sincère une LPM qui ne l’était pas, mais, honnêtement, c’est aussi un peu pour forcer la main.
Regardez le monde autour de vous : ça bouge très vite !
Nous ne sommes pas seuls au monde !
Quel que soit le résultat de l’élection, le futur président ou la future présidente de la République fera une nouvelle LPM correspondant au programme qu’il ou elle aura présenté aux Françaises et aux Français. Donc, tout cela, c’est de la précipitation, dès lors que 70 % de l’effort est reporté après l’élection.Monsieur Cormier-Bouligeon, vous avez parlé de destruction de la France. Je vous rappelle que votre président, c’est Macron, et qu’en la matière, il est champion !
C’est aussi votre président !
Je précise que je n’ai pas appelé l’amendement no 384, qui était en discussion commune avec celui-ci, parce qu’aucun des signataires n’était présent.La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Prenons un peu de hauteur. Monsieur Jacobelli, la France est éternelle, et nous ne sommes que de passage. La LPM porte sur une période de six ans, c’est ainsi depuis des décennies. Nous sommes obligés d’actualiser cette programmation tout simplement parce que la situation géostratégique et géopolitique mondiale change et parce que les boucles technologiques sont beaucoup plus rapides qu’auparavant.C’est la première fois que nous actualisons une programmation militaire et, si vous voulez mon avis, ce ne sera pas la dernière ! Les boucles technologiques vont tellement s’emballer qu’on sera obligé, même après l’adoption de la prochaine LPM, de prévoir une actualisation au bout de trois ans. Ce n’est pas du tout lié aux élections ; c’est tout simplement parce que nous travaillons au service de notre pays, qui est éternel. Et notre défense est sacrée. (MM. les rapporteurs, M. François Cormier-Bouligeon et Mme Natalia Pouzyreff applaudissent.)
(L’amendement no 576 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 227.
Cet amendement vise à supprimer la mention du financement du service national par les crédits inscrits dans la LPM.Le nouveau service militaire annoncé par Emmanuel Macron sert évidemment à masquer l’échec de son caprice qu’était le service national universel (SNU). Personne ici ne défendra plus cet objet un peu évanescent, que, pourtant, vous approuviez tous ici il y a encore quelques années.
Non !
Vous, vous n’étiez même pas encore élu à l’époque !Ce nouveau service national n’est guère pertinent du point de vue militaire. Il ne sera pas un facteur de cohésion sociale et encore moins un facteur d’émancipation de la jeunesse, qui sera mal payée. C’est un autre dispositif de précarisation de cette jeunesse, qui coûtera tout de même 2 milliards d’euros jusqu’en 2030. Il ne sert à rien de le financer sur les crédits de la défense, qui sont utiles à la nation.
Quel est l’avis de la commission ?
Le nouveau service national fait partie intégrante de cette actualisation de la programmation militaire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Effectivement, il fait partie intégrante de cette actualisation, car nos armées en ont besoin. En cette période, il nous faut donner de l’épaisseur à nos armées.
Vous modifiez donc le format ?
Les premiers retours montrent qu’il y a plus de candidatures que de places. Ne privez pas notre pays de cette belle opportunité ! Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Première observation : s’il s’agit d’épaissir nos armées, c’est une mesure de format. En d’autres termes, tous les propos qui ont été tenus précédemment à ce sujet – c’est une loi de cohérence, pas de format – étaient des balivernes.Par ailleurs, nous n’avons jamais douté qu’il y ait des volontaires pour servir le pays ; au contraire, nous avons toujours dit qu’il y avait énormément de bonne volonté et de ressources, en particulier parmi la jeunesse de France. Toutefois, je m’alarme quelque peu pour cette jeunesse car elle va subir une certaine précarité, compte tenu des moyens mis à disposition pour l’indemniser.J’ai été frustré de la possibilité de répondre à M. Jacobelli sur son amendement no 576 qui, de manière un peu bizarre, ajoutait des surmarches aux surmarches. Il aurait été intéressant que M. Jacobelli nous donne le détail de ce qu’il compte financer chaque année. S’il entend dépenser 2,7 milliards supplémentaires dès cette année, nous souhaiterions savoir sur quels programmes.