Amendement n° 575

Dans le prolongement de l’amendement précédent, il vise à identifier un certain nombre d’infrastructures et, le cas échéant – c’est ici que mon collègue du Rassemblement national pourra monter au créneau car il est bien question des fonds européens –, de vérifier leur éligibilité au programme ReArm Europe.Pour être clair, il s’agit de moderniser un certain nombre d’équipements et d’infrastructures, notamment ferroviaires – je pense toujours à la ligne nouvelle Paris-Normandie, compte tenu des enjeux militaires à Cherbourg.Regardez outre-Rhin : nos amis et voisins allemands ont pris la mesure des choses et ont entrepris la modernisation de leurs ports. Bremerhaven, plus gros port de réception d’automobiles en Europe, va voir, dans quelques semaines, ses quais et ses voies d’accès rénovées pour près de 1,5 milliard d’euros, ce qui lui permettra, en six mois, d’accueillir 800 000 militaires et 200 000 véhicules, ce qui est considérable.ReArm Europe, parmi d’autres fonds européens, c’est la possibilité de réarmer un certain nombre d’infrastructures françaises. Ce qui se fait en Allemagne peut parfaitement se faire en France, sans que l’usage de ces fonds attente évidemment ni au secret-défense ni à notre souveraineté nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sauf erreur de ma part, la France doit déjà recevoir, dans le cadre de ReArm Europe, 45 milliards d’euros au titre des fonds Safe, Agir pour la sécurité en Europe, destinés à financer trente-six projets français, qui sont des projets capacitaires et non des projets d’infrastructures.

Ça se discute…

Non, c’est ainsi que cela fonctionne, monsieur le député. Si je comprends parfaitement l’importance de la ligne ferroviaire Paris-Normandie, il s’agit d’un sujet de caractère dual, tout aussi civil que militaire, pour lequel je vous renvoie vers le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Avis défavorable.

La parole est à M. Julien Limongi.

ReArm sert en effet de cadre à Safe, qui n’est rien d’autre qu’un dispositif d’endettement européen. Je suis donc assez surpris des positions de M. Gosselin, membre d’un parti qui est censé être héritier du général de Gaulle.Vous voulez croire dans l’Union européenne et dans la Commission pour obtenir le financement d’infrastructures de transport stratégiques, mais je vous redis, moi qui ai rencontré l’état-major de l’Union européenne avec ma collègue Sabine Thillaye, qu’on nous a confirmé, droit dans les yeux, qu’aucun financement n’était prévu pour la France et que l’essentiel du paquet « mobilité » était destiné à d’autres pays, car le danger se trouve à l’est et que, comparés à d’autres, nous étions plutôt mieux lotis en matière d’infrastructures ferroviaires.Il ne faut pas être naïf, monsieur Gosselin,…

Je ne suis pas naïf !

…et je vous incite à lire le rapport d’information sur la mobilité stratégique en Europe que la commission de la défense devrait publier dans quelques semaines. Il faut ouvrir les yeux sur la Commission européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 571.

Depuis tout à l’heure, nous parlons beaucoup de coopération et de défense européenne. Nous n’allons pas contrevenir à cela : lorsqu’il existe un intérêt commun, des complémentarités de compétences, comme dans certains exemples cités par Mme la ministre, la coopération européenne peut être bénéfique. Cependant, il faut se garder de déléguer notre souveraineté et nos décisions à la Commission européenne.Nous parlions, à l’instant, avec mon collègue Limongi, de Safe, instrument européen qui permet la distribution de prêts. Mais qui décide de débloquer un emprunt pour la France ? C’est l’Union européenne qui dicte quels projets nous avons le droit de financer. C’est une perte de souveraineté. Nous pourrions aussi évoquer le sujet complexe d’Edip (Sourires) – programme pour l’industrie européenne de la défense –, qui finance des achats européens.

Vous prononcez Edip bizarrement !

Vous avez peu d’humour, c’était fait exprès. Je vous laisse y réfléchir.Dans ce cadre, la France financera un budget européen, mais l’Union européenne décidera de la nature des investissements. Nous donnerons 100, pour un jour récupérer 80, mais sans pouvoir décider pour quel usage. Pour éviter ce transfert de souveraineté, nous souhaitons préciser, dans le rapport annexé, qu’aucune décision ne pourra mener à un transfert de souveraineté à un organisme supranational, que ce soit l’Union européenne ou un autre.

C’est le principe de l’Union européenne !

J’ai entendu les belles paroles – auxquelles je veux croire – de Mme la ministre, qui disait qu’il n’existait pas de volonté d’aboutir à ce transfert. Dans ce cas, écrivons-le. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement enfonce des portes ouvertes, puisque les traités européens prévoient que la défense relève de la compétence exclusive des États. Nous ne considérons en aucun cas que Safe ou Edip constituent des abandons de souveraineté – c’est un point de divergence que nous devons assumer – puisque nous, États souverains, choisissons les programmes que nous voulons faire financer par Safe. Ensuite, l’Europe accepte ou pas, sinon ce sont d’autres projets. C’est la même chose pour Edip : la France n’a aucune obligation d’y entrer.Je considère que ce que vous proposez est déjà prévu par les traités. Avis défavorable des deux rapporteurs.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je partage en tout point les propos du rapporteur. La France propose une liste de trente-six projets qui peuvent faire l’objet de prêts nous permettant de les réaliser. C’est un mécanisme intéressant, qui respecte la souveraineté de notre pays. Je suis donc défavorable à ces amendements.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

C’est encore un cas typique d’amendement d’affichage du Rassemblement national. Il pose en effet un problème élémentaire de hiérarchie des normes. Je ne suis pas un juriste émérite, mais vous imaginez bien qu’un article d’actualisation de la loi de programmation militaire ne peut en aucun cas empêcher la modification des traités. Pour ce faire, il faut suivre une procédure d’adoption et de ratification. Vous construisez un épouvantail pour expliquer que vous allez l’abattre. Cela n’a pas beaucoup de sens.Ce qui est en cause, c’est le fait que les traités européens n’aient pas été totalement respectés. Nous avons protesté contre la nomination du commissaire européen Andrius Kubilius à la défense, car ce commissariat n’avait pas lieu d’être. Le gouvernement aurait dû prendre ses responsabilités et s’assurer du changement de la composition de la Commission européenne. Cependant, si vous voulez mener ce débat, il faut le faire devant les bonnes juridictions, et non ici, en soutenant un dispositif qui ne répondra pas à votre objectif.

La parole est à M. Laurent Jacobelli.

Tantôt procureur, tantôt instituteur, tel est M. Saintoul.Si j’écoute bien nos rapporteurs et Mme la ministre, la France propose, l’Europe dispose. Cela ne nous convient pas. Quitte à dépenser des milliards, suivons des circuits courts, qui ont tout de même des mérites. Plutôt que d’alimenter une usine à gaz, dans laquelle nous mettrons des milliards pour qu’elle décide si nous sommes assez méritants pour les récupérer, ne lui donnons pas un centime ! Gardons notre argent, choisissons où nous l’investissons en direct : 100 % de l’investissement dans nos entreprises, pas 80 %. Mme von der Leyen n’aura pas son mot à dire, et c’est tant mieux ! Nous sommes le deuxième contributeur de l’Europe ; décidons pour nous-mêmes plutôt que d’alimenter, construire ou reconstruire les industries d’armement d’autres pays moins florissants que nous.Nous avons un privilège incroyable, une BITD qui crée, innove, produit et exporte, et nous serions assez fous pour financer la BITD de nos futurs concurrents ? Cela dit, vous l’avez fait pour l’agriculture, pour l’automobile, pour l’énergie. Vous voulez le faire pour la défense, mais attention, c’est le cœur de la souveraineté, alors pas touche. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Oh là là ! On a peur !

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Laurent Jacobelli parle de financer la BITD de nos concurrents, alors que nous nous finançons tous ensemble afin d’être plus puissants collectivement. C’est le principe même de la construction européenne – mais je sais que vous ne l’avez jamais compris. Nous finançons la BITD de nos partenaires et alliés, qui nous financent en retour. C’est un principe de solidarité qui fait fonctionner l’Union européenne sur beaucoup de sujets. Sur la défense, nous n’en sommes qu’au début, monsieur Jacobelli, donc n’ayez pas de crainte.Ce que le collègue Saintoul a dit est juste : aucun transfert de souveraineté ou de compétence en matière de défense ne pourra échapper au peuple, par la voie du référendum ou par ses représentants au Parlement français.Néanmoins, vous avez trente ou trente-cinq ans de retard, collègue Jacobelli, parce que l’Union européenne travaille déjà sur les sujets de défense.

On rajeunit !

Lisez le traité sur l’Union européenne : la politique de sécurité de défense commune a été avalisée par les Français lors du traité de Maastricht.À titre personnel, je pense que, dans quelques décennies, nous devrons approfondir la mutualisation des politiques publiques de défense. Nous en avions déjà discuté il y a trois ans, lors de la précédente LPM.N’essayez pas d’agiter des fantasmes, de faire peur. Je rappelle – parce qu’il faut aussi une voix pro-européenne dans ce débat sur les sujets militaires – que nous devons travailler ensemble, que nous allons travailler davantage ensemble.

Mais oui !

Nous devons nous cofinancer. Nous avons besoin de l’Europe pour que notre défense nationale soit pleinement autonome, puissante et pour qu’elle puisse rester indépendante. (Mme Liliana Tanguy et M. Marc Ferracci applaudissent.)

Je mets aux voix l’amendement no 571.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        88        Nombre de suffrages exprimés                88        Majorité absolue                        45                Pour l’adoption                28                Contre                60

J’aimerais dire à mon collègue qu’une fonction de commissaire européen à la défense a été créée alors même que les traités font de la défense le domaine réservé des États. C’est une usurpation d’identité, c’est une entaille dans ces traités ! Quel Français a voulu qu’un commissaire européen à la défense décide pour lui ? Personne. Même vous, européiste gaga, vous ne l’avez pas décidé. À Bruxelles, des gens décident pour vous. Vous pouvez ne pas le voir, nous le voyons ; c’est notre côté lanceur d’alerte. (Sourires sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous avons peut-être trente-cinq ans d’avance et non de retard. Aujourd’hui, les agriculteurs qui voient les résultats de la politique européenne se disent que nous avions peut-être, là aussi, raison plus tôt.Après cette digression, je reviens à l’amendement qui vise à rappeler ce qu’est l’actualisation de la loi de programmation militaire. Ce n’est pas une vision stratégique, mais une œuvre comptable qui témoigne de l’insincérité de la version de 2023.Les députés du Rassemblement national avaient mis en lumière cette insincérité, en montrant que la LPM ne prenait pas en compte des financements pour l’Ukraine, des opérations extérieures, le risque d’inflation et d’augmentation du prix de l’énergie. Patatras, la réalité est venue à vous, si bien que vous rafistolez les choses en urgence avec une actualisation ! Cet amendement indique tout cela clairement. Je suis sans illusion sur le fait que vous l’acceptiez, mais cela méritait d’être dit ; c’est chose faite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable parce que l’objet de cet amendement n’a pas un grand rapport avec le sujet.

C’est un euphémisme !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous avez livré l’esprit de votre amendement et dit vous-même que l’avis ne pouvait être que défavorable.La LPM 2024-2030 a tout de même eu le grand mérite de fixer un format, de dégager des crédits de 400 milliards d’euros – ce qui n’est pas rien dans le contexte que vous savez, et c’est elle qui permet les évolutions actuelles. Nous venons l’actualiser avec 36 milliards supplémentaires afin d’accélérer les choses et de tirer les leçons d’un contexte international difficile, parce que – comme cela a été dit – nous avons notamment besoin d’armements et de munitions. Cependant, ces éléments ne seraient rien s’il n’y avait pas eu le format de la LPM 2024-2030.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        84        Nombre de suffrages exprimés                80        Majorité absolue                        41                Pour l’adoption                28                Contre                52