Amendement n° 574 (Rect)
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article 4 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le respect de cette disposition conditionne la sincérité budgétaire de la programmation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer le caractère contraignant du principe de retour intégral au ministère des armées des produits issus des cessions immobilières, tel que prévu par la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030.
En effet, si ce principe est clairement affirmé par le législateur, sa mise en œuvre effective a pu connaître des limites béantes, comme l’illustrent certaines opérations récentes relevées par la Cour des comptes, notamment celle de l’îlot Saint-Germain, pour laquelle le retour au ministère n’a pas été intégral.
Une telle situation est de nature à fragiliser la sincérité budgétaire de la programmation militaire, qui repose en partie sur des ressources extrabudgétaires, qui, déjà largement surévaluées, ne peuvent faire l’objet d’une amputation.
Le présent amendement vise ainsi à affirmer la nécessité du respect de ce principe, afin de sécuriser les ressources attendues et de garantir la crédibilité de la trajectoire financière de la programmation militaire.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 07/05/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 574 rectifié portant article additionnel après l’article 3.
Le législateur a établi que le produit des cessions immobilières liées au patrimoine de nos armées revient à nos armées. La Cour des comptes a cependant identifié un certain nombre de cas où ce principe n’avait pas été respecté – la cession de l’îlot Saint-Germain, par exemple.L’amendement de mon collègue Tonussi prévoit donc de préciser que le respect de ce principe conditionne la sincérité budgétaire de la programmation.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est déjà le cas.
Bah non !
Permettez-moi de citer le président Jean-Michel Jacques, alors rapporteur de la LPM de 2023.
Excellent !
À propos de l’article 4, alinéa 5, il écrivait dans son rapport : « Dans la continuité de la précédente LPM, cet alinéa garantit le retour de l’intégralité du produit des cessions immobilières au bénéfice du ministère des armées. » Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable, pour la même raison.
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Après avoir écouté M. le rapporteur, je retire l’amendement.
(L’amendement no 574 rectifié est retiré.)