Amendement n° 573

Nous proposons que le dispositif introduit par l’article 8 porte non seulement sur le matériel de guerre, mais aussi sur les uniformes et les fournitures. Ce sont en effet, au même titre que les armes de guerre elles-mêmes, des éléments stratégiques majeurs que nous devons encadrer et protéger.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous partageons évidemment votre préoccupation pour le quotidien du soldat. Cependant, il ne faut pas confondre ce qui est stratégique et ce qui l’est moins. Qui trop embrasse mal étreint – en vertu de ce principe, le rôle des commissaires du gouvernement, défini à l’article 8, ne doit pas descendre à ce niveau de granularité.Nous vous demandons par conséquent de retirer l’amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le périmètre des entreprises soumises au contrôle des commissaires du gouvernement est déjà très étendu. L’expression « marché de défense ou de sécurité », qui est utilisée à plusieurs reprises dans le projet de loi, vise à désigner un domaine plus large que celui du seul matériel de guerre, englobant notamment l’intelligence artificielle, le spatial, le numérique ou les systèmes de combat interconnectés en temps réel.Il est important, bien sûr, que la commande publique classique fasse l’objet d’un suivi – mais, du reste, c’est déjà le cas. Une fois encore, je me permets de rappeler que tout contrôle suppose des agents et un travail administratif. Or, à un moment où nous devons prêter attention aux moyens de fonctionnement de nos armées, je considère que ces derniers doivent être placés là où ils sont les plus utiles.Les contrôles réalisés par les commissaires du gouvernement ont déjà fait d’importants progrès, et je pense que votre préoccupation concernant les uniformes est déjà satisfaite – c’est effectivement un élément important, comme la nourriture et l’hébergement.L’avis du gouvernement est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 443.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        66        Nombre de suffrages exprimés                63        Majorité absolue                        32                Pour l’adoption                20                Contre                43

L’amendement no 494 de Mme Catherine Rimbert est défendu.

Il vise à rééquilibrer les responsabilités entre l’État et les opérateurs stratégiques. L’État doit pouvoir s’assurer que les industriels répondent à nos besoins de défense, mais il ne peut pas dans le même temps leur imposer des choix stratégiques contestables sans en assumer les conséquences.Depuis des années, nous vous alertons au sujet de l’impasse de certains programmes européens, comme le système principal de combat terrestre (MGCS) ou le système de combat aérien du futur (Scaf). Beaucoup avaient annoncé qu’ils n’étaient pas viables. Quand l’État s’obstine dans des voies sans issue, il fragilise lui-même les opérateurs qu’il prétend protéger.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le contrôle opéré par les commissaires du gouvernement vise, je le rappelle, à s’assurer que l’entreprise est en mesure d’augmenter sa performance industrielle et que sa stratégie lui permettra de répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense.Nommé par arrêté du ministre de la défense, le commissaire du gouvernement prend en compte les orientations stratégiques du gouvernement dans son contrôle, sans pour autant s’immiscer dans la définition des objectifs de la stratégie industrielle. Par conséquent, le contrôle qu’il opère doit être dissocié du dialogue entre l’État et l’industrie, lequel poursuit des finalités différentes. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        63        Nombre de suffrages exprimés                60        Majorité absolue                        31                Pour l’adoption                18                Contre                42