Amendement n° 569
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et présentent une modification importante ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que toute demande de renouvellement de l’autorisation d’un traitement algorithmique est examinée par la CNCTR dans les mêmes conditions qu’une première demande dès lors que ses paramètres de conception ne sont pas strictement identiques.
En l’état, le texte retient une condition cumulative paradoxale : la procédure d’examen approfondi ne s’appliquerait qu’aux renouvellements portant sur un traitement dont les paramètres « ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante ».
Or le premier critère suffit : il est objectif et garantit un contrôle effectif. Toute modification des paramètres de conception doit donc conduire à un nouvel examen complet, comme s’il s’agissait d’une première autorisation.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/05/2026 — 54 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe Écologiste et social sur les amendements nos 316 rectifié et 569, par le groupe Les Démocrates sur l’amendement no 697. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 314.
Encore une fois, nous parlons de mots importants pour déterminer quelles URL on peut utiliser. Cet amendement vise à supprimer la possibilité de traiter des URL sur la seule base de leurs « caractéristiques techniques de nature à révéler des ingérences ou menaces ». Comment définissez-vous les caractéristiques techniques d’une URL ? Je veux bien que l’on fasse des recherches sur des URL comportant des mots-clés, sur certains sites ou sur des parties d’un forum, mais l’utilisation des caractéristiques techniques permet d’englober des URL banales : réinitialisation d’un mot de passe, accès privé à un site…
Quel est l’avis de la commission ?
Cette catégorie d’URL est particulièrement importante car la structure d’une URL peut être liée à un type de cyberattaque, par exemple. Comme tout fonctionne par entonnoir, on ne peut pas se priver d’une certaine « matière première ». D’ailleurs, le fait qu’une URL provoque une alerte ne suffit pas à caractériser le comportement suspect. Ce n’est que dans un deuxième temps que les services de renseignement peuvent procéder à des investigations plus poussées, pour confirmer ou infirmer cette hypothèse. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je reprends ce que dit la rapporteure. Les modes opératoires des cyberattaques sont souvent détectables par l’utilisation d’URL dont la forme répond à des critères techniques connus des services, par exemple la mention Google avec un double zéro plutôt qu’un double « o ». En fonction des modes d’action déjà observés par modélisation des cyberattaques, la détection d’une seule URL dont la construction est significative permettra de faciliter l’attribution d’une attaque et sa remédiation. Avis défavorable.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Je vous remercie pour ce début de précision, madame la ministre, mais vous n’avez parlé que d’un seul élément relatif à un seul paramètre de la structure, qui est déjà couvert. Inclure les caractéristiques techniques n’est donc pas nécessaire. Une structure d’URL est caractérisée par la présence ou non de paramètres, et non par des paramètres précis. Je ne vois pas quel type de structure spécifique d’URL pourrait révéler une ingérence étrangère ou que sais-je. Ou alors, vous demandez que l’existence même de paramètres justifie le traitement automatisé de l’URL, mais dans ce cas, vous inclurez l’ensemble des URL existantes. Avec une rédaction trop simpliste, vous justifierez le traitement automatisé par la structure même plutôt que par la présence d’un paramètre spécifique. Avec cet alinéa, c’est l’ensemble des URL qui seront traités par la machine.
La parole est à Mme la ministre.
Il est toujours utile de rappeler que la saisine pour avis de la CNCTR conduira celle-ci à demander aux services de renseignement d’expliquer pourquoi une caractéristique technique serait révélatrice d’une menace ou d’une ingérence étrangère.
Seulement a posteriori !
Pour que l’avis de la CNCTR soit favorable, la justification devra être suffisante et circonstanciée. Il faut l’avoir à l’esprit. Je réitère mon avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 314.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 14 Contre 73
(L’amendement no 314 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 316 rectifié.
Il vise à doter la CNCTR d’un véritable pouvoir d’autorisation préalable, là où le texte prévoit qu’elle soit saisie pour avis et que la décision revienne au premier ministre. Le droit européen exige clairement un contrôle effectif exercé par une autorité indépendante, ce que ne garantit pas une saisine pour avis. La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Big Brother Watch et autres contre le Royaume-Uni, appelle à un encadrement de bout en bout par une autorité indépendante dotée d’un pouvoir réel et contraignant. En dotant la CNCTR d’un pouvoir d’autorisation préalable, en lui permettant de prendre des décisions contraignantes et en prévoyant que son silence vaille rejet, évitant de fait les autorisations implicites, l’amendement introduit une garantie minimale face aux techniques de traitement automatisé. C’est d’autant plus important que l’article 18 étend substantiellement leurs finalités et le champ des URL susceptibles d’être concernées, alors même que ces techniques n’ont pas démontré leur efficacité.
Quel est l’avis de la commission ?
Il n’est pas envisageable de donner une telle prérogative à une autorité administrative indépendante. C’est bien au seul premier ministre d’autoriser ou non le recours au traitement automatisé. Dans les faits, le premier ministre suit systématiquement les avis de la CNCTR. Si celle-ci rendait un avis négatif et que le premier ministre décidait quand même d’autoriser la mise en œuvre, le Conseil d’État devra être saisi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La procédure prévoit que la CNCTR rende son avis. En cas d’avis négatif, si le premier ministre décide de passer outre, il devra obtenir l’aval du Conseil d’État. Avis défavorable.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Certes, c’est la procédure prévue, mais nous parlons d’un arrêt de la CEDH ! De plus, si les avis de la CNCTR sont systématiquement suivis, pourquoi ne pas les rendre contraignants ? Ce serait une garantie pour les libertés publiques.
Je mets aux voix l’amendement no 316 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 15 Contre 70
(L’amendement no 316 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 697.
Nous avons débattu en commission de la procédure par laquelle la CNCTR rend l’avis en cas de renouvellement d’une autorisation. La rédaction adoptée en commission précisait qu’en cas de modification substantielle des paramètres de conception de l’algorithme, la demande de renouvellement devait être traitée. L’objectif était de donner le temps nécessaire à la CNCTR pour qu’elle exerce son contrôle. L’amendement est le résultat des auditions des représentants de la CNCTR. Il est important d’intégrer la notion de modification substantielle pour assurer un bon équilibre entre le contrôle étroit et la souplesse nécessaire aux services de renseignement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à M. Sacha Houlié.
L’adoption de l’amendement de Mme Thillaye ferait tomber mon amendement no 67 ainsi que le no 569 de M. Iordanoff. La procédure existante prévoit une saisine pour avis de la CNCTR ; en cas d’avis négatif de celle-ci, l’autorisation par le premier ministre est soumise à un avis du Conseil d’État. Je ne conteste pas ce mécanisme. En revanche, je considère que toute modification de l’algorithme, et pas uniquement les modifications substantielles, devrait justifier un renouvellement de la demande d’autorisation et donc conduire à un nouvel avis de la CNCTR. C’est le sens de mon amendement et de celui de M. Iordanoff. C’est pourquoi je suis défavorable à l’adoption de l’amendement no 697 de Mme la rapporteure pour avis.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Pour les mêmes raisons que M. Houlié, je vous invite à repousser l’amendement de Mme Thillaye. Toute modification de l’algorithme doit conduire à un renouvellement de la demande d’autorisation, parce que la finalité ou les paramètres recouvrent des champs très différents. Il y va des libertés publiques et le volume de données concernées justifie un nouveau passage devant la CNCTR.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mon amendement vise à trouver un point d’équilibre. Si n’importe quelle modification justifiait le renouvellement de la demande d’autorisation, alors changer ne serait-ce qu’un numéro interromprait tout le processus, donc la mise en œuvre de l’algorithme. Ce serait contre-productif. Seule une modification substantielle doit conduire à un renouvellement de la demande. La CNCTR doit alors disposer du temps nécessaire – jusqu’à 45 jours – pour examiner la demande.
Je mets aux voix l’amendement no 697.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 29 Contre 37
(L’amendement no 697 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 317 et 318, par le groupe Écologiste et social ; sur l’article 18, par les groupes Ensemble pour la République et Les Démocrates. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 569 et 67, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 569.
Il tend à supprimer la notion de modification importante. D’abord, parce que l’appréciation de l’importance de la modification est laissée aux services de renseignement, et non à la CNCTR ; ensuite, parce que toute modification de l’algorithme doit justifier le renouvellement de la demande d’autorisation.
La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 67.
L’amendement de M. Iordanoff propose de supprimer « et présentent une modification importante » ; mon amendement propose de supprimer seulement « importante », pour que le renouvellement de la demande d’autorisation intervienne dès la première modification. La rédaction introduite par mon amendement me semble donc préférable du point de vue sémantique.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Il est défavorable pour les raisons que j’ai mises en avant lors de la défense de l’amendement no 697. Il ne faut pas rigidifier la procédure de renouvellement de la demande d’autorisation.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 569.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 18 Contre 69
(L’amendement no 569 n’est pas adopté.)