Amendement n° 567

Le Gouvernement fixe par décret, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des niveaux planchers de stocks de munitions par catégorie : munitions de petit calibre, munitions air-sol, missiles air-air, missiles sol-air, munitions téléopérées ; définis au regard des hypothèses d’engagement majeur retenues par la Revue nationale stratégique et en concertation avec le SIMu ainsi que les dif érents acteurs du secteur.

Lorsque les niveaux constatés sont inférieurs à ces planchers, le Gouvernement présente au Parlement. Un rapport annuel classifié sur l’état des stocks est remis au Parlement avant le 1^er octobre.

Le conflit russo-ukrainien a démontré qu’une armée moderne peut épuiser ses stocks de munitions en
quelques semaines d’engagement de haute intensité. Si l’actualisation prévoit 8,5 milliards d’euros
supplémentaires pour les munitions, aucun mécanisme contraignant ne garantit le maintien d’un
niveau minimal.

La rédaction initialement envisagée prévoyait une inscription « de droit » des crédits de reconstitution
dans la loi de finances suivante. Une telle automaticité se heurterait au principe d’annualité budgétaire
et au pouvoir d’initiative du Gouvernement en matière financière. Le présent amendement retient
donc une obligation de présentation assortie d’une obligation de motivation, qui préserve le rôle de
contrôle du Parlement sans méconnaître la Constitution.

L’adossement aux hypothèses de la Revue nationale stratégique de 2025 ainsi qu’aux
recommandations des acteurs, permet d’éviter la fixation d’une durée arbitraire dans la loi, tout en
garantissant une cohérence avec la doctrine officielle d’emploi des forces.