Amendement n° 562
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« 7° bis Après l’article L. 113‑7, il est inséré un article L. 113‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑7‑1. – Pour les Français nés à compter du 1er janvier 2009, le manquement aux obligations de déclaration ou de confirmation mentionnées à l’article L. 113‑7 entraîne, jusqu’à l’âge de cinquante ans, l’impossibilité de postuler aux concours et emplois publics soumis au contrôle de l’autorité publique ainsi que celle de s’inscrire à tout examen ou concours sanctionné par un diplôme, un titre ou un permis délivré par l’État.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de régularisation permettant de lever cette interdiction. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de l’obligation d’actualisation des données du service national. Pour les générations nées à partir de 2009, le respect de cette obligation devient une condition nécessaire pour l'accès à la fonction publique. Cette mesure s'inscrit dans la continuité de l'obligation de recensement et de participation à la JDC, déjà requises pour l'inscription aux examens et concours publics. Il s'agit de s'assurer que ceux qui souhaitent servir l'État au sein de ses administrations sont à jour de leurs obligations civiques en matière de lien Nation-Armée.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/05/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Thomas Gassilloud, pour soutenir l’amendement no 562.
Merci aux collègues pour leurs appréciations positives. L’obligation déclarative porte non seulement sur les coordonnées de chacun de nos concitoyens mais aussi sur les compétences attestées – permis de conduire ou qualification de guide de haute montagne, par exemple. Ce sont des compétences qui peuvent évoluer plus souvent qu’on ne change d’adresse.Nous avons discuté de la manière de simplifier la mise à jour de ces données et proposé d’utiliser éventuellement la déclaration fiscale annuelle. Par le présent amendement, je suggère une mesure incitative : le respect de l’obligation de mettre à jour chaque année les données en question serait une condition requise pour s’inscrire aux concours et examens organisés par l’État – concours de la fonction publique et examen du permis de conduire, notamment –, comme l’est déjà le respect de l’obligation de recensement et de participation à la JDC. Il s’agit de rendre l’actualisation des données aussi effective que possible pour le bon fonctionnement de notre défense nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre intention est louable mais il faudrait explorer des pistes moins coercitives que la sanction administrative ou pénale, qui ne semblent pas adaptées.Le code du service national prévoit que nul ne peut être investi de fonctions publiques s’il méconnaît les obligations du code, dont fera partie demain l’obligation d’actualiser les données du recensement. Jusqu’à l’âge de 25 ans, les jeunes doivent avoir effectué leur JDC – qui deviendra la journée de mobilisation – pour se présenter à un concours soumis au contrôle de l’autorité publique.Par « examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique », on entend les examens relatifs à la vie pratique – permis de conduire, permis de pêche ou de chasse –, les examens de l’éducation nationale – brevet, bac – et ceux de l’enseignement supérieur, ainsi que les concours d’accès à la fonction publique.Mais la rédaction que vous proposez soulève des interrogations sur deux points. D’abord, l’amendement serait, à certains égards, plus restrictif que le droit actuel : il semble limiter cette sanction aux Français nés après le 1er janvier 2009. Ensuite, il n’est offert aucune solution aux jeunes pour régulariser leur situation en cas d’oubli. De ce fait, on pourrait considérer qu’un simple oubli une année serait de nature à priver le jeune de la possibilité de se présenter à un concours de la fonction publique.Des questions du même ordre se sont posées dès 1997 s’agissant de l’obligation de recensement. Les travaux parlementaires sur le projet de loi portant réforme du service national évoquaient à cet égard la possibilité pour les jeunes qui n’auraient pas effectué le recensement de régulariser leur situation à tout moment, afin d’éviter toute disproportion entre les sanctions et la signification du recensement.Si une « corde de rappel » était proposée, nous pourrions rendre un avis favorable mais, en l’état, l’amendement me paraît trop sévère. Avis défavorable.
Maintenez-vous l’amendement, monsieur Gassilloud ?
Je vais le retirer, mais je précise que, si la date de 2009 a été retenue, c’est pour viser tous les jeunes qui auront participé à la nouvelle journée de mobilisation, laquelle donnera l’occasion de leur expliquer qu’en tant que jeunes Français, ils devront se soumettre à une obligation annuelle de déclaration. L’idée est de s’adresser à un flux de jeunes, et non à toute une partie de la population, y compris à nos concitoyens qui approchent de la cinquantaine.Pour rendre le dispositif plus opérationnel, il suffirait que l’attestation de JDC – qui peut être demandée pour passer un examen ou un concours national – puisse être téléchargée et soit valable un an, à condition que les données aient été mises à jour.
(L’amendement no 562 est retiré.)