Amendement n° 558

Avant le dernier alinéa de l’article L. 143‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« En vue de remédier à une menace de rupture d’approvisionnement en pétrole brut, le Gouvernement peut, par décret en Conseil des ministres et pour une durée déterminée, décider la réquisition du pétrole brut extrait sur le territoire français ou du carburéacteur produit par les raffineries situées sur le territoire national, en vue de l’affecter aux besoins des forces armées nationales. Ce décret prévoit une indemnisation juste et préalable. »

Le présent article a pour objet de permettre au Gouvernement de réquisitionner soit la production française de pétrole brut, soit la production française de carburéacteur, afin de les affecter aux besoins des armées. La combinaison de ces deux réquisitions permet au Gouvernement de réquisitionner l’ensemble de la chaîne logistique allant de l’exploration au raffinage, en vue de flécher la production de pétrole brut française directement vers la consommation en carburéacteur des armées.