Amendement n° 556
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Disposer d’équipements souverains constitue un enjeu majeur pour l’autonomie stratégique des armées. À cette fin, les critères de la commande publique de défense seront renforcés afin de prendre en compte l’ensemble de la chaîne de valeur des équipements. Les appels d’offres devront notamment garantir que la conception, le design et l’assemblage final soient réalisés au sein de l’Union européenne, ainsi qu’une origine européenne, ou sécurisée par des partenariats stratégiques, des composants critiques, afin d’éviter toute dépendance stratégique incompatible avec les intérêts de défense. »
Exposé sommaire
La souveraineté capacitaire constitue l’un des fondements de l’autonomie stratégique affirmée par l’actualisation de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans un contexte de retour des conflits de haute intensité et de durcissement des rapports de puissance.
Or, les critères actuels de souveraineté appliqués aux équipements de défense demeurent trop partiels, en ce qu’ils ne permettent pas de maîtriser l’ensemble de la chaîne de valeur industrielle, depuis la conception jusqu’aux composants critiques. Cette situation expose les armées françaises à des dépendances technologiques et industrielles majeures, susceptibles de fragiliser la disponibilité des équipements, leur sécurité d’emploi et, in fine, la liberté d’action stratégique de la France.
Cette vulnérabilité est particulièrement marquée lorsque certains composants essentiels sont issus de pays qui ne sont pas nos alliés stratégiques, en particulier la Chine, faisant peser des risques avérés en matière de sécurité d’approvisionnement, de continuité industrielle, de contrôle technologique et de protection contre les ingérences ou les ruptures volontaires de chaînes logistiques. Une telle dépendance est incompatible avec les exigences opérationnelles des forces armées et avec les objectifs de résilience affichés par la LPM actualisée.
Le présent amendement vise donc à renforcer explicitement les critères de souveraineté dans la commande publique de défense, en intégrant l’ensemble du cycle industriel des équipements et en garantissant que la conception, le design, l’assemblage final et les composants critiques relèvent d’une origine européenne ou de partenariats stratégiques maîtrisés. Il s’agit d’une condition indispensable pour protéger nos armées de toute dépendance stratégique, sécuriser les capacités dans la durée et soutenir une base industrielle et technologique de défense réellement souveraine, conformément aux orientations du rapport annexé.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 06/05/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 556.
La souveraineté capacitaire constitue bien entendu l’un des fondements de l’autonomie stratégique visée par la présente actualisation de la programmation militaire, dans un contexte de retour des conflits de haute intensité et de durcissement des rapports de puissance. Toutefois, les critères actuels de souveraineté appliqués aux équipements de défense demeurent trop partiels dès lors qu’ils ne permettent pas de maîtriser l’ensemble de la chaîne de valeur industrielle, de la conception aux composants critiques.L’amendement no 556 tend ainsi à renforcer explicitement les critères de souveraineté dans la commande publique de défense en intégrant l’ensemble du cycle industriel des équipements et en garantissant que la conception, le design, l’assemblage final et les composants critiques soient d’origine européenne ou issus de partenariats stratégiques maîtrisés. C’est en effet une condition indispensable pour protéger nos armées de toute dépendance stratégique. Une telle disposition permettrait aussi de sécuriser les capacités dans la durée et de soutenir une base industrielle et technologique de défense (BITD) réellement souveraine, conformément aux orientations du rapport annexé.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article du règlement le formulez-vous ?
Sur celui de l’article 70, alinéa 3, madame la présidente. Mme Lingemann vient de mettre en cause les députés LFI – mais aussi, d’une certaine manière, votre présidence, puisque vous nous avez donné la parole. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Nous avons utilisé notre temps de parole ; je ne vois pas de problème à cela. En ce qui me concerne, je n’ai pas reproché à Mme Lingemann, qui vient de retirer son amendement, de l’avoir déposé alors qu’elle n’y croyait pas. Il me semble donc… (Mme la présidente coupe la micro de l’orateur.)
Merci, monsieur Saintoul.
Contrairement à vous, j’ai l’intelligence d’écouter les autres !
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 556.
Madame Magnier, vous soulevez un point sur lequel tout le monde s’accorde. Nous partageons tous le même objectif : souveraineté nationale si possible, souveraineté européenne sinon, et que la conception comme la production soient les plus européennes possible. Cela dit, nous avons besoin d’un minimum de souplesse. Le caractère systématique de votre amendement empêcherait la direction générale de l’armement (DGA) de poursuivre convenablement ce travail qu’elle effectue déjà. En outre, nous sommes bien obligés d’acheter sur étagère en cas d’urgence opérationnelle. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends parfaitement le sens de votre amendement. Pour compléter les propos du rapporteur, je rappelle qu’il y a deux ans, nous avons introduit pour les marchés passés par la DGA des restrictions quant au recours à des composants d’origine non européenne et l’interdiction de recourir à des composants non nationaux dans les domaines liés à nos intérêts essentiels de sécurité. Cependant, certains maillons de la chaîne de valeur ne sont ni critiques ni stratégiques. Il nous faut donc trouver un équilibre : nous devons garantir notre souveraineté pour tout ce qui est stratégique – cela autant que possible, dans la mesure où, je l’ai dit et continuerai à le dire, cela représente des emplois sur notre territoire –, mais un excès de rigidité pourrait bloquer la commande publique.Je terminerai par un commentaire. Les accords que nous signons, notamment à l’exportation, impliquent parfois que certains composants soient fabriqués dans les pays qui achètent les équipements que nous produisons, afin, bien entendu, que cela ruisselle sur leur BITD. C’est cet équilibre qu’il nous faut trouver, tout en garantissant notre souveraineté pour tout ce qui est stratégique – c’est absolument indispensable.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Cet amendement, qui rejoint d’autres amendements adoptés précédemment, me paraît intéressant.J’aimerais souligner un point un peu délicat – compréhensible dans le cadre de l’amendement – à savoir l’absence de hiérarchie. L’amendement dispose que « les appels d’offres devront notamment garantir que la conception, le design et l’assemblage final soient réalisés au sein de l’Union européenne ». Or cette formulation ouvre d’autres questions, dans la mesure où certains de nos partenaires – notamment l’Allemagne, pour ne pas la nommer – ont pour stratégie de développer la production de matériels qui seront assemblés sur leur territoire mais qui se trouvent souvent sous licence américaine. L’amendement tel qu’il est rédigé nous amène à nous interroger sur l’opportunité d’acheter sur étagère ce type de matériel estampillé made in Germany mais sous licence américaine.Je voulais attirer l’attention de nos collègues sur ce point, qui mérite réflexion. Il me semble que nous pourrions voter l’amendement, même s’il est un peu redondant avec d’autres dispositions déjà adoptées.
La parole est à Mme Lise Magnier.
Monsieur le rapporteur, madame la ministre, merci pour ces éléments. Je retire mon amendement.
(L’amendement no 556 est retiré.)