Amendement n° 553

Après l’alinéa 10, insérer les 13 alinéas suivants :

« 3° Le chapitre IX du titre III du livre III est complété par un article L. 1339‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1339‑4. – I. – Afin de garantir à l’État l’accès à une capacité souveraine de production industrielle de défense activable rapidement en cas de crise, de conflit ou de mobilisation générale, l’autorité administrative peut conclure avec toute entreprise, après consultation de celle-ci, un contrat de capacité industrielle souveraine.

« II. — Le contrat de capacité industrielle souveraine comporte obligatoirement :

« 1° Une description précise de la capacité de production mise à disposition de l’État, incluant la nature et les volumes de systèmes ou équipements de défense susceptibles d’être produits, les délais de montée en cadence à compter de la notification d’activation et les spécifications techniques minimales garanties ;

« 2° Une prime annuelle de disponibilité versée par l’autorité administrative à l’entreprise, destinée à couvrir tout ou partie des charges fixes d’investissement et d’exploitation nécessaires au maintien opérationnel de la capacité concernée. Cette prime est versée sans contrepartie tant que la clause d’activation prévue au 3° du présent II n’a pas été mise en œuvre ;

« 3° Une clause d’activation définissant les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut déclencher la production, le prix unitaire des équipements produits sur activation, les volumes minimaux et maximaux commandables ainsi que les délais d’exécution garantis par l’entreprise ;

« 4° Les obligations de l’industriel en matière de maintien des compétences, de formation des personnels, de conservation d’un stock minimal de composants critiques et de traçabilité des approvisionnements ;

« 5° Les modalités de contrôle, par l’autorité administrative ou par tout agent qu’elle désigne à cet effet, de l’effectivité de la capacité maintenue.

« III. – Le contrat de capacité industrielle souveraine est un contrat administratif de droit public conclu au titre de la protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale. Il est exclu du champ d’application du code de la commande publique en application du 1° de l’article L. 2332‑1 du présent code.

« IV. – La durée du contrat de capacité industrielle souveraine ne peut excéder dix ans. Il peut être reconduit expressément par les parties dans les mêmes conditions.

« V. – En cas d’activation de la clause prévue au 3° du II du présent article, l’autorité administrative peut conclure, par dérogation aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique, un marché de défense ou de sécurité avec l’entreprise titulaire du contrat de capacité industrielle souveraine, aux prix et conditions fixés par ledit contrat. 

« VI. – Les catégories de systèmes et équipements de défense pour lesquelles des contrats de capacité industrielle souveraine peuvent être conclus sont désignées par arrêté de l’autorité administrative.

« VII. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

II. – Les charges résultant pour l’État de l’application du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Les retours d’expérience des conflits récents, en particulier de la guerre en Ukraine, montrent que la capacité à produire rapidement et en masse des équipements de défense constitue un facteur déterminant dans la durée d’un engagement de haute intensité. Cette réalité est prise en compte par l’actualisation de la loi de programmation militaire, qui prévoit un relèvement significatif des cibles de commandes ainsi que la mise en place ou le renforcement de mécanismes dits d’économie de guerre.

Toutefois, le droit existant ne permet pas à l’État de sécuriser contractuellement l’accès à une capacité de production industrielle en l’absence de commande ferme. 

Les outils disponibles présentent chacun des limites clairement identifiées :
- les marchés à bons de commande impliquent la constitution de stocks, avec des coûts de stockage, des risques d’obsolescence et une immobilisation budgétaire anticipée.
- les subventions et dispositifs de cofinancement industriel (GFI) transfèrent des actifs à l’industriel sans garantir la disponibilité effective de la capacité de production au moment où elle serait requise.
- le recours à l’état d’alerte de sécurité nationale, prévu à l’article 21 du présent projet de loi, permet la passation de marchés en urgence, mais suppose que la capacité industrielle existe déjà et ait été maintenue jusqu’au déclenchement de la crise.

Le présent amendement propose la création d’un instrument juridique complémentaire à ces dispositifs : le contrat de capacité industrielle souveraine.
Pour certaines catégories d’équipements, notamment les drones tactiques, les drones d’interception et les effecteurs à courte durée de vie, la constitution de stocks importants ne constitue pas une réponse adaptée. 

L’alternative proposée repose non sur la détention de stocks, mais sur la réservation d’une capacité de production. Dans ce cadre, l’État verse à l’industriel une rémunération au titre de la disponibilité industrielle. En contrepartie, l’industriel s’engage contractuellement à maintenir une ligne de production immédiatement activable, selon des spécifications techniques, des volumes et des délais préalablement définis.

En situation de crise, une notification de l’État suffit à déclencher la production, sans nouvelle procédure de marché, aux conditions contractuelles fixées à l’avance et avec l’assurance de disposer de la version technologique la plus récente des équipements. 

Le contrat de capacité industrielle souveraine répond directement aux objectifs de montée en cadence capacitaire identifiés dans le rapport annexé à la loi de programmation militaire. Il constitue un outil adapté aux exigences d’un engagement de haute intensité, en assurant la disponibilité effective des moyens industriels critiques.