Amendement n° 549
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
La loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 25‑1, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « des articles 23 à 25 » ;
2° Après l’article 25‑1, il est inséré un article 25‑2 ainsi rédigé :
« Art. 25‑2. – Sous réserve des missions réalisées, dans l’exercice de leurs fonctions, par les agents soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes ou du ministre de l’intérieur, est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 300 000 euros le fait de procéder à la captation, l’enregistrement, la transmission, la conservation, l’utilisation ou la diffusion de données d’origine spatiale relatives aux zones mentionnées à l’article L. 6224‑1 du code des transports.
« Par dérogation au premier alinéa, une autorisation peut être délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. L’autorité administrative s’assure que la dérogation ne porte pas atteinte aux exigences de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationales, du service public pénitentiaire, ni aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de renforcer la coordination entre les législations relatives aux prises de vues aériennes et à la captation de données d’origine spatiale en permettant de réprimer le traitement de données d’origine spatiale relatives aux zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD), sauf autorisation administrative expresse.
En effet, l’amélioration de la résolution des images prises depuis l’espace et l’augmentation du temps de revisite des satellites d’observation de la Terre conduisent à mettre à la disposition du public des informations à haute valeur ajoutée pouvant être très sensibles dès lors qu’elles concernent des installations d’intérêt pour la défense et la sécurité nationale, dont certaines font l’objet de dispositions du présent projet de loi.
Le code des transports prohibe pourtant déjà la captation, l'enregistrement, la transmission, la conservation, l'utilisation ou la diffusion de données recueillies, depuis un aéronef, dans certaines zones (Article L. 6224-1 du code des transports). Ces zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD) sont listées par arrêté, actualisé régulièrement. Néanmoins, aucune disposition ne permet l’interdiction du traitement de données relatives à ces mêmes zones lorsque les données en question sont d’origine spatiale.
En effet, la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales régit à son titre VII les activités impliquant des données d’origine spatiale. Elle prévoit à cet égard un régime déclaratif pour les exploitants primaires de données d’origine spatiale exerçant en France certaines activités, dont les caractéristiques techniques sont définies par le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009.
La loi sur les opérations spatiales définit à son article 1er les données d’origine spatiale comme les données d'observation, d'interception de signaux ou de localisation acquises depuis l'espace en provenance de la Terre, d'un corps céleste, d'un objet spatial ou de l'espace. L’exploitant primaire de données d’origine spatiale est défini comme toute personne physique ou morale qui assure la programmation d'un système d'acquisition ou la réception de données d'origine spatiale.
L’interdiction relative aux ZICAD ne visant que les aéronefs, elle ne concerne pas la prise de vue satellitaire, par nature extra-atmosphérique. Au regard des enjeux de sécurité que représente la prise de vue des ZICAD, en particulier celles relevant du ministère des armées, il apparaît souhaitable d’étendre l’interdiction en l’introduisant dans le titre VII de la loi sur les opérations spatiales, relatif aux données d’origine spatiale. L’interdiction a par conséquent vocation à viser l’ensemble des captations d’origine spatiale et non seulement celles des exploitants primaires visés à l’article 23.
Le nouvel article 25-2 prévoit une interdiction de captation dont la méconnaissance est punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, sanctions identiques à celles prévues à l’article 25 de la loi sur les opérations spatiales. A l’instar de l’article du code des transports relatif aux prises de vue aériennes, le nouvel article prévoit une exception pour les captations réalisées dans l’exercice de leurs fonctions par des agents des ministères de la défense, de la justice, des douanes et de l’intérieur. Il prévoit également une procédure de dérogation par autorisation, dont les modalités seront précisées par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/05/2026 — 45 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 14 et faisant l’objet de demandes de scrutin public ; sur l’amendement no 523, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 549, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir l’amendement no 523.
Cet amendement vise à étendre le dispositif de lutte antidrone aux emprises militaires qui ne se situent pas sur des bases militaires. Je pense par exemple aux dépôts de carburant : dans le cadre des auditions de notre mission d’information sur la mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins, nous avons appris qu’environ 10 % des dépôts de carburant de nos armées ne se trouvaient pas sur des bases militaires, et qu’ils ne bénéficiaient que de protections limitées. Nous avons conscience que, depuis longtemps, la lutte anti-aérienne a été un peu mise de côté et que nous sommes dans une phase de remontée en puissance. Cependant, par cet amendement, nous demandons que ces installations critiques bénéficient de dispositifs de sécurisation renforcés. Nos forces ont besoin de carburant pour être capables de se déplacer et d’agir ; les stocks stratégiques situés dans des dépôts excentrés doivent donc être protégés.
Quel est l’avis de la commission ?
Vos rapporteurs peinent à comprendre ce que cet amendement apporte de nouveau. Le dispositif SAIV – sécurité des activités d’importance vitale – prévoit déjà la sécurisation des emprises militaires et des autres.L’amendement nous semble donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vois tout à fait quelle est votre intention, monsieur Limongi, mais je rappelle que l’article 413-5 du code pénal prévoit déjà l’interdiction de pénétrer dans des installations affectées à l’autorité militaire ou placées sous son contrôle et que le texte que nous examinons renforce les dispositions destinées à lutter contre les survols par des drones non autorisés. La nouvelle strate normative que vous proposez à travers votre amendement me paraît injustifiée, d’autant plus que le cadre législatif sera complété par la transposition de la directive sur la résilience des entités critiques, dite directive REC. Vous en discuterez prochainement dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.Avis défavorable.
La parole est à M. Julien Limongi.
Les améliorations normatives doivent s’accompagner du renforcement des moyens de défense sur le terrain. C’est la position du Rassemblement national et cet amendement la défend. La LPM, dotée de 36 milliards supplémentaires, est supposée satisfaire déjà nos demandes, mais quand on interroge les différents services ministériels ou les experts sur le terrain, on se rend compte que, dans de nombreux endroits, la sécurisation est insuffisante par manque de moyens. On peut légitimement s’en inquiéter.
Je mets aux voix l’amendement no 523.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 14 Contre 51
(L’amendement no 523 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 521, par le groupe Rassemblement national ; sur les articles 15 et 16, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 549.
Le code des transports prohibe déjà la captation, l’enregistrement, la transmission, la conservation, l’utilisation ou la diffusion de données recueillies, depuis un aéronef, dans certaines zones interdites à la captation aérienne de données. Si cette disposition vaut pour les prises de vues aériennes, elle ne vaut pas pour les prises de vues satellitaires. L’amendement tend à combler ce vide juridique.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 549.
Je demande la parole !
Je ne peux pas vous la donner : j’ai annoncé l’ouverture du scrutin.
On ne peut donc même pas poser une question ?
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 45 Contre 2
(L’amendement no 549 est adopté.)
L’amendement no 249 de MM. les rapporteurs est rédactionnel.
(L’amendement no 249, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 51 Contre 0
(L’article 15, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement. Sur quel article se fonde-t-il ?
Sur l’article 100, madame la présidente.Vous ne nous laissez pas la possibilité de prendre la parole pour rebondir ou réagir, alors que le rapporteur vient de présenter un amendement…
Si, monsieur le député, mais dès lors qu’un scrutin public est ouvert, cela n’est plus possible. Soyez de bonne foi : depuis ce matin, je vous ai toujours donné la parole lorsque vous l’avez demandée.
Tout à fait, et nous n’en avons pas abusé. Il s’agissait d’un amendement important et… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir l’amendement no 521, portant article additionnel après l’article 15.
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des travaux du rapporteur Chenevard sur la flotte stratégique. En commission, nous avons amélioré l’article 15 afin de renforcer le transport maritime d’intérêt national, notamment en autorisant l’État à conclure des conventions avec les opérateurs des navires de transport ou de services. Il reste cependant des problèmes à régler, notamment quand il s’agit de dérouter des navires commerciaux pour venir en aide à nos ressortissants, et notre mission d’information sur la mobilité stratégique a fait état de difficultés réglementaires auxquelles se heurtent les entreprises dont les salariés voudraient continuer à exercer sur un bâtiment réquisitionné. Afin de faciliter l’utilisation de navires de commerce, telle que prévue par l’article 15, l’amendement vise à assouplir les dispositions réglementaires par des dérogations conclues avant le déclenchement d’une crise. Je serais curieux de connaître l’avis du rapporteur Chenevard sur le sujet.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Limongi, vous évoquez la flotte stratégique française, un sujet important, d’autant plus qu’il est d’actualité. Votre serviteur a eu l’honneur de remettre un rapport sur le sujet, à l’issue d’une mission gouvernementale qui lui avait été confiée par Mme Borne, alors première ministre – je l’en remercie.Après trois conférences nationales maritimes, 77 % de mes recommandations ont été appliquées, ou sont en passe de l’être. On avance beaucoup. Vos demandes sont déjà satisfaites.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le ministre chargé de la marine marchande peut déjà décider de dérogations temporaires à certaines normes, quand des situations particulières le justifient. Le dispositif de transport maritime d’intérêt national prévoit expressément ce type de dérogation.Paradoxalement, inscrire dans la loi la disposition prévue par votre amendement pourrait réduire notre marge de manœuvre en cas de situations qui n’auraient pas été anticipées. De surcroît, une telle disposition pourrait provoquer des difficultés supplémentaires pour les armateurs, notamment en matière d’assurance ou de certification de classification.Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
J’aimerais revenir brièvement sur l’amendement no 549 relatif à l’interdiction de la captation de données par voie aérienne ou satellitaire.
Ce n’est pas le sujet !
Il faudrait évaluer la portée de cet amendement, parce que je ne suis pas sûr…
Monsieur le député, nous examinons l’amendement no 521.
Vous ne m’avez pas donné la parole quand nous avons examiné l’amendement no 549.