Amendement n° 548
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Le code minier est ainsi modifié :
1° L’article L. 111‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’autorité compétente peut accorder, lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques le justifient, des permis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospections préalables en vue de la recherche, des concessions d’exploitation ou des prolongations de concessions, portant sur les hydrocarbures liquides, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
2° L’article L. 111‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dérogation prévue à l’alinéa six de l’article 111‑9 du présent code peut être étendue au-delà du 1er janvier 2040 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à introduire une dérogation à la loi Hulot du 30 décembre 2017 si les intérêts fondamentaux de la Nation le justifient. Pour les mêmes raisons, cette dérogation peut être prolongée au-delà du 1er janvier 2040.
Tant que la France continue de consommer des hydrocarbures pour ses armées, ses transports civils et militaires, certaines activités industrielles, notamment la BITD, et plusieurs fonctions vitales assurées notamment par ses organismes d'importance vitale (OIV), l'interdiction absolue de renouveler toute production nationale n'éteint pas le besoin et organise une plus grande dépendance extérieure.
La situation internationale démontre tous les jours qu'il ne suffirait que de quelques mois de blocus des détroits commerciaux pour paralyser complètement nos économies et, à travers elles, nos moyens de défense et de sécurité.
Le présent amendement revêt donc pour notre pays une importance vitale dans un contexte de grandes tensions géopolitiques.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/05/2026 — 62 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, pour soutenir l’amendement no 548, portant article additionnel après l’article 6.
Puisque nous évoquons les intérêts fondamentaux de la nation et la sécurité des approvisionnements stratégiques, nous proposons que l’État puisse accorder, par dérogation, sur les hydrocarbures liquides, des permis exclusifs de recherche ou des autorisations de prospection préalable, des concessions d’exploitation ou des prolongations de concession.Nous produisons 1 % des hydrocarbures liquides consommés en France et les armées consomment 1 % de la consommation nationale, soit une parfaite correspondance des chiffres. Dans ce domaine, nous pourrions être autonomes et souverains – deux mots que nous utilisons en boucle, à juste titre – et éviter à nos armées d’être en difficulté en cas de problème d’approvisionnement à long terme. La mesure que nous proposons est pragmatique et absolument pas idéologique.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Cette mesure relève davantage d’un texte relatif à la politique énergétique ou environnementale que d’une loi de programmation militaire, dont il dépasse le champ – même s’il s’agit d’une réactualisation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends votre préoccupation, mais l’amendement modifierait les articles du code minier issus de la loi Hulot du 30 décembre 2017, qui a mis fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels en France à l’échéance de 2040. Il faut que chacun mesure bien la portée de votre amendement.Lorsque nous avons commencé l’examen de ce projet de loi, beaucoup d’entre vous ont insisté sur la notion de résilience des armées et souligné que si nous avions besoin d’hydrocarbures pour certains équipements, nous pouvions envisager des solutions alternatives pour d’autres, en accentuant nos efforts en matière de protection de l’environnement.La loi de 2017 a permis de mettre en cohérence notre droit et nos engagements en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique. Le choix qui a été fait de ne plus délivrer de nouveaux permis d’exploration et de recherches et de limiter la durée des concessions, afin de conduire à l’extinction progressive de la production nationale résiduelle d’hydrocarbures, déjà très faible, est un choix essentiel. Notre stratégie en matière de recherche et développement (R&D) doit favoriser l’émergence d’équipements nouveaux, moins consommateurs d’hydrocarbures, voire consommateurs d’autres énergies. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.
La parole est à Mme Delphine Batho.
La situation géopolitique et militaire à l’échelle mondiale a-t-elle un rapport avec le changement climatique et l’exploitation des énergies fossiles ? La réponse est oui. Face à ce constat, il y a aujourd’hui deux camps : d’un côté, ceux du « Drill, baby, drill », qui pensent qu’il faut forer toujours plus ; de l’autre, ceux qui veulent organiser la sortie des énergies fossiles. Or la France n’est pas n’importe quel pays : elle est celui de l’accord de Paris sur le climat. Il est donc stupéfiant de voir proposée, dans le cadre de l’examen de ce projet d’actualisation de la programmation militaire, une mesure revenant sur la loi Hulot, l’une des rares avancées des quinquennats d’Emmanuel Macron en matière d’écologie.Nous appelons à rejeter cet amendement. Nos concitoyens et nos concitoyennes paient tous les jours le fait que notre pays n’a pas suffisamment pris le virage de la sortie des énergies fossiles. L’amendement propose l’inverse de ce qu’il faut faire puisqu’il propose de relancer l’extraction des énergies fossiles après 2040. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je veux insister sur un point : la dérogation prévue par l’amendement s’appliquerait « lorsque les intérêts fondamentaux de la nation » le justifieraient, et uniquement dans ce cas. Nous devrions donc y regarder d’un peu plus près avant de le rejeter purement et simplement, ce qui poserait d’ailleurs une question de fond : on ne peut pas rappeler en permanence l’importance de notre souveraineté sans aller jusqu’au bout du raisonnement. C’est ce que fait Mme Darrieussecq avec cet amendement.Ne pas assurer notre souveraineté énergétique, c’est fragiliser notre nation.
Madame la députée, maintenez-vous votre amendement ?
Je demande une suspension de séance afin de déposer un sous-amendement sécurisant…
Madame la députée, il n’est pas possible de sous-amender son propre amendement.
En revanche, le gouvernement peut le faire !
Quelqu’un de mon groupe défendra un sous-amendement afin que les concessions existantes puissent être exploitées au-delà de 2040. Cela sécuriserait nos approvisionnements.Madame Batho, je suis de votre combat…
Ah non !
Mais si ! Je suis favorable à votre combat consistant à lutter contre les énergies fossiles et à œuvrer pour la transition énergétique de nos armées, qui doit se poursuivre. Mais je suis également favorable à la sécurité. Or aujourd’hui, la sécurité fondamentale de la nation peut être mise à mal.Je demande une suspension de séance afin de rédiger le sous-amendement.
Elle est de droit, mais je vais prendre quelques interventions auparavant.La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Les corapporteurs sont prêts à défendre un sous-amendement en cas de difficulté procédurale.
Oh là là, mais que faites-vous ?
La parole est à Mme la ministre.
Je voudrais insister sur la notion de sécurité : c’est précisément en réduisant notre dépendance aux énergies fossiles que nous renforcerons notre sécurité et notre souveraineté !
Eh oui !
Nous avons pris l’engagement d’y travailler.Certains moyens de réduire cette dépendance ne feront pas consensus sur ces bancs – c’est le cas du nucléaire – mais il en existe d’autres, et c’est dans cette direction que nous devons aller. C’est la raison pour laquelle je réaffirme l’opposition du gouvernement à cet amendement.
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Notre groupe s’opposera également à cet amendement.
Merci !
C’est en augmentant les stocks stratégiques et en développant des biocarburants susceptibles de se substituer aux carburants fossiles que nous pourrons sécuriser les approvisionnements qui garantissent notre sécurité – pas en ouvrant la porte à l’exploitation des énergies fossiles. On nous parle d’urgence, mais il ne faut pas moins de dix ans pour mener à bien des activités d’exploration : cela nous laisse le temps de perdre dix guerres !
Dix guerres qu’on ne mène pas !
Ce n’est pas du tout le bon tempo.La priorité, c’est de diminuer notre dépendance aux énergies fossiles et de disposer des stocks qui nous permettront de faire face. C’est l’objet du projet de loi que nous examinons : nous devons poursuivre le travail que nous avons déjà très largement engagé. Il faut développer des nouveaux carburants afin de pouvoir faire fonctionner nos véhicules militaires en toute indépendance. Le pétrole ne peut pas être mis tel quel dans les réservoirs, il faut le raffiner.Tout cela est donc complètement à côté de la plaque, vous m’en voyez désolée. (M. Damien Girard applaudit.)
Merci !
Je suspends la séance pour une durée de cinq minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures quarante-cinq, est reprise à neuf heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à Mme Josy Poueyto, pour soutenir le sous-amendement no 783.
Par ce sous-amendement, nous proposons de retirer la mention des « permis exclusifs de recherches » et des « autorisations de prospections préalables ». La dérogation ne concernerait plus que les concessions actuelles, prolongées jusqu’en 2040 afin d’exploiter les gisements d’hydrocarbures pour nos armées.Cette modification devrait rendre possible l’adoption de l’amendement de notre collègue Geneviève Darrieussecq.
Sur le sous-amendement no 783, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bastien Lachaud.
Je demande une nouvelle suspension de cinq minutes afin de pouvoir examiner le sous-amendement.
Deux minutes devraient suffire !
Compte tenu de l’importance du sujet, j’en doute !
Vous présumez de nos capacités !
Je suspends la séance pour une durée de deux minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures cinquante-cinq, est reprise à
dix
heures.)
La séance est reprise.Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Ce sous-amendement laisse ouverte la possibilité de revenir sur la loi de 2017. L’examen d’un texte actualisant la programmation militaire n’est absolument pas le lieu pour revenir sur un sujet aussi important. C’est la raison pour laquelle le gouvernement émet un avis défavorable.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Tout d’abord, je tiens à souligner que les auteurs de l’amendement, sous-amendé ou pas, prennent prétexte de la situation géopolitique et militaire actuelle pour expliquer que, dans quatorze ans, il faudra continuer l’exploitation des petits gisements d’énergie fossile en France. Voilà ce qu’on nous demande de voter.Par ailleurs, l’adoption d’un tel amendement conduirait à un changement de nature complet de la révision de la loi de programmation militaire, qui deviendrait alors une révision visant à défaire la loi Hulot de 2017.Le groupe Écologiste et social appelle donc à rejeter cet amendement. Nous ne considérons pas qu’à l’échelle mondiale, c’est Donald Trump qui a raison et nous appelons la France à mener tambour battant le combat pour la sortie des énergies fossiles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Premièrement, je souligne que l’amendement mentionne expressément qu’il ne pourra s’agir que d’une dérogation autorisée par l’État ou la personne morale en charge de cette question durant la période.Deuxièmement, je rappelle qu’un système industriel, quel qu’il soit, ne se remet pas en route du jour au lendemain, et ouvrir dans la loi la possibilité d’aller au-delà de 2040 peut offrir des perspectives aux industriels concernés et les inciter à ne pas démanteler un outil qui pourrait bien sûr s’avérer utile pour l’avenir de notre pays.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Premier point : je souligne que cet amendement est le contrepoint de ce que nous, nous avons proposé depuis plusieurs années. Dès 2023, nous disions qu’il fallait mettre à l’ordre du jour la question de l’après pétrole dans les armées. Mais, aucun geste fort pour proposer une stratégie en ce sens n’ayant été fait, on est obligé de louvoyer. En réalité, la proposition qui est faite a sa cohérence, puisque tout le parc restera, en tout cas à l’horizon 2040, en grande partie tributaire des énergies fossiles. Mme Darrieussecq a le mérite de la cohérence en défendant le choix que vous avez déjà fait.Second point : Mme Pannier-Runacher a bien montré qu’il y avait un souci de temporalité. En effet, il est clair que donner la possibilité à l’État d’accorder des dérogations pour prospecter, forer et ainsi de suite n’a pas de rapport avec l’urgence des besoins provoquée par une situation de guerre. L’amendement n’est donc pas pertinent.Quant au sous-amendement de repli, qui prévoit uniquement la possibilité de continuer à utiliser les forages existants, il n’est pas non plus pertinent, parce qu’on ne voit pas à quel type de situation il peut correspondre.
Je mets aux voix le sous-amendement no 783.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 7 Contre 47
(Le sous-amendement no 783 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 548.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 24 Contre 29
(L’amendement no 548 n’est pas adopté.)