Amendement n° 545
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre de cette trajectoire suppose une réorientation de certaines contributions extérieures, notamment celles versées à la Facilité européenne pour la paix, afin de garantir les marges budgétaires nécessaires à son exécution. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les conditions de financement de la trajectoire de réarmement prévue par la loi de programmation militaire et son actualisation.
Si des montants importants sont annoncés, leur crédibilité repose sur l’existence de ressources budgétaires identifiées et mobilisables, dans un contexte de contrainte accrue sur les finances publiques.
À cet égard, il apparaît nécessaire de procéder à une réorientation des priorités budgétaires, en privilégiant le financement direct des capacités des armées françaises.
Les contributions versées à la Facilité européenne pour la paix financent un dispositif relevant d’un domaine qui n’est pas de la compétence de l’Union européenne, au détriment de notre souveraineté.
Le présent amendement s’inscrit ainsi dans une logique de sincérisation budgétaire, en conditionnant la crédibilité de la trajectoire annoncée à des choix clairs de financement au service de la défense nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/05/2026 — 39 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 583, 541, 545 et 284, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 583 et 541, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 583.
Dans la série « je fais mon autopromotion », la fin de l’alinéa 2 du rapport annexé précise que l’actualisation de la LPM produira « des effets visibles dès 2026 et 2027 ». C’est bien de le dire et d’y croire mais ni vous, ni nous, ne savons quels seront ses effets.Surtout, au vu du calendrier des investissements et des décisions, il apparaît que ce n’est pas vous qui déciderez et signerez les chèques mais le successeur d’Emmanuel Macron, c’est-à-dire le futur président, ou la future présidente, de la République. On est dans le virtuel pur !De même que vous tenez à citer Emmanuel Macron, vous tenez à dire que tout sera fait avant l’élection présidentielle. Certes, nous sommes en campagne, mais allez-vous inclure cette actualisation de la LPM dans les comptes de campagne de MM. Attal, Philippe ou Retailleau, tous ces macronistes qui retournent leur veste pour critiquer Emmanuel Macron et prendre sa suite ? Tout cela est incompréhensible. Il faut être sincère et faire sauter ce paragraphe parce que personne n’y croit et que cette histoire est bien mal embringuée… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
L’amendement no 541 de M. Julien Limongi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Un rendez-vous majeur pour le pays est effectivement prévu l’année prochaine. Mais, avant cela, il y aura l’exécution budgétaire de 2026 et le début de l’exécution budgétaire de 2027.
C’est ça !
Or l’actualisation de la LPM prévoit respectivement 6,6 milliards supplémentaires en 2026 et 6,2 milliards en 2027. La personne qui, l’année prochaine, aura à la fois l’honneur et la lourde charge de conduire le pays, disposera aussi de 5 milliards supplémentaires en 2028, et je crois qu’elle sera bien heureuse de trouver…
La gabegie !
…des armées dans les meilleures conditions possibles, une industrie de l’armement et une base industrielle et technologique de défense (BITD) qui tournent, des emplois occupés grâce aux investissements liés à la défense et un pays qui aura amélioré d’un ou deux degrés sa capacité à se défendre. Je rappelle que la revue nationale stratégique (RNS) prévoit un affrontement de haute intensité en 2030 sur le territoire européen et que nous pourrions être concernés. Avis défavorable.
Très clair !
Quel est l’avis du gouvernement ?
En 2026, quels sont les effets visibles de la LPM ? La livraison de missiles air-air d’interception, de combat et d’autodéfense (Mica) remotorisés, de missiles mer-mer Exocet, de missiles surface-air Aster 30 et de missiles sol-air Mistral 3, la commande de 2 satellites d’observation dans le cadre du programme Iris2 – infrastructure de résilience et d’interconnexion sécurisée par satellite –, la livraison de 345 véhicules Scorpion, la commande de 736 véhicules Scorpion supplémentaires, la livraison de 21 chars Leclerc rénovés, la commande de la cinquième frégate de défense et d’intervention, la commande d’un bâtiment hydrographique de nouvelle génération et des drones associés. Je ne vais pas continuer la liste mais, pour moi, ce sont bien des effets visibles concrets, pour l’exercice 2026. Je pense que nos militaires apprécieront. Avis défavorable sur ces amendements.
Je mets aux voix l’amendement no 583.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 32 Contre 72
(L’amendement no 583 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 541.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 32 Contre 71
(L’amendement no 541 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 16.
La provenance des matériels d’armement, qui sont de plus en plus sophistiqués, est un point crucial de la souveraineté de la défense nationale. La France dispose d’une base industrielle et technologique de défense complète, ce qui est rare en Europe. Elle est capable de fournir les équipements nécessaires pour la défense aérienne, navale et terrestre et une partie du spatial dans tous les domaines – missiles, électronique, optronique cyberdéfense. Si la préférence européenne est indispensable, il importe également que la France s’appuie sur ses filières, compte tenu du caractère sensible de la défense nationale.C’est que je propose de préciser dans le rapport annexé. Cette précision permettra d’affermir la souveraineté industrielle de la France en matière de défense, mais aussi de soutenir son industrie, afin qu’elle demeure le levier clé de la souveraineté européenne.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement revient à formuler une évidence qui fait consensus. La BITD est vitale et la première de nos armes, c’est l’usine. Mais pourquoi inscrire dans le texte une telle évidence, presque une tautologie, si ce n’est un pléonasme ? Il faut éviter les lois bavardes.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends parfaitement ce qui motive cet amendement. Nous le répétons tout au long de nos débats : notre BITD doit être pleinement mobilisée. Les chiffres montrent que notre défense a pour premier fournisseur l’industrie française – nous parlons de 240 000 emplois – et européenne. Votre amendement est donc satisfait. Je vous demanderai de le retirer, faute de quoi je lui donnerai un avis défavorable.
(L’amendement no 16 est adopté.)
La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir l’amendement no 545.
Nous souhaitons préciser les conditions de financement de la trajectoire de réarmement prévue par la loi de programmation militaire et son actualisation.Si nous souhaitons être plus ambitieux en matière de format, il va nous falloir trouver de l’argent. Or ce texte ne le permet pas.Nous proposons donc de faire des économies en réorientant certaines contributions extérieures, notamment celles versées à des initiatives de l’Union européenne comme la Facilité européenne pour la paix (FEP). Depuis des années, on refuse de s’attaquer à l’immigration ou à la fraude pour faire des économies budgétaires. Si nous voulons construire un projet ambitieux pour nos armées, il faut trouver des sources de financement ; sinon, nous devrons nous contenter d’une actualisation au rabais de la loi de programmation militaire, qui se résume à organiser le recomplètement des stocks de munitions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous nous demandez explicitement de cesser de financer la Facilité européenne pour la paix, le véhicule qui permet à l’Union européenne de soutenir l’Ukraine par la contribution de ses États membres.
Exactement !
Si nous arrêtons de soutenir l’Ukraine, elle risque de s’effondrer. Or ce qui se joue là-bas, ce sont des principes, mais c’est surtout la sécurité de l’Europe. La meilleure garantie de paix pour l’Europe, c’est une Ukraine forte, qui nous évite d’être en première ligne. Votre amendement revient à jouer un mauvais coup pour l’Europe et pour la France.Avis évidemment défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
Très bien !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mon analyse est la même que celle du rapporteur. Nous avons beaucoup parlé de l’évolution de notre base industrielle et technologique de défense. Notre BITD se nourrit des retours d’expérience des Ukrainiens et des travaux que nous menons avec eux. Mon avis est donc doublement défavorable, d’une part, parce que la sécurité de l’Ukraine, c’est la sécurité de l’Europe ; d’autre part, parce que les échanges d’expérience permettent à nos armées d’évoluer et de progresser – c’est essentiel.
Je mets aux voix l’amendement no 545.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 31 Contre 79
(L’amendement no 545 n’est pas adopté.)