Amendement n° 537
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« L’actualisation de la loi de programmation militaire renforce les capacités cyber, tant défensives qu’offensives, afin de garantir la protection des systèmes d’information, la résilience des infrastructures critiques et la liberté d’action des forces dans le champ numérique. Elle vise également à consolider les moyens de lutte informationnelle et à améliorer la coordination des actions dans ce domaine. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte du cyber comme champ de conflictualité à part entière.
La question du renforcement des capacités cyber, tant défensives qu’offensives, apparaît insuffisamment prise en compte dans l’actualisation de la loi de programmation militaire, au regard de l’intensification des menaces dans ce domaine.
Or, les menaces dans le cyberespace ne cessent de croître, visant à la fois les systèmes d’armes, les infrastructures critiques et les réseaux de commandement. Dans ce contexte, il est indispensable de consolider les moyens de protection, de résilience et d’action dans le champ numérique, afin de garantir la liberté d’action des forces et la continuité des opérations.
Cet amendement vise ainsi à inscrire explicitement cet objectif dans la programmation militaire, en cohérence avec les exigences d’un engagement de haute intensité.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 537, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 657 et 713, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir l’amendement no 537.
Il tend à renforcer la place du cyber dans l’actualisation de la LPM. Pour refaire le point sur la LPM, je rappelle qu’en 2023, nous avions voté en faveur d’une dépense de 10 milliards, prévue dans le rapport annexé et consacrée aux innovations, notamment dans le domaine du cyber. Mais les amendements approuvés en commission ont conduit à une extension considérable du champ des innovations concernées.Dans les faits, les crédits fléchés vers ces technologies majeures étaient insuffisants. Elles doivent être prioritaires dans le projet de loi d’actualisation. Après tout, les 36 milliards supplémentaires que nous mettons sur la table doivent bénéficier concrètement aux innovations technologiques.S’agissant d’Atos, permettez-nous d’avoir des doutes. Il y a encore quelques jours, le ministre de l’économie a déclaré que les activités de cybersécurité du groupe étaient susceptibles d’être cédées. Il est normal, dans ces conditions, que nous soyons prudents et que nous voulions sécuriser les capacités cyber au sein de la LPM.
Quel est l’avis de la commission ?
La LPM prévoit 4 milliards pour le cyber. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je confirme que 4 milliards sont programmés dans le cyber pour la période 2024-2030 afin d’augmenter les effectifs, de diversifier les modes d’action, de nous adapter aux évolutions technologiques et d’accompagner les entreprises dans leur sécurisation. Avis défavorable.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Il n’y a pas eu de scrutin public sur l’amendement no 201, je veux donc souligner ceci : le Rassemblement national nous explique qu’il s’inquiète pour la survie d’Atos, mais il vote contre un amendement qui propose à l’État de prendre le contrôle de cette société pour s’assurer que son activité restera au service de nos armées et des Français.
Je mets aux voix l’amendement no 537.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 21 Contre 43
(L’amendement no 537 n’est pas adopté.)