Amendement n° 535
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 86, substituer aux mots :
« au-delà de »
les mots :
« à ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas entériner un report excessif du besoin en avion de transport d’assaut médian (ATASM).
En tant que rapporteur de la mission d’information sur la mobilité stratégique en outre-mer, il apparaît que ce segment capacitaire est particulièrement critique pour répondre aux contraintes d’élongation, d’isolement et de réactivité propres à ces territoires. Les capacités actuelles, notamment celles assurées par les avions de type CASA, ne permettront pas de répondre durablement à ces besoins.
Il est donc nécessaire de maintenir une perspective plus rapprochée pour le développement de cette capacité, afin de disposer à terme d’un vecteur offrant une allonge et une polyvalence accrues, indispensables à la projection et au soutien des forces dans la profondeur.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 07/05/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir l’amendement no 535.
Par cet amendement, nous entendons éviter que le programme d’avion de transport d’assaut du segment médian (Atasm), dit encore FMTC, ne soit reporté indéfiniment. Nous souhaitons qu’il soit intégré à la prochaine LPM. Vous ne pourrez donc pas invoquer, monsieur le rapporteur, un problème budgétaire ou une altération du format.Nous avons besoin d’un appareil pour succéder au Casa, qui arrivera en fin de vie entre 2035 et 2037. Il faudrait donc lancer rapidement ce programme. L’échéance doit être non pas « au-delà de 2035 », comme vous le prévoyez, mais en 2035 au plus tard.D’ailleurs, madame la ministre, pouvez-vous nous faire part de vos ambitions pour cet avion ? S’agira-t-il d’un A200M de nouvelle génération ? D’un nouveau Casa ?Ces nouveaux appareils sont indispensables, comme le montre un exemple très parlant que j’ai donné en commission : le Casa actuel n’a pas une autonomie suffisante pour relier La Réunion à Mayotte sans faire escale à Madagascar au retour. Or il n’est pas certain que le contexte politique malgache nous permettra toujours de nous y ravitailler.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est évident que les Casa rendent des services importants, mais ces appareils sont en mesure de voler jusqu’en 2040. L’ambition consiste à se projeter tout en tenant compte des véritables échéances. J’émets un avis défavorable, car le tempo proposé n’est pas le bon.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ma réponse est peu ou prou la même que celle du rapporteur. Les Casa rendent encore beaucoup de services. Il est vrai qu’il faudra prévoir leur remplacement – nous y réfléchissons, bien sûr –, mais le calendrier que vous proposez n’est pas le bon. Avis défavorable.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Nous avons déjà débattu de ce type d’avion et de l’Atasm. La ministre Vautrin avait affirmé, de manière très catégorique, que le programme existait. En réalité, il est dans les cartons. Il est loin d’être financé et il n’y a pas encore de calendrier. De là à ce qu’il soit opérationnel…Nous savons que les Casa seront retirés du service vers 2040, soit dans quatorze ans. Or c’est la durée minimale dont nous avons besoin pour développer un avion. Pour l’A400M, il aura fallu vingt ans !Pour ma part, je prends l’exemple de la Polynésie française : lorsque l’armée est réquisitionnée par les autorités en place pour des évacuations sanitaires depuis certains atolls où il n’y a pas de piste en dur, seul le Casa peut atterrir. Le jour où nous ferons face à une rupture capacitaire en Casa, il faut nous attendre à un problème sanitaire en Polynésie – ce n’est pas acceptable.
(L’amendement no 535 n’est pas adopté.)