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Amendement n° 533

LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Rejeté M. Julien Limongi (RN) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 29/04/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début de l’alinéa 52, insérer la phrase suivante :

« L’actualisation de la loi de programmation permet de créer un schéma de défense aérienne et de lutte anti-drones du territoire national, visant la protection permanente des emprises militaires, des infrastructures critiques, des installations d’importance vitale et autres cibles sensibles. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à combler une lacune de l’actualisation de la loi de programmation militaire en matière de protection du territoire national.

Si le texte renforce utilement les capacités des forces en opération, il ne traite que de manière indirecte la défense aérienne et anti-drones du territoire, alors même que les menaces se diversifient et s’intensifient, y compris en dehors des zones de déploiement.

Les conflits récents ont mis en évidence la vulnérabilité des infrastructures critiques, des bases militaires et des centres de commandement face aux drones, aux frappes de saturation et aux attaques hybrides. Dans ce contexte, la mise en place d’un schéma structuré, permanent et multicouche de défense aérienne et anti-drones apparaît indispensable.

Cet amendement vise ainsi à affirmer une priorité stratégique : la protection du territoire national et des installations d'importance vitale en cohérence avec les exigences d’un engagement de haute intensité.

Le débat en séance (compte rendu)

1 séance du 07/05/2026 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗

M. le président

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 597, 533, 602 et 504, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 737, par le groupe Écologiste et social. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Romain Tonussi, pour soutenir l’amendement no 597.

M. Romain Tonussi

Le programme hélicoptère interarmées léger (HIL) est l’un des piliers de la modernisation de la flotte d’hélicoptères de nos trois armées. À lui seul, il remplace cinq types d’appareils actuellement en service et porte l’espoir de corriger ce qui a toujours été le point noir de cette capacité : le maintien en condition opérationnelle (MCO).Mais au-delà de l’accumulation des retards – qui repoussent la cible de 2028 à 2032 – et des surcoûts liés au vieillissement de nos flottes, se pose une question simple : celle des capacités réelles du HIL.Pensé comme une plateforme modulaire capable de s’adapter à une large palette de missions, il ne prévoit pourtant pas, à ce stade, de pods antichars. Or dans un contexte de retour des conflits de haute intensité marqué par la résurgence des menaces blindées, cette capacité n’est pas accessoire. Elle est attendue, notamment par l’armée de terre, pour garantir un niveau d’engagement crédible.L’ajout d’un tel équipement est d’autant plus pertinent qu’il peut s’appuyer sur des briques technologiques existantes, avec un coût maîtrisé, sans remettre en cause l’équilibre global du programme.

M. le président

Merci, monsieur le député.

M. Romain Tonussi

Il s’agit donc d’un ajustement pragmatique : renforcer les capacités du Guépard, améliorer la complémentarité avec les hélicoptères d’attaque et mieux préparer nos forces aux engagements futurs. Cet amendement s’inscrit pleinement… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe RN applaudissent ce dernier.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard

Le HIL est un magnifique et remarquable appareil. Vous avez d’ailleurs rappelé qu’il remplaçait plusieurs types d’hélicoptères. Il se trouve qu’il faut lui ajouter une capacité antichar ; cela décale très légèrement l’opération, mais la cible n’est pas modifiée. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin ministre

Ce qui est important, et cela a déjà été dit à plusieurs reprises, c’est le retour d’expérience des conflits en cours. On a déjà évoqué ce qu’on a fait sur le Tigre avec l’adaptation des canons de 30 mm, qui a apporté des résultats intéressants. Le texte propose simplement un jalon de décision sur l’ensemble de la trame hélicoptère en 2028. L’idée est de statuer sur les possibilités techniques et sur la pertinence d’adjonction d’une capacité antichar sur le Guépard. Les études sont en cours et justifient l’aménagement des livraisons du HIL évoquées à l’alinéa 51 du rapport annexé. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement.

M. le président

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Je sais que le temps de parole est très limité, mais je veux quand même répondre au collègue Sitzenstuhl à propos du caractère souverain de la dissuasion nucléaire. Bien sûr, le président de la République, dans son discours à l’île Longue, a été très clair sur le caractère souverain de la décision. Je n’en disconviens pas. Mais la réalité, c’est qu’il a rectifié quelque chose.Je vais le dire avec un peu de malveillance : quand le président de la République parle de dissuasion, il fait bien de s’en tenir à ses notes, parce que quand il s’en détache, il dérape.Il avait dérapé en Suède, devant un officier suédois qui l’avait interrogé sur ce point. Il lui avait alors dit que le fait de détenir la dissuasion nucléaire nous donnait des obligations à l’égard des autres, ce qui est évidemment un problème.

M. le président

Merci, monsieur le député.

M. Aurélien Saintoul

Si vous concevez vos intérêts vitaux à partir des devoirs que vous avez à l’égard des autres, vous n’êtes plus exactement dans la pureté de la doctrine.Je préfère vous donner les éléments qui nous poussent à la vigilance.

M. le président

Je vous ai autorisé à défendre votre argumentaire même si ce n’était pas l’objet de l’amendement en discussion. Le temps de parole étant limité à une minute, je considère que l’on peut parfois s’accorder de déborder légèrement, tant que l’on respecte les délais.Je mets aux voix l’amendement no 597.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        82        Nombre de suffrages exprimés                75        Majorité absolue                        38                Pour l’adoption                27                Contre                48

(L’amendement no 597 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir l’amendement no 533.

M. Julien Limongi

Cet amendement vise à combler une lacune de l’actualisation de la loi de programmation militaire en matière de protection du territoire national, en proposant de créer un schéma de protection antidrones de nos emprises militaires.On se souvient des survols de drones, en 2025, sur la base militaire de Creil, qui abrite notamment des installations de la DRM. On a connu la même chose à l’île Longue.On constate une évolution de la menace, de plus en plus hybride. Pendant très longtemps, on avait plus ou moins abandonné notre défense antiaérienne. Aujourd’hui, la menace a beaucoup évolué et nous avons accumulé beaucoup de retard sur la lutte antidrones (LAD). Des efforts sont faits en matière de dronisation de nos armées, mais nous avons aussi besoin de protéger nos installations et nos emprises militaires.Lors des Jeux olympiques, le programme de protection déployable modulaire antidrones (Parade) a fonctionné, mais de façon assez ponctuelle ; nous avons désormais besoin d’une vraie stratégie nationale sur les emprises militaires qu’il faut protéger contre les drones. D’ailleurs, il faut aussi les protéger contre les « teufeurs », quand on voit ce qui s’est passé sur le terrain de la direction générale de l’armement dans le Cher. Nous devons nous protéger davantage et il nous faut un véritable schéma de protection contre les drones. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot rapporteur

Monsieur Limongi, la lutte antidrones est évidemment un des défis qui se pose de plus en plus à notre pays, mais nous devons rester à la place qui est la nôtre. Nous sommes la représentation nationale ; nous ne sommes pas l’état-major plans et programmes des armées, et encore moins le commandement des opérations aériennes de Mont-Verdun. Nous ne sommes pas davantage le commandement sur le territoire national. Ce n’est pas notre rôle de fixer un tel schéma. Les armées ont commencé à le faire – elles le font. Cela ne relève pas d’un projet de loi d’actualisation.Avis défavorable, quelle que soit l’importance de la préoccupation.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin ministre

Même avis que le rapporteur. L’expression « schéma de défense » reste ambiguë et sans réelle plus-value opérationnelle. La défense aérienne et la lutte antidrones du territoire ne sont pas traitées de manière indirecte. L’actualisation propose 1,6 milliard pour la défense surface-air (DSA) et la lutte antidrones, des moyens capacitaires pour la lutte antidrones et la défense sol-air qui répondent à la menace, des éléments pour le haut du spectre, et une mesure normative. C’est la raison pour laquelle je demande le rejet de cet amendement.

M. le président

La parole est à M. Julien Limongi.

M. Julien Limongi

Monsieur le rapporteur, nous ne sommes peut-être pas l’état-major, mais cela ne nous a pas empêchés de voter des amendements pour faire un retour d’expérience (Retex) d’Orion, que les armées allaient faire de toute façon. Votre argumentation est donc un peu à géométrie variable.En réalité, nous avons de vrais problèmes en matière de lutte antidrones au niveau national. Nous dronisons un peu notre armée, mais s’agissant de nos emprises militaires, nous avons encore beaucoup à faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président

La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud

J’avoue ne pas avoir très bien compris l’argumentation du rapporteur. Si nos prédécesseurs n’avaient pas écouté l’état-major dans les années 1930, peut-être que la ligne Maginot n’aurait pas été ce qu’elle a été pour la défaite de 1940. Selon vous, les militaires font, et la représentation nationale n’a rien à en dire ; permettez-moi d’en douter au vu de l’histoire. Le rapporteur lui-même expliquait d’ailleurs il y a peu qu’il fallait soutenir des amendements destinés à doter la France d’une capacité de beachage – pour le coup, j’étais d’accord avec lui.Nous devons traiter sérieusement la question des drones. C’est pour cela que je vous invite à écouter avec attention la défense de l’amendement no 189 qui suit – il me semble plus précis et il devrait être adopté, me semble-t-il.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement no 533.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        85        Nombre de suffrages exprimés                77        Majorité absolue                        39                Pour l’adoption                27                Contre                50

(L’amendement no 533 n’est pas adopté.)