Amendement n° 523
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article L. 1332-1 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332-1-1. – Les installations, dépôts et emprises relevant du ministère des armées et présentant un caractère sensible au regard des enjeux de défense nationale font l’objet de mesures de protection adaptées à la nature des menaces auxquelles ils sont exposés. Ces mesures tiennent compte notamment des risques d’intrusion, de sabotage et des menaces émergentes, incluant l’usage de drones.
Lorsque ces installations sont situées hors des emprises militaires principales, des dispositifs spécifiques de surveillance et de protection sont mis en œuvre afin de garantir un niveau de sécurité équivalent.
Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’organisation de la surveillance et de recours à des moyens humains ou technologiques adaptés, sont précisées par décret pris en Conseil d'état. »
Exposé sommaire
La protection des dépôts et des infrastructures sensibles constitue un enjeu essentiel pour la sécurité des capacités militaires et la continuité de l’action des forces armées. Si une large majorité de ces installations est située au sein d’emprises militaires bénéficiant de dispositifs de sécurité renforcés, une part significative demeure isolée, avec des modalités de surveillance qui reposent encore largement sur des dispositifs externalisés.
Dans le cadre des travaux de la mission d’information sur la mobilité stratégique, il apparaît que si la majorité des dépôts est implantée sur des bases aériennes ou au sein d’emprises militaires structurées, une fraction limitée demeure implantée dans des sites isolés, exposant des vulnérabilités spécifiques en matière de surveillance.
Dans un contexte marqué par l’évolution rapide des menaces, notamment l’usage croissant de drones à des fins de reconnaissance ou d’action malveillante, ces dispositifs apparaissent, dans certains cas, insuffisamment adaptés. Par ailleurs, les contraintes budgétaires et opérationnelles ne permettent pas d’envisager une réinternalisation systématique des missions de surveillance, ce qui impose de privilégier une approche équilibrée, combinant moyens humains, technologiques et organisationnels.
Le présent amendement vise donc à introduire dans le code de la défense un principe clair de sécurisation adaptée des installations sensibles, en tenant compte de la diversité des situations, notamment pour les sites isolés, et de l’évolution des menaces.
Il permet ainsi de renforcer la cohérence et la résilience du dispositif de protection des infrastructures militaires, tout en laissant au pouvoir réglementaire la souplesse nécessaire pour en définir les modalités concrètes.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 14 et faisant l’objet de demandes de scrutin public ; sur l’amendement no 523, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 549, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir l’amendement no 523.
Cet amendement vise à étendre le dispositif de lutte antidrone aux emprises militaires qui ne se situent pas sur des bases militaires. Je pense par exemple aux dépôts de carburant : dans le cadre des auditions de notre mission d’information sur la mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins, nous avons appris qu’environ 10 % des dépôts de carburant de nos armées ne se trouvaient pas sur des bases militaires, et qu’ils ne bénéficiaient que de protections limitées. Nous avons conscience que, depuis longtemps, la lutte anti-aérienne a été un peu mise de côté et que nous sommes dans une phase de remontée en puissance. Cependant, par cet amendement, nous demandons que ces installations critiques bénéficient de dispositifs de sécurisation renforcés. Nos forces ont besoin de carburant pour être capables de se déplacer et d’agir ; les stocks stratégiques situés dans des dépôts excentrés doivent donc être protégés.
Quel est l’avis de la commission ?
Vos rapporteurs peinent à comprendre ce que cet amendement apporte de nouveau. Le dispositif SAIV – sécurité des activités d’importance vitale – prévoit déjà la sécurisation des emprises militaires et des autres.L’amendement nous semble donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vois tout à fait quelle est votre intention, monsieur Limongi, mais je rappelle que l’article 413-5 du code pénal prévoit déjà l’interdiction de pénétrer dans des installations affectées à l’autorité militaire ou placées sous son contrôle et que le texte que nous examinons renforce les dispositions destinées à lutter contre les survols par des drones non autorisés. La nouvelle strate normative que vous proposez à travers votre amendement me paraît injustifiée, d’autant plus que le cadre législatif sera complété par la transposition de la directive sur la résilience des entités critiques, dite directive REC. Vous en discuterez prochainement dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.Avis défavorable.
La parole est à M. Julien Limongi.
Les améliorations normatives doivent s’accompagner du renforcement des moyens de défense sur le terrain. C’est la position du Rassemblement national et cet amendement la défend. La LPM, dotée de 36 milliards supplémentaires, est supposée satisfaire déjà nos demandes, mais quand on interroge les différents services ministériels ou les experts sur le terrain, on se rend compte que, dans de nombreux endroits, la sécurisation est insuffisante par manque de moyens. On peut légitimement s’en inquiéter.
Je mets aux voix l’amendement no 523.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 14 Contre 51
(L’amendement no 523 n’est pas adopté.)