Amendement n° 522

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 149 et 417. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 149.

Compte tenu de l’adoption de l’amendement no 151, je retire cet amendement.

La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 417.

Je le retire, pour la même raison.

La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir l’amendement no 517.

Il est proposé de réfléchir à la création d’une annexe au code de la commande publique consacrée à la défense. Nous constatons lors de nos rencontres avec les industriels qu’il y a parfois d’énormes difficultés pour produire vite, alors que c’est ce que nous leur demandons car le contexte l’impose. Mais les choses ne fonctionnent pas ainsi dans les faits, le code de la commande publique est parfois très lourd. Au lieu de procéder à de petites modifications normatives sur certains points, notre objectif est d’aboutir à une véritable annexe « Défense » qui permettrait de monter en gamme pour produire davantage, tout en respectant un certain nombre de normes. En France, nous avons besoin de faciliter la production, et nous devons soutenir collectivement cet objectif. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Nous poursuivons tous l’objectif de rendre la commande publique en matière de défense la plus fluide possible. Il n’en reste pas moins que le code de la commande publique prévoit déjà des procédures beaucoup plus souples pour les marchés de défense et de sécurité. Créer une codification séparée pour les marchés de la défense nationale déstructurerait complètement, du point de vue de la légistique, notre code de la commande publique.Les difficultés rencontrées sont plutôt liées à une pratique et à une application compliquée du droit pénal. Je pense en particulier à la notion de favoritisme, qui donne lieu à un débat majeur. En commission, nous avions évoqué la possibilité de l’écarter pour les marchés de défense et de sécurité. Le Sénat en discutera dans quelques semaines.Mon avis est défavorable, car cette mesure ne relève pas de la LPM et ne simplifierait pas les marchés publics.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur le député, je comprends parfaitement ce que vous avez souhaité mettre en avant. Vous avez raison, tout est loin d’être parfait. Cependant, les livres III à V de la deuxième partie du code de la commande publique prévoient déjà des règles propres aux marchés de défense ou de sécurité qui prennent en compte les contraintes liées à ce secteur stratégique. Quand le marché est considéré comme particulièrement sensible, le code de la commande publique offre un régime dérogatoire permettant la sauvegarde de la souveraineté nationale. Ces deux éléments que je souhaitais porter à votre connaissance me font donner un avis défavorable à cet amendement, ce qui ne signifie pas qu’il ne faille pas continuer à travailler à ce sujet, notamment avec la direction des affaires juridiques du ministère et la DGA.

Je mets aux voix l’amendement no 517.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        98        Nombre de suffrages exprimés                98        Majorité absolue                        50                Pour l’adoption                37                Contre                61

Cet amendement est complémentaire du précédent. Pour aboutir à une réforme permettant d’améliorer le code de la commande publique, il faut associer nos entreprises industrielles, qui sont confrontées quotidiennement à des difficultés pour produire de manière rapide et efficace.Il faut envoyer un signal aux industriels de défense et leur faire comprendre que nous aurons toujours la volonté de les associer à nos travaux. Ce n’est pas forcément ce que nous avons entendu lors des auditions réalisées dans le cadre de la préparation de cette loi d’actualisation de la programmation militaire ; je pense en particulier aux auditions du Groupement des industries de construction et activités navales (Gican), du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (Gifas) et du Groupement des industries françaises de défense et de sécurité terrestres et aéroterrestres (Gicat).Nous pourrions, en amendant ce rapport annexé, favoriser l’entente et le travail avec nos industriels pour améliorer nos marchés publics et, de manière générale, nos productions. (Mme Nadine Lechon applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Vous évoquez ce que les 10 000 employés de la DGA font tous les jours. La direction de l’industrie de défense (DID) de la DGA échange très régulièrement avec les industriels et les groupements d’industries. Cet amendement est satisfait. Par conséquent, j’en demande le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ce sont nos armées qui expriment leurs besoins, et des industriels sont potentiellement capables d’y répondre. Entre les deux, l’architecte capable d’analyser les besoins et de déterminer comment y répondre au mieux est la DGA. Il faut bien respecter ces trois éléments. Beaucoup de pays dans le monde nous envient le savoir-faire de la DGA, qui a la capacité technique pour discuter avec les industriels et pour répondre aux besoins de nos armées. Avis défavorable.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Cet amendement du Rassemblement national relève du truisme. Évidemment, nous n’imaginons pas que l’État n’entretienne pas de relations continues avec les entreprises de la BITD pour s’assurer que les objectifs qu’il leur assigne et les contrats qu’il passe seront respectés.Le signal que veut envoyer le Rassemblement national avec l’amendement précédent et celui-ci, c’est la soumission aux intérêts des grandes entreprises. C’est le tournant qu’essaie d’imprimer M. Bardella et que le RN essaie de prendre : faire entendre qu’il est le candidat du grand patronat, des directions des grandes entreprises, des majors de la défense. C’est un signal politique.Je saisis cette occasion pour signaler que, si nous souhaitons nous assurer que les besoins des armées – qui ont été définis, il faut le rappeler, en fonction des orientations données par le pouvoir politique – sont en totale adéquation avec l’appareil industriel de défense, le mieux est peut-être de nationaliser. Je sais que certains vont pousser de hauts cris, mais les arsenaux français ont à leur actif de très grandes réussites, et rien n’empêche d’imaginer qu’à l’avenir, ils puissent fonctionner à nouveau et avoir d’aussi beaux succès.

La parole est à M. Laurent Jacobelli.

Monsieur le député de la Pravda, on peut effectivement tout nationaliser et étatiser. Vous savez, le mot « entreprise » n’est pas un gros mot. Les entreprises créent des emplois, ces emplois créent de la richesse. L’argent gagné par les salariés alimente la consommation, laquelle entraîne la création de nouveaux emplois, qui produisent des cotisations pour les retraites et la sécurité sociale. Monsieur Saintoul, nous n’avons pas honte de dire que, bien sûr, les entreprises doivent être associées lorsque nous parlons de la BITD, d’efforts de production, de nouveaux cadencements ou de nouvelles lignes de montage. Nous ne pouvons pas leur imposer cela depuis les bancs de l’Assemblée nationale sans leur parler.D’ailleurs, vous vous intéressez également aux entreprises : j’ai cru voir que votre parti faisait le siège devant un distributeur de poulets. Vous voyez, chacun choisit ses entreprises : vous défendez Master Poulet, nous défendons les industries de la défense. Chacun son rôle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement.

Je fais ce rappel sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle. Monsieur Jacobelli, je ne connais pas suffisamment le russe pour lire la Pravda, mais j’en sais suffisamment pour vous dire que je n’ai pas de problème à ce que vous m’associiez à l’idée de vérité.

Pravda, ça veut dire vérité !

Je crois avoir plus que vous l’habitude de dire la vérité (Exclamations sur les bancs du groupe RN) et je préfère être associé à la Pravda qu’à Je suis partout, comme vous méritez de l’être.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        100        Nombre de suffrages exprimés                100        Majorité absolue                        51                Pour l’adoption                39                Contre                61