Amendement n° 521
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article L. 1335-4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1335-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1335-5. – En cas de réquisition ou de mise à disposition de navires civils au profit des forces armées dans le cadre d’une opération de défense, de sécurité ou de protection des ressortissants, les autorités compétentes de l’État peuvent, pour la durée strictement nécessaire à la mission, adapter ou suspendre l’application de certaines dispositions réglementaires normalement applicables à ces navires, lorsque leur respect est incompatible avec l’exécution de la mission.
Ces adaptations sont strictement proportionnées aux nécessités opérationnelles et ne peuvent porter atteinte aux exigences essentielles de sécurité.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les garanties apportées aux opérateurs concernés ainsi que les modalités de prise en charge des responsabilités et des conséquences financières résultant de ces mesures. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’emploi de navires civils au profit des forces armées en cas de crise, notamment dans le cadre d’opérations d’évacuation de ressortissants ou de projection d’urgence.
Si le droit en vigueur permet déjà le recours à la réquisition de navires civils, il ne prévoit pas de manière suffisamment explicite les conditions dans lesquelles les contraintes réglementaires qui leur sont applicables peuvent être adaptées pour répondre aux exigences opérationnelles.
Dans les faits, les navires de commerce demeurent soumis à un ensemble de règles techniques, de sécurité, d’exploitation et d’assurance qui peuvent se révéler difficilement compatibles avec la conduite de missions militaires urgentes. Cette situation est susceptible de créer des incertitudes juridiques, tant pour l’État que pour les armateurs, et peut constituer un frein à la réactivité nécessaire en situation de crise.
Ces constats rejoignent les enseignements issus des travaux de la mission d’information sur les mobilités stratégiques, qui ont mis en évidence la nécessité de mieux sécuriser le recours aux moyens civils dans les situations opérationnelles exceptionnelles.
Le présent article propose donc d’introduire un cadre clair permettant, sous l’autorité de l’État et de manière strictement proportionnée, d’adapter temporairement certaines obligations réglementaires lorsque celles-ci font obstacle à l’exécution de la mission.
Il prévoit en outre un encadrement par décret en Conseil d’État, afin de garantir le respect des exigences de sécurité maritime ainsi que la prise en compte des enjeux de responsabilité et de compensation financière.
Cet amendement répond ainsi à un objectif de sécurisation juridique et opérationnelle, indispensable à l’efficacité de l’action de l’État en mer en situation de crise.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/05/2026 — 41 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 521, par le groupe Rassemblement national ; sur les articles 15 et 16, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 549.
Le code des transports prohibe déjà la captation, l’enregistrement, la transmission, la conservation, l’utilisation ou la diffusion de données recueillies, depuis un aéronef, dans certaines zones interdites à la captation aérienne de données. Si cette disposition vaut pour les prises de vues aériennes, elle ne vaut pas pour les prises de vues satellitaires. L’amendement tend à combler ce vide juridique.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 549.
Je demande la parole !
Je ne peux pas vous la donner : j’ai annoncé l’ouverture du scrutin.
On ne peut donc même pas poser une question ?
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 45 Contre 2
(L’amendement no 549 est adopté.)
L’amendement no 249 de MM. les rapporteurs est rédactionnel.
(L’amendement no 249, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 51 Contre 0
(L’article 15, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement. Sur quel article se fonde-t-il ?
Sur l’article 100, madame la présidente.Vous ne nous laissez pas la possibilité de prendre la parole pour rebondir ou réagir, alors que le rapporteur vient de présenter un amendement…
Si, monsieur le député, mais dès lors qu’un scrutin public est ouvert, cela n’est plus possible. Soyez de bonne foi : depuis ce matin, je vous ai toujours donné la parole lorsque vous l’avez demandée.
Tout à fait, et nous n’en avons pas abusé. Il s’agissait d’un amendement important et… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir l’amendement no 521, portant article additionnel après l’article 15.
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des travaux du rapporteur Chenevard sur la flotte stratégique. En commission, nous avons amélioré l’article 15 afin de renforcer le transport maritime d’intérêt national, notamment en autorisant l’État à conclure des conventions avec les opérateurs des navires de transport ou de services. Il reste cependant des problèmes à régler, notamment quand il s’agit de dérouter des navires commerciaux pour venir en aide à nos ressortissants, et notre mission d’information sur la mobilité stratégique a fait état de difficultés réglementaires auxquelles se heurtent les entreprises dont les salariés voudraient continuer à exercer sur un bâtiment réquisitionné. Afin de faciliter l’utilisation de navires de commerce, telle que prévue par l’article 15, l’amendement vise à assouplir les dispositions réglementaires par des dérogations conclues avant le déclenchement d’une crise. Je serais curieux de connaître l’avis du rapporteur Chenevard sur le sujet.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Limongi, vous évoquez la flotte stratégique française, un sujet important, d’autant plus qu’il est d’actualité. Votre serviteur a eu l’honneur de remettre un rapport sur le sujet, à l’issue d’une mission gouvernementale qui lui avait été confiée par Mme Borne, alors première ministre – je l’en remercie.Après trois conférences nationales maritimes, 77 % de mes recommandations ont été appliquées, ou sont en passe de l’être. On avance beaucoup. Vos demandes sont déjà satisfaites.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le ministre chargé de la marine marchande peut déjà décider de dérogations temporaires à certaines normes, quand des situations particulières le justifient. Le dispositif de transport maritime d’intérêt national prévoit expressément ce type de dérogation.Paradoxalement, inscrire dans la loi la disposition prévue par votre amendement pourrait réduire notre marge de manœuvre en cas de situations qui n’auraient pas été anticipées. De surcroît, une telle disposition pourrait provoquer des difficultés supplémentaires pour les armateurs, notamment en matière d’assurance ou de certification de classification.Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
J’aimerais revenir brièvement sur l’amendement no 549 relatif à l’interdiction de la captation de données par voie aérienne ou satellitaire.
Ce n’est pas le sujet !
Il faudrait évaluer la portée de cet amendement, parce que je ne suis pas sûr…
Monsieur le député, nous examinons l’amendement no 521.
Vous ne m’avez pas donné la parole quand nous avons examiné l’amendement no 549.
Ce n’est pas bien de mettre en cause la présidence !
Je ne vous ai pas donné la parole, parce que le scrutin public était ouvert. Depuis ce matin, je vous ai toujours donné la parole quand vous l’avez demandée. Je suis désolée, mais, puisque vous n’intervenez pas sur l’amendement no 521, je vous reprends la parole.
Dans ce cas, je prendrai la parole sur chacun des articles et des amendements qui restent à discuter ! Même si cela doit nous retarder de plusieurs heures ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)
Bel esprit ! Encore une preuve de la volonté d’obstruction de LFI !
Bel esprit, en effet…Je mets aux voix l’amendement no 521.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 13 Contre 52
(L’amendement no 521 n’est pas adopté.)