Amendement n° 519

Cet amendement vise à renouveler les moyens concourant à l’action de l’État en mer, parmi lesquels les moyens de détection au radar, afin d’assurer la couverture complète des approches de Mayotte. L’île comporte actuellement quatre radars, dont certains ne sont même pas orientés vers la zone d’entrée des migrants !Permettez-moi d’être complètement honnête. Je suis élue depuis trois ans seulement et avec mes collègues, nous avons régulièrement interpellé tous les gouvernements qui se sont succédé en autant de temps au sujet de l’insuffisance de la couverture radar de Mayotte. Combien de fois, ici ou sur l’île, avons-nous entendu : « On va faire mieux » ? Pourtant, Mayotte compte toujours quatre radars, souvent orientés dans la mauvaise direction : la situation n’a pas évolué, il y a toujours de gros trous dans la raquette !La surveillance radar à Mayotte nécessite un effort plus important.

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement no 773.

Nous sommes bien conscients de la nécessité d’améliorer la surveillance des approches de Mayotte. Le renouvellement des radars relève de la responsabilité du ministère de l’intérieur et le ministère des armées participera aux études préalables.Le sous-amendement tend par conséquent à lancer des réflexions relatives au complément de la surveillance par des moyens militaires. Le déploiement de drones ou de ballons pourra être étudié, comme annoncé précédemment.

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur l’amendement ?

Nous sommes favorables au sous-amendement et serons favorables à l’amendement à condition qu’il soit sous-amendé.

Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement ?

Favorable à l’amendement si le sous-amendement est adopté ; défavorable, dans le cas contraire.

Je mets aux voix le sous-amendement no 773.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        48        Nombre de suffrages exprimés                37        Majorité absolue                        19                Pour l’adoption                37                Contre                0

Je mets aux voix l’amendement no 404, tel qu’il a été sous-amendé.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        46        Nombre de suffrages exprimés                43        Majorité absolue                        22                Pour l’adoption                43                Contre                0

La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement no 623.

Nous touchons à la fin de l’étude du rapport annexé. Il n’est pas l’élément le plus important du texte, mais il permet de définir les orientations de la politique de défense de la France et de rappeler qu’elle est certainement la principale puissance militaire de l’Union européenne.Le rapport annexé est donc un outil d’expression de la puissance française, pourvu qu’il soit tout à fait complet. Or il me semble qu’il lui manque un élément important, que l’amendement tend à introduire dans le texte : la mention de l’espace maritime français, le deuxième au monde – il mesure 11 millions de kilomètres carrés. Cet espace maritime contient des ressources environnementales et économiques majeures, mais qui sont contestées. Je veux saluer nos forces militaires, qui le défendent déjà avec les moyens dont elles disposent. C’est un enjeu important de souveraineté et de résilience.

Quel est l’avis de la commission ?

L’attachement que nous portons à nos espaces maritimes, à la surveillance, à la protection et à la non-contestation de notre zone économique exclusive est évidemment important.Toutefois, mon corapporteur et moi-même émettons un avis défavorable sur l’amendement, en raison de sa rédaction. Il est notamment écrit : « L’ensemble de ces moyens permettra enfin la surveillance, la protection et la maîtrise des espaces maritimes […]. » Du fait de l’emploi de l’adverbe « enfin », cette phrase signifie qu’à l’heure actuelle, nous ne faisons rien. Or nous savons que tous les jours, dans tous les océans, notre marine contribue à assurer la protection de notre ZEE. Quel message enverrions-nous à nos compétiteurs stratégiques si nous leur faisions comprendre le contraire ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Madame la députée, vous avez parfaitement raison au sujet de la défense de notre souveraineté. Dans l’Indo-Pacifique, nous y œuvrons depuis longtemps.Bien que je comprenne votre intention, mon avis sera défavorable, à cause de la rédaction de l’amendement. Il tend à insérer, après la mention des capacités, un paragraphe assez général, qui aurait plutôt trouvé sa place plus haut dans le texte.

Je retire mon amendement.

La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 707.

Il tend à insérer dans le rapport annexé la mention de l’effort de la marine nationale à Mayotte et de la mobilisation accrue des moyens des Fazsoi : recours renforcé aux frégates de surveillance, aux corvettes et aux vedettes côtières de surveillance maritime, dont la navigation ne devrait pas être gênée par la faible profondeur des eaux du lagon.Cette mobilisation plus forte permettrait la protection continue du territoire et de la population de Mayotte.

Je vous informe du retrait de la demande de scrutin public sur cet amendement.Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà longuement débattu du sujet, à l’occasion de l’examen d’autres amendements : avis défavorable.

L’amendement no 498 rectifié de Mme Catherine Rimbert est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Nous comptons encore dix-huit avions Atlantique 2 (ATL2). Si remarquables que soient ces appareils, il faut bien penser, à un moment, à leur renouvellement. Celui-ci a été planifié : les ATL2 seront remplacés par des Airbus A321-MPA, soit des avions d’une taille importante, capables d’embarquer des bouées sonar et des munitions.On peut donc considérer que l’amendement est satisfait ; avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Les auteurs de l’amendement reviennent sur le fiasco du projet franco-allemand de système de patrouille maritime Maws ( Maritime Airborne Warfare System ). L’Allemagne a joué la stratégie du retardement : au lieu de prendre des décisions et d’engager des commandes, nous avons dû attendre, attendre et encore attendre, tout cela pour découvrir un matin que Berlin avait préféré à la coopération l’achat d’appareils américains !Nous voilà seuls à mener ce programme. Ce n’est pas un drame, nous sommes capables de le faire, mais notre capacité à opérer des missions de patrouille maritime en est fragilisée.Néanmoins, s’il est intéressant que nous gardions cela à l’esprit, le remplacement de l’Atlantique 2 ne mérite peut-être pas d’être l’objet d’un amendement. Nous nous abstiendrons.

L’amendement no 288 rectifié de Mme Caroline Colombier est défendu.

En cette année qui marque les 400 ans de la marine, on peut rappeler que l’histoire de France se joue en mer ; elle est intimement liée à ses forces navales. Que ce soit au travers de l’amiral de Grasse, lors de la bataille de la baie de Chesapeake, ou de Suffren dans l’océan Indien, la France a su montrer sa puissance et sa grandeur en mer.Dans son histoire, la France a toujours eu besoin de navires et de frégates. Aujourd’hui, elle compte quinze frégates de premier rang et malgré les discours du premier ministre et du président, elle n’en construit pas plus. Ce serait pourtant possible, puisque nous pourrions récupérer des financements sur le budget que nous consacrons à l’Union européenne à partir de 2028 – soit 12 milliards d’euros sur plusieurs années. Fléchons cette somme vers la construction de frégates supplémentaires : nous répondrions ainsi à l’un des besoins opérationnels de la marine nationale.

Sur les amendements nos 264 rectifié et 298, je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 264 rectifié.

Il s’agit de revenir sur le format de notre marine. Comme cela a été dit, quinze frégates de premier rang seront insuffisantes pour tenir compte de tous les enjeux – il en faudrait dix-huit.Je ne crois pas aux propositions du Rassemblement national, qui pense que nous ferions mieux seuls, loin de l’Europe, alors que ce serait plus coûteux.

Mais non !

En revanche, on peut imaginer un système – en réalité, il existe déjà en Europe, puisque c’est ainsi que les Italiens procèdent – dans le cadre duquel quelques navires, dits coques blanches, seraient utilisés par la marine nationale mais pourraient être prélevés pour servir à l’export. Cela présenterait un intérêt pour la marine nationale comme pour l’industrie de défense navale. C’est ce que nous proposons.Tout à l’heure, nous avons voté en faveur de l’étude de la production de trois frégates de premier rang supplémentaires et de l’impact économique de cette production. Il s’agit à présent de se donner pour objectif de les produire, afin de disposer de dix-huit frégates à l’horizon 2035.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

S’agissant du format des frégates de premier rang, nous savons tous qu’il a été défini en 2013, alors que la situation internationale était bien plus paisible qu’aujourd’hui, et tout le monde a conscience qu’il apparaît désormais insuffisant dans l’optique de traiter en même temps plusieurs zones conflictuelles.Il ne convient évidemment pas de commander trois frégates de premier rang supplémentaires dans le cadre d’une actualisation.

C’est le but, pourtant !

Je rappelle toutefois que le prochain Livre blanc paraîtra l’année prochaine. Vu les échéances électorales, nous ne savons pas où nous serons alors,…

Nous, nous le savons !

…mais je ne doute pas que le contrat opérationnel de la marine connaîtra des changements, compte tenu de l’évolution de la situation internationale. Il est probable que ce contrat prévoira que nous disposerons de dix-huit frégates de premier rang – ou peut-être de vingt et une, suivant le déroulement des événements.En tout état de cause, il ne suffit pas de passer commande de bateaux. Ce sont des navires à double équipage, ce qui implique que ces équipages, qui requièrent des années de formation, soient disponibles.

C’est pour cela qu’il ne faut pas tarder à décider !

Il faut également des infrastructures pour accueillir ces bateaux.Nous sommes tous d’accord, ici, pour nous doter de frégates supplémentaires, et les experts et spécialistes en confirment l’intérêt. Il y a toutefois un temps pour tout et des étapes à respecter. La prochaine, c’est le Livre blanc, qui déterminera probablement – mais je n’en sais rien ! – qu’il nous en faut au moins dix-huit.

« Je n’en sais rien » ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je n’ai rien à ajouter à ce qu’a dit le rapporteur, dont je partage l’avis défavorable.Une simple goutte d’optimisme dans cet océan de difficultés : les 400 ans de notre marine viennent d’être évoqués et je peux vous dire qu’à l’échelle européenne, elle est en train de faire une démonstration tout à fait exceptionnelle de ses capacités.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Je vais à mon tour faire preuve d’optimisme : dans un an, une élection présidentielle aura lieu, et je crois que c’est Jean-Luc Mélenchon qui sera à l’initiative de ce Livre blanc. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)

Ce sera un Livre noir, alors !

Peut-être aurons-nous alors de bonnes surprises !Quoi qu’il en soit, s’agissant de ces amendements et du format de notre marine, trancher maintenant cette question reviendrait à préempter le débat présidentiel. L’amendement adopté précédemment, auquel M. Girard faisait allusion, prévoit une étude. C’est intéressant : cela mettra Jean-Luc Mélenchon et son gouvernement dans de très bonnes dispositions pour prendre les décisions qui s’imposeront le moment venu. (M. Antoine Léaument applaudit.)

On garde la capsule pour l’année prochaine, quoi !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        47        Nombre de suffrages exprimés                45        Majorité absolue                        23                Pour l’adoption                12                Contre                33