Amendement n° 516

Selon le code de la défense, la gendarmerie est une force armée sous statut militaire qui fait partie intégrante de notre défense nationale. En cas d’engagement majeur, comme le décrit le scénario central de la revue nationale stratégique (RNS), la gendarmerie serait appelée à tenir un rôle significatif – que ce soit sur le territoire national, pour protéger l’ensemble des capacités défensives et notamment les entreprises de défense, ou à l’étranger, aux côtés de nos armées, pour défendre l’arrière, dans le moindre des cas, ou pour tenir des postures défensives de combat. Je remercie le président de la commission d’avoir rappelé à ce sujet que le 7 mai était la date anniversaire de la bataille de Diên Biên Phu, bataille à laquelle plusieurs dizaines de gendarmes ont pris part, la moitié d’entre eux y trouvant la mort.Depuis la fin de la guerre froide, une grande partie des matériels à vocation militaire de la gendarmerie n’a pas été remplacée. Je n’ignore pas, madame la ministre, que leur financement relève avant tout du ministère de l’intérieur – y compris quand ils ont une vocation militaire –, mais il me semble important d’acter un plan pour les remettre à niveau. C’est ce que nous proposons avec l’amendement no 467.

On a déjà discuté de ce sujet hier ! Un amendement a même été adopté, alors qu’il était irrecevable !

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement nous semble particulièrement bienvenu. Dans un contexte où le territoire national fait face à des menaces hybrides, la défense opérationnelle du territoire est un élément majeur. Or elle intègre en premier lieu la gendarmerie, ce corps militaire qui couvre la totalité du territoire et se trouve au cœur des défenses de zones. Nous vous remercions pour cet amendement qui nous donne l’occasion de saluer le travail de la gendarmerie, premier maillon de la défense du territoire. (MM. François Cormier-Bouligeon et Thomas Gassilloud applaudissent.) Avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Naturellement, et comme beaucoup d’entre nous, je salue le travail de la gendarmerie. Pour avoir été l’élue d’un territoire à la fois urbain et rural, je sais parfaitement tout ce qu’elle fait. Cependant, vous l’avez rappelé, la gendarmerie nationale se trouve depuis 2009 sous l’autorité du ministère de l’intérieur.Il me semble que nombre d’entre vous pensent que cette somme de 36 milliards d’euros, qui représente pourtant beaucoup d’argent, ne nous permettra déjà pas d’obtenir tous les matériels dont nous avons besoin. Je propose donc à la représentation nationale que nous nous concentrions sur les compétences du ministère de la défense. Je rappelle que la gendarmerie est susceptible de passer sous les ordres du Cema, le chef d’état-major des armées, en cas d’activation de la défense opérationnelle du territoire.Dans la mesure où la gendarmerie relève des compétences du ministère de l’intérieur, mon avis sur l’amendement est défavorable.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Il faut considérer l’amendement no 467 comme un amendement d’appel, et je me joins naturellement aux hommages rendus à la gendarmerie nationale et au professionnalisme de la plupart des gendarmes. Je ne comprends pas l’intervention du rapporteur, qui souvent nous explique que tel ou tel élément n’entre pas dans le périmètre d’une loi d’actualisation de la programmation militaire, mais qui, là, sans qu’on sache pourquoi, s’emballe et propose de dépouiller le ministère des armées d’une partie de ses enveloppes pour en affecter les crédits au ministère de l’intérieur. Ce n’est pas ainsi qu’on travaille, ce n’est pas sérieux, et cela ne respecte pas la Lolf – loi organique relative aux lois de finances. Il va vraiment falloir que nous rompions avec les réflexes pavloviens du rapporteur pour retrouver une discussion normale !

La parole est à M. Thomas Gassilloud.

J’avais compris que nous travaillions sur une loi de programmation militaire, non sur une loi de programmation du ministère des armées. Je ne prends pas parti sur le tuyau de financement adéquat pour financer les équipements à vocation militaire de la gendarmerie nationale : l’amendement a surtout pour objectif d’acter qu’un plan pour les remettre à niveau est nécessaire. Si nous le votons, nous pourrons ensuite agir en direction du ministère de l’intérieur pour obtenir le financement le plus large possible.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Gassilloud, vous connaissez trop bien l’organisation budgétaire de notre pays pour ignorer que la loi de programmation militaire concerne la mission Défense. Là, vous faites allusion à la Lopmi, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.

La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 687.

Le service de santé des armées (SSA) est l’un des grands angles morts de l’actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Le plan SSA 2030, s’il est intégralement mis en œuvre, va certes dans le bon sens, mais le service de santé des armées part de si loin et reste confronté à de telles difficultés qu’il mérite toute notre attention.La reconstruction de l’hôpital national d’instruction des armées (HNIA) Laveran, près de chez moi à Marseille, constitue un signal encourageant. Toutefois, les défis restent immenses. Notre attention doit se concentrer notamment sur le recrutement et la fidélisation des personnels. La concurrence avec le secteur civil, en particulier la médecine privée, la surcharge de travail et la dégradation des conditions de travail imposées par les réductions successives des effectifs sont autant de poids qui entravent la capacité du SSA à attirer et à conserver ses personnels. L’attractivité de cette filière est une priorité pour nos forces armées ; nous n’en ferons pas l’économie. Je vous invite à adopter l’amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La remontée en puissance du service de santé des armées est une des priorités de la loi de programmation militaire ; madame la ministre et moi-même avons eu l’occasion de le rappeler tout à l’heure. Je rappelle d’autre part que la première mission du service de santé des armées, y compris celle des HNIA, est de soutenir les forces. J’indique pour finir que les hôpitaux militaires sont tous reliés par des accords de fonctionnement avec les structures hospitalières voisines, de sorte que les uns et les autres s’enrichissent mutuellement. Les grandes spécialités des hôpitaux militaires sont notamment la traumatologie, la prise en charge des grands brûlés, la neurologie, la médecine tropicale. Votre amendement étant satisfait, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je m’associe naturellement à l’hommage que vous rendez au service de santé des armées – je l’ai déjà salué à plusieurs reprises, aussi bien dans l’hémicycle qu’en commission. L’amendement tend à créer un établissement public qui regrouperait les hôpitaux militaires. Vous reprenez là, sauf erreur de ma part, un élément issu du rapport de la Cour des comptes publié en 2023. Depuis, l’état-major des armées, le secrétariat général de l’administration et le service de santé des armées ont conduit des évaluations qui ont mis en évidence les risques d’une telle réforme, en particulier sur l’efficacité du soutien médical aux forces armées. Je rappelle que l’intégration actuelle de la composante hospitalière militaire garantit la continuité des prises en charge et assure avec une grande flexibilité le redéploiement des ressources humaines et matérielles. Je ne ferai rien qui puisse conduire le soutien médical aux forces armées à perdre en efficacité ; c’est pourquoi j’émets un avis défavorable à votre amendement.

Je mets aux voix l’amendement no 687.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        74        Nombre de suffrages exprimés                72        Majorité absolue                        37                Pour l’adoption                17                Contre                55

L’amendement no 106 de M. Pascal Jenft est défendu.

L’amendement no 289 de Mme Caroline Colombier est défendu.

Il a pour but d’alerter la représentation nationale sur une nouvelle tentative d’ingérence de la part de la Commission européenne. Comme vous le savez, un train de mesures sur les mobilités militaires est en cours de négociation au sein de l’Union européenne, pour 17 milliards d’euros. Il s’accompagne d’un volet normatif et du projet de constituer un groupe d’experts sur le transport militaire, chapeauté par la Commission européenne.C’est une menace à bas bruit de la part de la Commission et de l’Union européennes, qui veulent, dans le domaine très spécifique du transport militaire, accaparer encore une fois des compétences qu’elles ne devraient pas avoir. Je le redis, la défense est nationale. Je me suis rendu auprès de la Commission européenne à Bruxelles et j’ai rencontré la représentation permanente de la France, qui s’inquiète de voir la Commission européenne accaparer progressivement de nouvelles compétences. Comme quoi, il n’est parfois pas nécessaire de changer de traité pour perdre des compétences !L’amendement tend donc à protéger le transport militaire de l’ingérence européenne en faisant en sorte que la France conserve sa souveraineté en la matière. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

La mobilité stratégique pour défendre ses alliés suppose par principe de franchir des frontières. S’il nous faut aller soutenir des alliés sur le flanc Est, nous aurons intérêt à disposer d’une logistique fluide et d’une coopération efficace, et à échanger de manière à prendre des décisions. Ça aiderait bien, surtout quand on voit les difficultés que nous avons rencontrées pour nous rendre en Roumanie afin de ravitailler nos forces lors de la mission Aigle. Et ne venez pas me dire qu’on peut toujours le faire en bilatéral ! C’est peut-être possible, mais comme il faut traverser plusieurs pays, avoir une organisation conjointe a du sens.

Quel est l’avis du gouvernement ?

S’agissant tout d’abord du train de mesures sur la mobilité militaire, le règlement est encore en cours de négociation. Ce projet de règlement ne remet pas en question la souveraineté française en matière de mouvement militaire, les autorités nationales resteront libres d’accepter ou de refuser les demandes d’autorisation de transport militaire.En matière de gouvernance – la France est particulièrement vigilante sur ce point –, le groupe transport sur la mobilité militaire ne dispose que d’un rôle de coordination politique afin de faciliter l’application des initiatives prévues par le règlement. Il n’a pas vocation à assurer un rôle opérationnel dans l’exécution des transports, qui restent totalement à la charge des États membres, plus particulièrement des coordinateurs nationaux pour ce qui relève du transport militaire.Enfin, ce train de mesures ne comporte pas de volet financier. L’adaptation des infrastructures de transport à usage dual est réalisée dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion Europe. Avis défavorable.

La parole est à M. Julien Limongi.

Dans une logique de coopération, nous n’avons pas nécessairement besoin d’être chapeautés par la Commission européenne.

Nous ne sommes pas chapeautés par la Commission européenne !

Notre inquiétude vient de là, nous pouvons coopérer dans un cadre bilatéral, mais le danger est de voir la Commission européenne chapeauter ce groupe d’experts sur la coordination de la mobilité militaire. Ça ne paraît pas grand-chose, mais il est très différent de se regrouper dans une logique interétatique pour parler de coopération militaire et de transport militaire ou de faire en sorte que la Commission européenne, c’est-à-dire un commissaire européen et son équipe, chapeaute le groupe d’experts nationaux. Ce n’est pas satisfaisant, c’est un danger, et nous verrons dans les prochains mois si nous avions raison. Car c’est effectivement en négociation dans le train de mesures sur la mobilité militaire. La France doit s’en inquiéter !

La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.

Notre groupe votera contre cet amendement. Je tiens à souligner l’utilisation totalement abusive du mot ingérence par notre collègue du Rassemblement national, qui traduit une certaine vision de notre rapport à l’Europe et une méconnaissance profonde du fonctionnement de la partie intergouvernementale des institutions européennes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et EcoS.) Alors que nous discutons de conflits, c’est bien une bataille idéologique qui est menée. Il ne faut surtout pas laisser se banaliser une terminologie qui galvaude ce qu’est la place de la France en Europe et ce que l’Europe apporte à la défense de la France. (Mêmes mouvements.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        75        Nombre de suffrages exprimés                75        Majorité absolue                        38                Pour l’adoption                19                Contre                56