Amendement n° 512

Au deuxième alinéa du rapport annexé figure une mention curieuse : « conformément aux arbitrages du président de la République ».Rien n’est plus triste qu’une assemblée qui se saborde ! C’est même grave et inquiétant. En réalité, aux termes de la Constitution, il n’entre pas dans les prérogatives du président de la République de fixer le contenu d’une loi de programmation militaire. Le président dispose de très larges compétences mais pas de celle-ci ! C’est sans doute par obséquiosité qu’on a décidé de placer l’ensemble du rapport annexé sous cette mention surplombante. Nous vous proposons d’être raisonnables et de supprimer cette mention inutile. Rendons un peu de dignité à notre assemblée, qui doit travailler et exercer ses fonctions sans être sous la férule du président de la République. Prenons nos décisions par nous-mêmes !

Conformément aux dispositions de l’article 34 de la Constitution, il appartient au Parlement, et à l’Assemblée nationale en premier lieu, de discuter et de voter les crédits dont nous débattons aujourd’hui.En outre, le rapport annexé a été amendé en commission et les amendements n’émanent pas du président de la République. Ce rapport, qui ne ressemble plus au texte initial, ne peut donc pas être le résultat des « arbitrages » du président. C’est une raison supplémentaire de supprimer cette référence qui n’a pas lieu d’être. (M.  Laurent Jacobelli applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

En vertu de l’article 15 de la Constitution, le président de la République est le « chef des armées ». Puisqu’il les commande, il est bien normal qu’il rende des arbitrages sur les décisions relatives à une loi de programmation militaire.

Pas du tout !

C’était la volonté du général de Gaulle : une boucle courte et une capacité de décision. En 1940, nous avons vu ce qu’il en coûte de n’avoir ni État, ni chef…

Ce n’est pas comparable !

Nous avons la chance d’avoir cet article 15, je rendrai donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je partage l’analyse de M. le rapporteur. Au surplus, la deuxième partie de l’article 15 précise que le président de la République préside les conseils de défense, lors desquels l’ensemble de ces sujets sont évoqués. Avis défavorable.

On fait le budget, là, et cela relève de l’Assemblée !

La parole est à M. Bastien Lachaud.

Je suis abasourdi par les propos de M. le rapporteur. Nous aurions donc maintenant un chef ? Si c’est le cas, sommes-nous bien en démocratie ?Je tiens à rappeler à cette assemblée que la Constitution comporte un article 21, aux termes duquel le premier ministre est « responsable de la défense nationale ». Pourquoi, dès lors, ne pas indiquer que le rapport annexé est rédigé « conformément aux arbitrages du premier ministre » ? En réalité, il n’y a aucune raison constitutionnelle à la mention envisagée, qui représente un abus de pouvoir. Être chef des armées ne rend pas le président responsable de la défense nationale ; cette responsabilité relève du premier ministre, parce qu’il est lui-même responsable devant l’Assemblée nationale, alors que le président de la République, lui, est irresponsable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Nous pouvons aussi nous interroger, madame la ministre, sur le rôle des conseils de défense : dans quelle démocratie des instances qui se réunissent à huis clos, et dont les conclusions relèvent du secret-défense, rendent-elles des arbitrages budgétaires à plus de 400 milliards ? Dans quelle démocratie ces décisions sont-elles prises dans des conclaves, hors de tout contrôle ? C’est aberrant ! Vous nous expliquez que nous devrions faire la guerre pour défendre les valeurs de la démocratie mais vous êtes les premiers à les enterrer ! Vous faites honte à la démocratie et à la République ! Maintenir dans le texte cette mention relative aux arbitrages du président de la République témoignerait de la démission du Parlement et conduirait à se demander si la France est encore une véritable démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quelle grandiloquence !

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

Quelle ironie ! La France insoumise nous reproche de ne pas tenir notre rôle d’Assemblée nationale après nous avoir demandé, il y a quelques heures, de voter une motion de rejet préalable qui aurait ipso facto mis fin à nos débats !

Pour rejeter le texte !

Vous n’êtes pas cohérents !

En effet !

Les représentants des deux partis extrémistes – extrême gauche et extrême droite –, dont les dirigeants sont candidats à vie à l’élection présidentielle remettent en cause le rôle du chef de l’État ! Voilà une deuxième contradiction !

Vous ne comprenez rien !

La troisième, c’est de voir ces deux partis, trotskiste pour l’un, et héritier de l’Algérie française, pour l’autre (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), faire l’exégèse d’une constitution gaulliste !Oui, la Constitution prévoit que le président de la République est le chef de nos armées ; oui, ce dernier concourt à définir les moyens dont doivent disposer celles-ci,…

Absolument pas !

…fixés par les lois de programmation militaire que nous votons.

Vous ne savez même pas lire !

J’ajoute que le président Macron a été exemplaire, non seulement pour réparer nos armées, affaiblies par des décennies d’économies au nom des « dividendes de la paix », mais aussi pour les moderniser et les renforcer grâce aux deux lois de programmation militaire que nous avons votées et dont nous débattons de l’actualisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        110        Nombre de suffrages exprimés                110        Majorité absolue                        56                Pour l’adoption                52                Contre                58