Amendement n° 510

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Cette discussion me laisse une drôle d’impression. Les députés du Rassemblement national s’emparent de la moindre occasion qui leur est offerte pour nous renvoyer à l’enfer de normes que vivraient les entreprises, mais le maquis administratif dans lequel nous nous enfonçons n’alerte personne, et sûrement pas le Rassemblement national, qui se soucie des libertés publiques comme d’une guigne. Rendez-vous compte de quoi nous devisons depuis tout à l’heure : tous nos concitoyens, à partir de l’âge de 16 ans, devraient déclarer chaque année leur lieu de résidence.

Cela n’a rien d’extraordinaire.

Heureusement, j’ai eu la bonne idée de suggérer que l’on utilise la déclaration fiscale, et je remercie M. Gassilloud d’en avoir fait quelque chose – les rapporteurs, qui semblaient pourtant d’accord, n’en avaient pas pris l’initiative. Mais nous en sommes à envisager des sanctions, par exemple en interdisant à la personne concernée de devenir fonctionnaire ! Nous aurions pu prendre le problème dans l’autre sens : si une personne devient fonctionnaire, on saura forcément où elle réside, ne serait-ce que pour lui verser son salaire. Prenons les problèmes dans le bon sens et laissons un peu de liberté aux gens !

L’amendement no 658 de M. Édouard Bénard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Le questionnaire qu’il sera demandé aux jeunes de remplir lors de la journée de mobilisation permettra aux armées de démarcher directement les jeunes qui présentent les profils les plus vulnérables – disons-le ainsi – pour leur proposer le service militaire volontaire. Nous ne sommes pas d’accord : le volontariat doit l’être pleinement ! Même si le service militaire volontaire ne nous semble pas être un dispositif très utile, nous saluons sans réserve le fait que des jeunes souhaitent s’y engager. En revanche, gardons-nous de créer des conditions favorisant ce type de démarcharge. On va demander à des jeunes de seulement 16 ans de fournir des renseignements sur leur état d’esprit ou leur situation personnelle pour mieux les recontacter, deux ans après, en leur proposant le service militaire volontaire. Cette approche ne nous paraît pas très saine.

La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur.

Pourquoi diable voulez-vous que seuls les Français les plus défavorisés soient intéressés par le service militaire volontaire ? Servir son pays, c’est un honneur. Servir son pays, c’est un choix que font d’ores et déjà beaucoup de jeunes, en s’engageant dans la réserve ou dans le métier des armes.Ici, nous offrons aux jeunes l’opportunité de servir pendant dix mois. J’ai beaucoup de mal à supporter le mépris de classe consistant à dire que c’est seulement parce que l’on est pauvre que l’on choisit de servir les armes de la France. C’est un honneur qui vaut pour tous. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – M. François Cormier-Bouligeon applaudit également. – M. Aurélien Saintoul s’exclame.)

La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement no 626.

L’organisation effective d’une journée de mobilisation revêt une importance particulière pour les 700 000 jeunes Français établis hors de France. Elle leur permettrait de réfléchir à l’alignement entre leur attachement à la nation et les choix d’engagement, en particulier lorsqu’il leur est possible de s’engager sous des drapeaux qui ne sont pas ceux de la France. Cette réalité, exceptionnelle mais bien réelle, illustre à quel point il est urgent de renforcer la sensibilisation à l’esprit de défense et au devoir civique, dès le plus jeune âge, y compris pour les Français établis hors de France. L’organisation en présentiel d’une telle journée, auprès de nos postes consulaires, serait l’outil le plus efficace pour construire ce lien.La mention que nous proposons d’inscrire par cet amendement donnerait l’assise nécessaire pour que le plus grand nombre de consulats et d’ambassades s’organisent en ce sens et que la dispense provisoire – ou la journée en ligne que vous prévoyez – reste l’exception alors qu’elle est aujourd’hui la règle.

Quel est l’avis de la commission ?

Un amendement en ce sens a déjà été adopté dans le rapport annexé. L’amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le présentiel, qui facilite les échanges, est évidemment l’idéal. C’est la solution privilégiée dans tous les pays où nous disposons d’un attaché de défense. Cela étant, l’honnêteté me conduit à dire que, dans certains pays, hélas, le distanciel est une première réponse – qui ne coche pas toutes les cases, je l’admets volontiers. Nous devons poursuivre notre effort et aller plus loin, en particulier lorsque ces jeunes reviennent dans l’Hexagone et que l’on peut leur offrir une formation en présentiel. Autant que possible, cette journée devra cependant être proposée dans le pays de résidence. Avis défavorable.

La parole est à Mme Caroline Yadan.

Vous avez raison, monsieur le rapporteur, madame la ministre : il n’y a pas d’obligation nouvelle pour les Français de l’étranger puisqu’ils sont déjà inclus dans les dispositions du texte. Qui peut le plus peut le moins.Cependant, dans les faits, cette JDC, qui deviendra la journée de mobilisation, n’est pas véritablement efficace. Certaines administrations traitent aujourd’hui encore les Français de l’étranger dans le cadre d’un régime dérogatoire permanent. Il ne coûterait pas grand-chose d’adopter l’amendement, qui aurait le mérite d’apporter une clarification politique en disant expressément à l’administration que les Français établis hors de France ne doivent pas bénéficier d’un tel régime. Ce serait aussi une clarification pour le juge.Cette disposition pourrait avoir des effets concrets sur le délai dans lequel cette journée sera organisée, sur l’obligation d’information des consulats et sur la remise d’attestations définitives – cela éviterait une rupture d’égalité, car celles qui sont délivrées actuellement ne sont que provisoires.

J’en déduis que l’amendement est maintenu.

Oui !

La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 509.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure tout maniement d’armes pendant la journée de mobilisation. Lorsque nous avons évoqué l’alinéa 28 – qui détaille le contenu de cette journée – en commission, madame la ministre, vous avez en effet évoqué « une épreuve de tir ».Ma circonscription accueille une base de défense et nous avons vécu longuement le service militaire. Pour avoir souvent discuté avec des instructeurs, il nous semble que les conditions ne sont absolument pas réunies pour qu’une expérience de manipulation des armes puisse être réalisée pendant cette journée déjà bien remplie. Dans un laps de temps aussi court, la sécurité ne peut être assurée.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je confirme ce que j’ai dit : cette possibilité est déjà une réalité ; pour être très précise, il s’agit de tir sportif au laser.Le tir sportif au laser constitue une activité d’une heure parmi les sept heures d’activités de la journée – 7 heures, 7 activités. C’est un élément pédagogique qui a pour objectif d’expliquer aux jeunes ce qu’est le maniement légal d’une arme par opposition au maniement d’armes illégal. Il revêt un rôle informatif et éducatif tout à fait important, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement no 509.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        86        Nombre de suffrages exprimés                86        Majorité absolue                        44                Pour l’adoption                23                Contre                63

La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 302.

Il vise à supprimer l’obligation de renseigner un questionnaire visant à apprécier la disponibilité, la motivation et les aptitudes des participants à la journée de mobilisation pour servir au sein des forces armées.Ce questionnaire doit être rendu opérationnel via une application Défense + dont on ne connaît pas le format pour l’instant. Imaginons qu’il soit opérationnel : il déroge au RGPD.Nous nous inquiétons – c’est le sens de cette alerte – de ce que les participants puissent remplir également une deuxième partie de questionnaire sur leur état de santé ou leur engagement associatif. En effet, pour nous, cette journée de mobilisation ne doit pas être un vivier de recrutement. Au surplus, les informations, qui concernent des mineurs, seront conservées, créant ainsi une base de données très sensibles. Nous proposons de supprimer cette obligation, étant observé que le fait de ne pas remplir le questionnaire est en lui-même un indicateur de prise – ou pas – de ce dispositif sur les jeunes.

Nous souhaitons supprimer la référence à l’engagement associatif dans la partie non obligatoire du questionnaire. Si on comprend bien l’objectif visé – quelqu’un qui est engagé dans une équipe sportive a sans doute une capacité à l’effort supérieure à d’autres –, l’engagement associatif est une donnée ultrasensible et permet de catégoriser les personnes, ce qui peut devenir très dangereux.Même si je souhaite que nous demeurions toujours une démocratie libérale en mesure de prendre des décisions collectives dans le cadre parlementaire, je crains malheureusement qu’il nous faille envisager d’autres hypothèses ; à ce titre, je préférerais que nos enfants ne soient pas fichés.

Quel est l’avis de la commission ?

Les informations concernant l’engagement associatif sont facultatives. Le respect de la liberté de chacun est donc assuré. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

En complément des propos de M. le rapporteur, je rappelle que le nouveau service national est volontaire. Un entretien est organisé afin d’échanger avec le jeune sur ses motivations pour y participer. Lors de cet échange, le questionnaire lui sert à mettre en avant ses expériences et constitue un support. Voilà son fondement.Comme cela a été dit, il est facultatif d’indiquer ses engagements associatifs. L’amendement est ainsi satisfait. Je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.

Madame Pic, maintenez-vous l’amendement ?

Oui, madame la présidente. J’ai dit dès le départ qu’il concernait la partie facultative du questionnaire. Néanmoins, lorsqu’on a 16 ans, on est très impressionnable. Au surplus, la plupart des jeunes cherchent à faire plaisir et à faire le maximum. Ainsi, la grande majorité d’entre eux, mis à part ceux qui auront été prévenus, rempliront cette partie facultative.Dès lors, nous disposerons d’informations extrêmement sensibles sur leur engagement dans la société et le sens qu’il revêt, ce qui pourra donner une indication sur leur manière de penser et sur ce qu’ils font dans la vie. Cela ne semble pas souhaitable.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        88        Nombre de suffrages exprimés                86        Majorité absolue                        44                Pour l’adoption                22                Contre                64