Amendement n° 507
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« chaque année »
les mots :
« à chaque changement d’adresse ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alléger le dispositif d'actualisation des informations qui, dans sa version initiale, enjoint aux Françaises et aux Français de déclarer chaque année à l'administration chargée du service national, et ce jusqu'à leur 50ans, tout changement relatif aux informations mentionées à l'article L. 113‑2 ou confirment, après vérification, l’exactitude de ces informations.
Cet amendement propose de procéder à une actualisation des informations à chaque changement d'adresse.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 472 et 507, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sophie Errante, pour soutenir l’amendement no 472.
Il tend à ce que les données soient actualisées, non pas seulement une fois par an, mais dans les deux mois qui suivent chaque changement de situation, comme cela se pratique pour l’administration fiscale et la sécurité sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
La proposition que vient de faire Mme la ministre en réponse à M. Gassilloud satisfait largement votre demande. Aussi ne puis-je que vous inviter à retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Maintenez-vous l’amendement, madame Errante ?
Je le retire.
(L’amendement no 472 est retiré.)
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 507.
La proposition de M. Gassilloud est très intéressante. Si elle ne pouvait aboutir d’ici à la fin de la lecture, il faudrait trouver un autre moyen d’alléger le dispositif d’actualisation prévu, qui est bien trop lourd – tout le monde l’a relevé. C’est pourquoi nous proposons que la mise à jour des données ne s’impose qu’en cas de changement d’adresse, plutôt que chaque année.
(L’amendement no 507, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)