Amendement n° 506
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« mobilisation »,
les mots :
« défense et citoyenneté ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10, à la première phrase de l'alinéa 26, à la première phrase de l'alinéa 28 et aux alinéas 30 et 33.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 14, 19, 24 et 36 à 40.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à revenir sur le changement d'appellation de la "journée Défense et Citoyenneté".
En effet, la nouvelle appellation "journée de mobilisation", proposée par le gouvernement à l'article 23 du projet de loi actualisant la programmation militaire, renvoie à la mise sur le pied de guerre d'une partie ou de l'ensemble des forces armées d'un pays. Aussi, il nous paraît peu approprié de désigner la journée visant à informer et acculturer la jeunesse au enjeux de la Défense par un terme aussi connoté.
Par ailleurs, la conservation de l'intitulé actuel garantit la reconnaissance d'un parcours qui lie indéfectiblement les droits civiques au devoir de défense, tout en évitant une confusion sémantique avec les régimes de mobilisation opérationnelle ou de réserve.
Enfin, cette proposition assure une stabilité juridique et technique et permet d'éviter de coûteuses refontes des systèmes d'information et des certificats de participation déjà identifiés par les usagers et les administrations.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/05/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 506 et 299, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 506.
Il reprend l’amendement soutenu en commission par notre collègue Thomas Gassilloud, dont les arguments étaient particulièrement pertinents. Au-delà du champ sémantique convoqué – il est assez peu opportun de parler de mobilisation, alors que la dénomination de JDC est appropriée –, le changement des termes soulève des questions financières auxquelles le gouvernement n’est sans doute pas insensible. Changer un nom a un coût : cela requiert de modifier les logos et les supports de communication. En outre, cela pourrait déstabiliser les jeunes, qui connaissent bien le terme de JDC et savent à quoi elle donne accès.Par souci d’économie, compte tenu de l’état des finances publiques, il paraît opportun de préserver l’identité de la JDC. C’est ce que nous proposons par cet amendement.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur cet amendement no 506, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 299 qui suit, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 299.
J’ai perçu des marques de réprobation lorsque j’ai dit que cette journée aurait pour vocation d’orienter certains jeunes vers le service militaire volontaire que vous voulez instaurer. Eh bien, j’en veux pour preuve le questionnaire visant à évaluer le potentiel des jeunes Françaises et Français à servir dans les armées, qui figure explicitement au sein du dispositif. Ce n’est pas pour faire joli : c’est pour revenir vers ces jeunes et tenter de les capter pour le service militaire volontaire, dont l’utilité reste d’ailleurs à démontrer – nous y reviendrons.Je souscris aux propos de M. Saint-Pasteur. Pour des raisons d’affichage, pour bomber le torse, vous allez engager des dépenses complètement inutiles. Le nom de journée défense et citoyenneté aurait largement pu faire l’affaire : il n’entre en contradiction ni avec les objectifs que vous vous donnez, ni avec les changements que vous prévoyez d’apporter à l’organisation de la journée. Vous allez utiliser l’argent des Français pour une simple mesure de communication ; c’est bien dommage.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Mes chers collègues, vos rapporteurs aimeraient que vous soyez aussi soucieux des dépenses publiques dans tous les domaines ! Plus sérieusement, nous avons déjà répondu en ce qui concerne l’importance de la mobilisation, laquelle n’a rien d’un gros mot. Les amendements ont été rejetés par la commission. Nous émettons de nouveau un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il s’agit de recentrer cette journée sur la défense, sur ses enjeux et sur ses principes. En ce qui concerne le questionnaire que vous avez évoqué, monsieur Saintoul, nous prévoyons en effet, à l’issue de la journée, de demander aux jeunes si cela les intéresse d’être sollicités, à l’approche de leurs 18 ans, pour effectuer un service national. Grâce à la désignation « journée de mobilisation », nous clarifierons le lien avec le service volontaire et reconnaîtrons la volonté d’engagement de jeunes Français. Il y a des jeunes qui ont envie de s’engager et nous souhaitons le leur permettre ; c’est l’esprit de la journée de mobilisation. Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je retourne le compliment à notre rapporteur : je m’étonne que des collègues habituellement si soucieux du bon usage des deniers publics ne voient pas d’objection à faire une opération de rebranding sur le dos du contribuable !
Ce n’est pas du rebranding !
Il est vrai que les milliards pleuvent lorsqu’il est question de défense. Lorsqu’il s’agit de protection sociale, bizarrement, les grippe-sous gouvernementaux ont toutes sortes d’arguments à opposer au bien-être du peuple. Pour notre part, nous pensons que les besoins en matière de services publics doivent être satisfaits, mais que les caprices de la communication gouvernementale ne sont pas de bons motifs pour dépenser de l’argent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Si nous plaidons pour conserver le terme de JDC, c’est aussi pour vous être utile : à force de changer les mots sans changer le fond, on perd de la crédibilité. Ce que vous proposez est une inflexion et une réorientation de la journée défense et citoyenneté, non un changement de paradigme majeur. La journée sera décevante au regard de ce que convoque le mot de « mobilisation ». Conserver la dénomination de JDC aurait de nombreuses vertus, non seulement sur le plan financier, mais aussi en ce qui concerne la cohérence du message adressé aux populations concernées, notamment aux jeunes générations.
Je mets aux voix l’amendement no 506.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 27 Contre 58
(L’amendement no 506 n’est pas adopté.)