Amendement n° 500 (Rect)
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 90, insérer les six alinéas suivants :
« État et entreprises privées au service de la BITD
« Il est aujourd’hui nécessaire de mieux mobiliser les acteurs privés pour soutenir l’effort de défense, en particulier les banques, les assureurs et les fonds d’investissement. La BITD constitue un pilier essentiel de notre souveraineté, mais elle reste encore insuffisamment financée par les circuits financiers classiques. Trop souvent, ces entreprises se heurtent à des réticences liées à des considérations d’image ou à des politiques d’investissement restrictives, alors même qu’elles participent directement à la sécurité nationale.
« Dans un contexte marqué par le retour des conflits de haute intensité et par une accélération des besoins capacitaires, l’État ne peut pas être le seul à porter l’effort financier. Le renforcement de la BITD suppose des investissements massifs, durables et rapides, que seule une mobilisation plus large du secteur privé permettra d’atteindre. Il ne s’agit pas de se substituer à l’action publique, mais de la compléter efficacement.
« Dans cette perspective, la mise en place de mécanismes incitatifs mérite d’être pleinement étudiée. Des dispositifs fiscaux ciblés, tels que des exonérations partielles ou des crédits d’impôt pour les investissements orientés vers la BITD, pourraient constituer un levier efficace pour orienter l’épargne privée vers ces secteurs stratégiques. Une telle approche permettrait de réduire le coût du financement pour les entreprises de défense tout en envoyant un signal clair aux investisseurs sur le caractère prioritaire de ces activités.
« Il apparaît donc nécessaire de lever les freins qui pèsent encore sur ces financements, en clarifiant le cadre applicable et en envoyant un signal politique fort : investir dans la défense, ce n’est pas un choix contestable, c’est un engagement au service de l’intérêt général. La sécurité de la Nation doit être pleinement reconnue comme un objectif légitime de l’investissement.
« Encourager ces flux financiers vers les entreprises de défense, notamment les PME et les entreprises de taille intermédiaire, c’est aussi renforcer notre autonomie stratégique, soutenir l’innovation et consolider notre tissu industriel. C’est, en somme, faire le choix de la cohérence entre nos ambitions militaires et les moyens que nous acceptons réellement d’y consacrer. »
Exposé sommaire
L’effort national de défense repose sur une base industrielle et technologique dont la solidité conditionne directement la souveraineté et la sécurité du pays. Or, cette filière stratégique demeure encore insuffisamment soutenue par les acteurs financiers privés, souvent freinés par des considérations d’image ou des politiques d’investissement restrictives.
Dans un contexte international marqué par le retour des conflits de haute intensité et par l’augmentation rapide des besoins capacitaires, il est indispensable de mieux mobiliser les banques, les assureurs et les investisseurs afin de compléter l’action de l’État.
Cet amendement vise à encourager la participation du secteur privé à l’effort de défense en prévoyant l’étude et la mise en place de mécanismes incitatifs, notamment fiscaux, permettant d’orienter davantage l’épargne vers la base industrielle et technologique de défense.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 07/05/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 500 rectifié de Mme Catherine Rimbert est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement soulève d’excellentes questions. Par exemple, comment faire pour mobiliser les fonds privés des épargnants au service du financement de notre industrie de défense ? Je pose les termes du débat, étant entendu qu’il faut distinguer le financement par la dette et le financement en fonds propres.S’agissant du financement par la dette, de grands progrès ont été réalisés, grâce à un très gros travail de la DGA et de Bercy pour lever les éléments de blocage. Je pense en particulier à une réunion de mars 2025 qui a permis de revenir sur certains critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) funestes.Quant au besoin de financement en fonds propres, il a été évalué à 5 milliards d’euros dans une étude de la DGA. Selon moi, il s’élève plutôt à 10 milliards. En la matière, de très bonnes initiatives ont été prises, notamment par BPIFrance. Nous sommes tous favorables au fait d’encourager ce type de financements.Votre amendement prévoit un certain nombre de mesures, notamment des incitations fiscales, qui ne relèvent pas du rapport annexé mais de la loi de finances. Cela dépasse largement ce que nous pouvons faire dans une loi de programmation militaire, donc si je suis favorable sur le principe, mon avis est défavorable à cet amendement, car il ne s’agit pas du bon véhicule législatif.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage complètement l’avis du rapporteur : ce n’est pas le bon véhicule législatif, il faut discuter de ces mesures en loi de finances. Je tiens cependant à préciser que le dialogue de place lancé en mars de l’année dernière a fait l’objet d’un premier bilan, le 9 avril, qui est très positif. En tout cas, le signal a été entendu. Vous soulevez une très bonne question, mais la réponse doit être apportée dans un autre cadre. Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
L’amendement commence par une formule curieuse : « État et entreprises privées au service de la BITD ». J’entends que l’État agisse en faveur de la base industrielle et technologique de défense (BITD), mais j’ai de sérieuses réserves à l’idée qu’il doive se mettre à son service.Sur le fond, le rapporteur se félicite des initiatives de BPIFrance. En l’occurrence, l’une des principales, lancée en mars 2025, est le fonds d’investissement BPIFrance Défense. Or il a lamentablement manqué sa cible, puisqu’il a permis de lever 70 millions d’euros au lieu des 450 millions envisagés. Je ne suis pas de nature à me réjouir de l’échec des politiques publiques, j’acte simplement que l’idée n’était peut-être pas bonne, tout simplement. À trop vouloir imaginer que le privé va financer la défense, on passe à côté de l’essentiel. Il revient à l’État, à la puissance publique, de s’assurer du financement de la défense, parce qu’il ne s’agit pas d’un commerce normal et qu’il faut pouvoir le réguler de la façon la plus rigoureuse qui soit. Et c’est l’État qui est le meilleur acteur pour cela.
(L’amendement no 500 rectifié n’est pas adopté.)