Amendement n° 493
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Les produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l’État face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques relevant de la sécurité nationale sanitaire, s’inscrivent au sein d’une stratégie clairement établie entre l’État et les partenaires industriels qui se traduit par une feuille de route révisée annuellement au sein d’un comité regroupant les acteurs concernés.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés plaide pour l'élaboration d'une feuille de route, révisée annuellement au sein d’un comité regroupant les acteurs concernés, relative aux produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l’Etat face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques relevant de la sécurité nationale sanitaire
La France et l’UE font face à une recrudescence des menaces Nucléaires, Radiologiques, Biologiques et Chimiques (NRBC) d’origine terroriste ou géostratégique depuis deux décennies, amenant les autorités à adapter notre doctrine et les plans nationaux pour répondre aux besoins de la France, l’UE et l’OTAN.
Alors que l’UE a impulsé une réelle volonté de se renforcer sur le plan capacitaire, à l’image la Stratégie en matière de préparation pour prévenir et réagir aux menaces et crises émergentes (« EU Preparedness Union Strategy) lancée en mars 2025 pour renforcer la capacité de l'Europe à prévenir les menaces émergentes et à y répondre, les enjeux de réarmement sanitaire en France restent quasiment absents de la 6e LPM, des revues stratégiques et des lois de finances. Pourtant, le pilier santé est devenu le pilier le plus exposé de la chaîne de « Défense NRBC », comme l’établit le rapport des députés Bureau-Bonnard et Chassaigne de février 2022.
Les politiques budgétaires freinant la montée en puissance du capacitaire de la France en contre-mesures médicales (CMM) NRBC, nos forces et unités dédiées à la riposte et à la protection civile sont de facto vulnérables et limitées pour agir – alors que notre pays dispose d’atouts et même d’un leadership dans le NRBC, notamment pharmaceutique. L’ambition stratégique du Service de santé des Armées (SSA) 2030 priorise le risque NRBC, mais la 6e LPM ne couvre pas ses besoins en investissements, alors même que l’actualisation 2025 de la Revue Nationale Stratégique de 2022 marque un tournant majeur dans la priorisation de la réponse aux menaces NRBC par l’Etat.
Décidée depuis la doctrine stratégique du SGDSN de 2009, la reconstitution d’un arsenal
de contre-mesures est prise dans un étau budgétaire très contraint pour les principaux opérateurs de la « Sécurité nationale sanitaire », à savoir le SSA et les différentes directions ministérielles chargées de la gestion des crises.
Cet amendement d’appel vise ainsi à ce que la Sécurité nationale sanitaire, face aux menaces NRBC, requiert un cadre stratégique et budgétaire pluriannuel et une « arsenalisation » de l’industrie pharmaceutique analogue à celle prévalant dans l’industrie de défense.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/05/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 21. La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 493.
Nous plaidons pour l’élaboration d’une feuille de route relative aux produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l’État face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) relevant de la sécurité nationale sanitaire. Cette feuille de route serait révisée annuellement au sein d’un comité regroupant les acteurs concernés.Alors que la France et l’Union européenne font face à une recrudescence des menaces NRBC, les enjeux de réarmement sanitaire restent quasiment absents de la sixième LPM, des revues stratégiques et des lois de finances. Pourtant, le pilier santé est devenu le pilier le plus exposé de la chaîne de défense NRBC, comme l’a établi le rapport d’information remis en février 2022 par les députés Carole Bureau-Bonnard et André Chassaigne.L’ambition stratégique du service de santé des armées (SSA) doit désormais être mise en œuvre. À tout le moins, la sécurité nationale sanitaire doit faire l’objet d’une planification stratégique revue annuellement.
Quel est l’avis de la commission ?
Le service de santé des armées est dans sa phase de remontée en puissance. Nous avons eu l’occasion d’en discuter plusieurs fois et d’entendre son directeur central. L’article 13 du présent projet de loi vise précisément à accroître sa capacité à répondre aux menaces NRBC. Par ailleurs, les stocks de produits de santé font l’objet d’un pilotage stratégique. J’émets un avis défavorable, car l’amendement est a priori satisfait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous l’avez dit, c’est un amendement d’appel. Le pilotage des stocks fait déjà l’objet d’une vision stratégique. Surtout, la présente actualisation de la programmation militaire prend en compte les évolutions décrites dans la RNS de 2025. En particulier, le rapporteur vient de le dire, l’article 13 renforce les capacités du service de santé des armées, en particulier pour la production de thérapeutiques innovantes, grâce à une capacité accrue de sous-traitance. Il permet de faire bénéficier de ces avancées les partenaires civils chargés de la gestion des crises, assurant ainsi une réponse étatique de meilleure qualité. Avis défavorable.
La parole est à Mme Anna Pic.
Nous sommes bien d’accord, il y a des ambitions stratégiques – je viens d’en parler. Toutefois, les moyens budgétaires ne suivent pas ces ambitions. Ce que nous avons su faire en matière capacitaire pour l’industrie de défense, faisons-le aussi avec cette arsenalisation de l’industrie pharmaceutique. Aujourd’hui, nous avons une stratégie sans moyens ; il n’y a donc aucun progrès dans la direction indiquée.
(L’amendement no 493 n’est pas adopté.)