Amendement n° 492
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mots :
« utiliser »,
insérer les mots
« , en coordination avec le représentant de l’État dans le département, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la responsabilité de l’État dans la lutte antidrone, conformément à l’avis du conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
En effet, cet article vise à permettre à certains opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense de pouvoir recourir, afin de garantir la sécurité de leurs emprises, à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation de drones : en cas de menace imminente ou afin d’en prévenir le survol lorsque celui-ci est interdit pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique en application de l’article L. 6211‑4 du code des transports.
Il permettrait ainsi d’autoriser les agents de sécurité privée d’un certain nombre de sites sensibles à faire usage de moyens antidrones.
Cet amendement précise donc que la mise en oeuvre de ce dispositif s’effectue en coordination avec le représentant de l’État dans le département.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/05/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 492.
Cet amendement vise à maintenir la responsabilité de l’État dans la lutte antidrone, conformément à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes. Une simple information de la préfecture ne suffit pas ; il convient de préciser que les opérateurs doivent travailler en coordination avec le représentant de l’État dans le département, afin d’assurer une parfaite clarté dans l’usage des dispositifs de brouillage ou de neutralisation de drones.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre demande est déjà satisfaite.En amont, le préfet devra délivrer l’autorisation d’emploi des moyens de lutte antidrone. L’alinéa 4 de l’article prévoit que l’utilisation de dispositifs de lutte antidrone ne sera possible que lorsque le plan particulier de protection élaboré par l’OIV le prévoit. Ce plan particulier de protection – validé par l’autorité préfectorale – devra contenir l’ensemble des mesures prises par l’opérateur pour garantir une utilisation conforme à la législation : caractérisation de la menace, définition du périmètre d’emploi et des règles d’engagement.En aval, par l’intermédiaire de l’officier de police judiciaire compétent, le préfet et l’autorité judiciaire seront systématiquement informés de tout usage.Avis défavorable.
(L’amendement no 492 n’est pas adopté.)