Amendement n° 491
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« dispositifs »
insérer le mot :
« non-cinétiques ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre les conditions dans lesquelles les opérateurs d’importance vitale (OIV) et leurs prestataires ou sous-traitants pourront être autorisés à recourir, afin de garantir la sécurité de leurs emprises, à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation de drones (article L213-2 du code de la sécurité intérieure), en précisant qu'ils le pourront par des "moyens non-cinétiques".
En effet, alors que seuls les agents de l’État sont aujourd’hui autorisés à neutraliser des drones jugés malveillants, et ce dans des cas circonscrits, cet article prévoit d’autoriser les agents de sécurité privée d’un certain nombre de sites sensibles à faire usage de moyens antidrones.
Dès lors, il convient d'encadrer plus strictement cette disposition en restreignant cette possibilité à l'utilisation de moyens non-cinétiques (ex: brouillage).
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/05/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 361, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 491.
Il convient de préciser ce que les agents de sécurité privée peuvent faire dans le cadre de la lutte antidrone. Certes, leur intervention doit être validée selon un protocole, mais nous devons être extrêmement vigilants car ces agents ne sont pas formés par la puissance publique et ne sont pas des agents de l’État. Nous proposons donc de limiter leurs moyens aux dispositifs non cinétiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Avant l’intervention de prestataires privés, en lien avec l’autorité préfectorale, chaque OIV fera l’objet d’un plan particulier qui définira les moyens autorisés. Dans certains sites, les moyens cinétiques peuvent être plus efficaces et moins nuisibles à l’environnement que les moyens non cinétiques, comme le brouillage, qui peuvent poser de graves problèmes en zone dense.Avis défavorable.
(L’amendement no 491, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)