Amendement n° 490
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 59 par les mots :
« et les modalités de compensation des surcoûts induits par la mise en place et le maintien en conditions opérationnelles des dispositifs mentionnés à l’article L. 33‑7‑1 ».
Exposé sommaire
Etant donné les circonstances très larges et particulièrement floues de transmission aux pouvoirs publics des données relatives à la couverture du territoire, qui peuvent inciter des décideurs publics à recourir très abondamment au dispositif mentionné au-delà de ce qui serait nécessaire pour la continuité de l’Etat et de l’activité économique, il semble pertinent d’inscrire dans la loi que les opérateurs de téléphonie mobile pourront bénéficier d’un remboursement au moins partiel des investissements engagés par les biais d’une compensation des surcoûts.
Cette compensation - régulièrement rappelée comme un droit par la jurisprudence constitutionnelle – inciterait de plus les pouvoirs publics à une utilisation parcimonieuse du dispositif, dans un souci d’économie des deniers de l’Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/05/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Sur la base de l’article 100, monsieur le président. Lors de la reprise, à 21 h 30, j’ai interrogé Mme la ministre sur la suite que le gouvernement entendait donner à nos débats. Il nous reste en effet très précisément 490 amendements à examiner et nous n’y parviendrons pas au cours de la seule journée de demain, c’est une évidence. La moindre des choses serait donc que le gouvernement informe l’Assemblée nationale de la suite du calendrier afin que l’ensemble des collègues puissent prendre leurs billets de train, et plus généralement s’organiser d’une manière ou d’une autre, pour être là lors de la reprise des débats sur ce sujet ô combien important – il s’agit tout de même de 36 milliards d’euros, une somme dont on ne peut pas discuter à la légère. Madame la ministre, il serait bien que vous éclairiez l’Assemblée sur ce point.