Amendement n° 487 (2ème Rect)
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« Le quatrième alinéa de l’article 7 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est supprimé. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer toute référence à la "généralisation du SNU" au sein de la programmation militaire, en supprimant à l'article 7 de la LPM 2024-2030 l'alinéa qui y fait mention à deux reprises.
Notre groupe a régulièrement plaidé pour l'abandon du SNU, considérant que celui-ci n’assurait en aucun cas la mission d’établir un lien Armée-Nation, et qu'il contribuait à déconsidérer l’école de la République et l’éducation populaire, pourtant bien plus aptes à offrir à notre jeunesse les conditions de son émancipation. Par ailleurs, le SNU a participé à engorger les missions de nos armées qui n’ont pas vocation à devenir une institution sociale.
Par ailleurs, le gouvernement a acté en septembre 2025 la mise en extinction du SNU.
En outre, l'instauration d'un service national volontaire, par l'article 24 de ce projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, acte le puissant échec qu’a été le SNU.
La généralisation d'un SNU abandonné ne peut donc logiquement être mentionnée donc la programmation militaire.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 07/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 487 deuxième rectification.
Il vise à supprimer toute référence à la généralisation du SNU, en supprimant l’alinéa 5 de l’article 7 de la LPM 2024-2030. Le gouvernement a en effet décidé en septembre 2025 sa mise en extinction et l’instauration, selon les termes de l’article 24 du présent projet de loi, d’un service national volontaire. Cela acte l’échec du SNU, incapable de réaliser des objectifs au demeurant mal définis.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends votre intention, madame Pic, mais votre amendement no 484 me semble bien plus précis. Avis défavorable sur le présent amendement ; en revanche, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur le no 484.
Maintenez-vous l’amendement, madame Pic ?
N’ayant pas encore présenté le no 484, je maintiens celui-ci.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Il semble pertinent de purger la loi de programmation militaire de toute mention de la généralisation du service national universel, puisqu’il a été abandonné. Aucun argument ne s’y oppose.Rappelons brièvement la nature et l’histoire de ce service national universel : une succession d’ajustements, ministre après ministre, pour chercher un format valable à l’intuition d’un homme qui avait eu seul l’idée de ce dispositif – mais ce n’était pas un caprice, selon Mme Darrieussecq.Ce toilettage relève donc du bon sens, d’autant que le maintien de deux dispositifs concurrents pourrait semer la confusion entre service national universel et service national volontaire.
(L’amendement no 487
deuxième
rectification est retiré.)