Amendement n° 482

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« Par dérogation à cette même obligation, les personnes désignées en application des dispositions de l’article L. 1332‑1, lorsqu’elles sont soumises à une restriction d’approvisionnement sur le fondement d’un acte de droit communautaire, sont fondées à demander à l’autorité administrative le recouvrement de l’ensemble des coûts imputables à la constitution des stocks devenus obsolètes ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’ajout de cet alinéa vise à protéger les opérateurs d’importance vitale (OIV) des évolutions futures du cadre communautaire qui consisteraient à les restreindre dans leur capacité d’approvisionnement.

En effet, si la France imposait à un OIV de constituer des stocks stratégiques d’équipements ou matériels qui seraient finalement interdits par le futur Cybersecurity Act (CSA 2.0) tel qu’envisagé par la Commission européenne, ou tout autre acte de droit communautaire, ces mêmes stocks deviendraient de facto obsolètes. 

Pourtant, les OIV concernés auront engagé des dépenses importantes afin de les constituer. Si ces dépenses devaient être remises en question, il reviendrait à l’autorité administrative à l’origine de la demande de constitution de ces stocks de prendre en charge les coûts de constitution de ce stock, dans une logique de mitigation du risque économique pour les OIV.