Amendement n° 479
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 4251‑1 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La solde est versée dans un délai maximal de quarante-cinq jours à compter de la fin de la période de convocation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire les délais de paiement de la solde des réservistes opérationnels.
La montée en puissance de la réserve ne pourra être pleinement effective que si les irritants administratifs qui pèsent sur l’engagement des réservistes sont progressivement levés. Parmi eux, les délais de versement de la solde constituent une difficulté récurrente, susceptible de fragiliser l’attractivité de la réserve et de décourager certains engagements.
Le rapport d’information sur l’application de la loi de programmation militaire 2024-2030 relève que le délai moyen de paiement est aujourd’hui d’environ 60 jours, même si 50 % des réservistes sont soldés en moins de 45 jours. Il convient donc de faire de ce délai de 45 jours une exigence applicable à l’ensemble des réservistes.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 479 portant article additionnel après l’article 25 bis.
Il vise à faire passer à quarante-cinq jours le délai maximal de versement de la solde des réservistes. Le rapport d’information que j’ai rédigé avec Yannick Chenevard et Jean-Michel Jacques fait état d’un délai moyen d’environ soixante jours, avec la moitié des réservistes payés en moins de quarante-cinq jours et l’autre moitié moins vite, voire beaucoup moins vite. Le but est d’établir un délai maximal correct et, ainsi, de supprimer un irritant auquel sont confrontés nombre de réservistes.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison de dire que ces délais sont un irritant, mais résoudre le problème relève de l’action réglementaire et non de la loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis que M. le rapporteur. Je précise à M. Saint-Pasteur que j’ai fixé quarante-cinq jours comme l’objectif à atteindre. Sur les deux derniers mois, nous sommes à quarante-sept. Nous maintenons la pression pour arriver à quarante-cinq.
Sur cet amendement no 479, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je reviens sur l’un des derniers amendements débattus, qui ont été mis au vote rapidement. L’amendement no 616 de notre collègue Plassard, qui a recueilli un avis favorable de la commission et du gouvernement, transpose au cas des réservistes les demandes de transmission d’informations d’actualisation par l’administration fiscale formulées un peu plus tôt par notre collègue Gassilloud et repoussées par Mme la ministre. J’aimerais comprendre pourquoi ce qui est possible pour les réservistes ne l’est pas pour les autres citoyens. Les avis donnés, et donc les votes qui en découlent, me semblent manquer de cohérence.
Je mets aux voix l’amendement no 479.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 29 Contre 34
(L’amendement no 479 n’est pas adopté.)