Amendement n° 476 (2ème Rect)
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à codifier l’existence des correspondants défense dans le code général des collectivités territoriales, dans lequel ils sont pour l’instant absents.
Les correspondants défense sont des élus désignés au sein des conseils municipaux et sont les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires pour les questions de défense, sans prérogatives codifiées.
Lors de l’examen en commission, il a été proposé d’inscrire la fonction de correspondant défense directement après celle des adjoints ; le dispositif proposé par cet amendement propose plutôt de la mentionner dans la partie du code listant les attributions du conseil municipal, chargé dans la plupart des communes de sa désignation. Ce choix semblant en effet plus cohérent au regard des attributions réelles des correspondants défense.
Le mode de désignation des correspondants défense n’est pas codifié ; ils sont dans les faits désignés soit par le maire soit par le conseil municipal. La formulation retenue dans cet amendement permet de prévoir les deux possibilités.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/05/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de quatre amendements, nos 7, 719 rectifié, 476 deuxième rectification et 732 deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 7 et 719 rectifié sont identiques. La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l’amendement no 7.
Il vise à valoriser nos correspondants défense, dont nous avons beaucoup parlé pendant nos débats. Les correspondants défense remplissent des fonctions au sein de nos communes, notamment lors des différents états d’alerte, comme nous l’avons constaté, mais ils en exercent aussi tout au long de l’année, aussi bien lors des commémorations que pour guider les entreprises qui veulent s’installer dans nos territoires. En effet, ils s’intéressent de plus en plus à l’aspect industriel de la défense.C’est pourquoi cet amendement tend à inscrire le statut des correspondants défense dans le code général des collectivités territoriales, où il ne figure pas à ce jour, et à prévoir la désignation systématique d’un correspondant défense au sein du conseil municipal de chacune de nos communes. Afin de tenir compte des spécificités des plus petites communes – pour avoir été maire d’une commune de 1 500 habitants, je sais qu’une telle désignation peut être difficile –, je propose que leurs maires puissent désigner une personnalité qualifiée en matière de défense, même si elle n’est pas membre du conseil municipal.
La parole est à Mme Josy Poueyto, pour soutenir l’amendement no 719 rectifié.
Mon amendement vient compléter, si je puis dire, celui de M. Jean-Michel Jacques.
Il est identique !
Oui, il est identique, mais j’insiste pour venir en renfort à celui de M. Jacques, si cela ne vous dérange pas.
Les amendements nos 476 deuxième rectification et 732 deuxième rectification de M. Bastien Lachaud sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Favorable sur les amendements identiques nos 7 et 719 rectifié ; défavorable sur les amendements nos 476 deuxième rectification et 732 deuxième rectification.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je voudrais saluer le travail mené par chacun des parlementaires, puisqu’ils poursuivent tous le même but. Cela étant, le gouvernement préfère la rédaction des amendements identiques de M. Jacques et de Mme Poueyto. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur ces deux amendements, au profit desquels je demande le retrait des deux autres.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 719 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 95 Contre 0
(Les amendements identiques nos 7 et 719 rectifié sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 476 deuxième rectification et 732 deuxième rectification tombent.)