Amendement n° 474
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article relatives à la constitution de stocks ne sont pas applicables aux microentreprises, petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique. »
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la soutenabilité, pour les TPE et PME de la base industrielle et technologique de défense, des obligations de constitution de stocks prévues à l’article 5.
Si la constitution de stocks stratégiques répond à un impératif légitime de résilience nationale, elle peut représenter, pour des entreprises aux marges et à la trésorerie limitées, une charge financière immédiate et significative.
Les TPE et PME, qui constituent une part importante de la BITD, portent des savoir-faire, participent aux chaînes de sous-traitance et contribuent directement à notre souveraineté industrielle. Leur imposer de nouvelles obligations de stockage, sans accompagnement adapté, pourrait réduire leurs capacités d’investissement, de recherche et développement, de montée en puissance industrielle ou de recrutement.
La montée en puissance de notre tissu industriel de défense doit d’abord consolider nos entreprises, non les fragiliser. Il suppose aussi que les grands groupes, mieux à même d’absorber ces contraintes, prennent toute leur part dans l’effort demandé.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/05/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’article 5, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 474.
Il s’agit bien sûr d’un amendement d’appel : il n’est pas question de soustraire les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) à l’obligation de participer à la constitution de stocks stratégiques, mais plutôt de discuter de la méthode opportune. Au sein de notre base industrielle et technologique de défense (BITD), les PME comptent souvent une cinquantaine de salariés et réalisent un quart de leur chiffre d’affaires dans le domaine de la défense. Elles sont parfois considérées comme moins rentables, plus endettées et dotées de capacités de valorisation plus limitées.L’objet de l’amendement est d’éviter que des obligations trop importantes ne brident leur participation à l’innovation dans le domaine de la défense.Pouvez-vous, madame la ministre, nous éclairer sur ce qui sera demandé à ces PME s’agissant des stocks stratégiques, dont on constate à chaque instant l’importance dans la gestion des conflits et des lieux d’opération – je pense en particulier à l’Ukraine ?
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons tous votre préoccupation : il importe d’éviter que des obligations dommageables ne pèsent sur les TPE-PME. Toutefois, certaines d’entre elles sont des maillons essentiels de l’approvisionnement des armées. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle d’abord que l’article L. 1339-1 du code de la défense fixe des garanties pour les entreprises lorsque l’État ordonne la constitution du stock minimal visé par cet article. Ce stock est « proportionné au regard […] de la situation économique de chaque entreprise concernée ». D’autre part, « les entreprises concernées peuvent […] mutualiser la constitution et la gestion des stocks prescrits ».Surtout, suivant l’évolution des besoins, il pourrait se révéler nécessaire de mobiliser certaines PME, voire certaines microentreprises, parce que leurs productions sont stratégiques. C’est pourquoi, eu égard à l’ensemble des garanties qui leur sont offertes, les exclure par principe nous paraît problématique.Vous l’avez dit vous-même : il s’agit d’un amendement d’appel. Je vous demande de le retirer, faute de quoi mon avis sera défavorable. J’en retiens néanmoins l’importance de la notion de proportionnalité entre le volume d’activité de l’entreprise et sa contribution à la constitution du stock.
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Je le retire, bien sûr. Je demande toutefois qu’on prête une attention soutenue au problème qu’il soulève : on a parfois l’impression que le dialogue se fait avec les grands groupes et qu’on prend moins en considération les PME. Pourtant, les décisions prises peuvent avoir un impact massif sur l’activité de ces entreprises.
(L’amendement no 474 est retiré.)