Amendement n° 473
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« Dans ce cadre, la politique énergétique du ministère des Armées constitue une composante à part entière de la stratégie de défense et de la préparation opérationnelle des forces. C’est un levier de souveraineté, de résilience et de supériorité opérationnelle.
« À ce titre, la massification de l’électrification des infrastructures de défense et des usages constitue une priorité structurante de la programmation militaire. Elle vise à réduire la vulnérabilité des forces aux contraintes d’approvisionnement et à renforcer l’autonomie des bases de défense. La consommation d’énergies fossiles de nos armées est colossale (835 000 m3/an) : le maximum nous pourrons électrifier, le moins d’énergies fossiles nous consommerons.
« Cette orientation est déclinée dans l’ensemble des programmes d’infrastructure, d’équipement et de soutien qui intègrent des objectifs de performance énergétique, des exigences de résilience énergétique, de continuité d’activité et de capacité à opérer en autonomie.
« Un pilotage ministériel dédié est mis en place afin de définir des objectifs pluriannuels, d’assurer le suivi de leur mise en œuvre et d’évaluer les gains opérationnels, logistiques et stratégiques associés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer pleinement la dimension énergétique dans la transformation des armées, en cohérence avec les priorités de réarmement et de préparation à des engagements de haute intensité.
Dans un contexte de conflictualité accrue, la dépendance aux approvisionnements énergétiques, en particulier fossiles, constitue un facteur de vulnérabilité majeur pour les forces armées, tant en opérations extérieures que sur le territoire national. La maîtrise de l’énergie devient ainsi une fonction opérationnelle à part entière.
Le développement d’une politique énergétique intégrée, fondée notamment sur l’électrification progressive des infrastructures et de certains usages, associée à des capacités de production et de stockage, permet de renforcer l’autonomie des forces, de sécuriser leur engagement dans la durée, notamment dans des engagements de haute intensité, et d’améliorer leur résilience face aux perturbations des approvisionnements.
En intégrant cette politique à l’ensemble des programmes, le présent amendement vise à inscrire durablement la question énergétique au cœur de la transformation des armées et à en faire un levier structurant de la modernisation des armées.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sophie Errante, pour soutenir l’amendement no 473.
Il vise à intégrer pleinement la dimension énergétique dans la transformation des armées, en cohérence avec les priorités de réarmement et de préparation à des engagements de haute intensité. Je rappelle que leur consommation annuelle s’élève à 835 000 mètres cubes d’énergies fossiles. En intégrant cette politique à l’ensemble des programmes concernés, il s’agit d’inscrire durablement la question énergétique au cœur de la transformation des armées et d’en faire un levier structurant de leur modernisation.
Quel est l’avis de la commission ?
Je pense que, dans ce domaine, on peut être très fier puisque le ministère des armées conduit déjà une stratégie énergétique sur l’ensemble de ses infrastructures et de ses activités ; elle est incarnée dans la stratégie de défense durable 2024-2030, à finalité environnementale. Je rappelle au passage le superbe travail réalisé par le service de l’énergie opérationnelle (SEO), dont la feuille de route pour 2030 intègre pleinement la transition énergétique et l’électrification, au service de la mobilité des forces. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez d’intégrer la politique énergétique dans la stratégie de défense et dans la préparation opérationnelle. Comme vient de le dire M. le rapporteur, nous avons renforcé depuis 2024 la gouvernance et les actions en faveur de la construction d’une défense qui soit réellement durable. Pour parvenir à cet objectif, il s’agit évidemment de réduire notre dépendance aux produits pétroliers et d’intégrer les atouts de la transition énergétique, notamment en recourant aux nouvelles technologies de l’énergie, à l’électrification et aux carburants de synthèse. Nous sommes clairement engagés dans l’élaboration et dans la mise en œuvre d’une vraie politique énergétique, l’idée étant évidemment que les gains opérationnels, logistiques et stratégiques puissent non seulement être réalisés mais aussi et surtout mesurés. Je suis sûre que dans le cadre de l’activité de contrôle du Parlement, vous ne manquerez pas, madame la députée, de le vérifier. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer cet amendement, que je considère comme satisfait.
Je mets aux voix l’amendement no 473.
(Le vote à main levé n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 33 Contre 71
(L’amendement no 473 n’est pas adopté.)